tag:blogger.com,1999:blog-40451096196547790992024-02-07T12:22:17.838-08:00REGINEBlog du programme de Recherches et Etudes sur le Genre et les Inégalités dans les normes en EuropeREGINEhttp://www.blogger.com/profile/05553865900875004866noreply@blogger.comBlogger6125tag:blogger.com,1999:blog-4045109619654779099.post-52973738697876234612012-07-10T08:59:00.000-07:002012-07-10T23:28:11.047-07:00Introduire l'idée de mixité dans la Constitution française<div style="text-align: justify;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-size: large;"><b><span style="font-family: "Arial","sans-serif";">-</span></b></span><span style="font-family: "Arial","sans-serif"; font-size: large;"> <b>Propos liminaires -</b></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-size: large;"><b><span style="font-family: "Arial","sans-serif";">I.
Prémisses de la réflexion</span></b></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "Arial","sans-serif"; font-size: large;">A l’heure où
le gouvernement est devenu paritaire, - et ce même si les plus hautes fonctions
de l’Etat auxquelles se réfère la Constitution de la Vème République restent
occupées par des hommes (Président de la République, Premier Ministre,
Présidents des assemblées parlementaires, Président du Conseil constitutionnel,
Président du Conseil supérieur de la magistrature, Président de la Cour de
cassation, Procureur général près de la Cour de cassation, Président du Conseil
économique, social et environnemental, Défenseur des droits, ou encore
Vice-président du Conseil d'Etat) -, et où la question de l’accès des femmes
aux hautes fonctions publiques, politiques et professionnelles n’a été jamais
aussi médiatisée en France, peut-on conserver la rédaction actuelle de la
constitution française ? </span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "Arial","sans-serif"; font-size: large;">Dans tous les
articles se rapportant aux fonctions de l’Etat, le masculin l’emporte sans
appel. Or, non seulement la règle grammaticale selon laquelle, en français, le
masculin l’emporte, n’est pas immuable – des formes alternatives de rédaction
(voir par exemple la forme<a href="http://www.blogger.com/goog_61476308"></a> <a href="http://fr.wiktionary.org/wiki/%C3%A9pic%C3%A8ne" target="_blank">épicène</a>, s’affirment -, mais, en outre, et en l’occurrence, la règle
de l’universel masculin masque souvent mal une préconception masculinisée de la
titularité des hautes fonctions de l’Etat. Ecrite par des hommes, la
constitution française est aussi écrite pour des hommes. Preuve en était,
jusqu’à sa très récente abrogation par arrêté du 27 octobre 2011, l’art. A. 40,
III du Code de procédure pénale qui prévoyait que pouvait être assimilée<i> </i>« <i>à
la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les
détenus peuvent correspondre sous pli fermé</i> », <i>« l'épouse du
Président de la République ». </i>En l’état des règles du mariage en
France, « le Président » était donc bien pensé comme étant un homme,
qui plus est, nécessairement marié (avec une femme) (v. <a href="http://www.blogger.com/goog_61476308" name="_ftnref2"></a>Voir
J. Lefebvre, « La discrimination sexuelle au plus haut niveau de
l’Etat »,<i> La semaine juridique, </i>Ed. G., 2011, I, 439). Bien que ce
stéréotype flagrant ait aujourd’hui disparu, l’expérimentation<i> </i>d'une
lecture de l'actuelle constitution en pensant que les fonctions qui y sont
prévues puissent être exercées par des femmes met largement en relief que ces
fonctions ont été avant tout pensées pour être occupées par des hommes.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-size: large;"><span style="font-family: "Arial","sans-serif";">Or, s’il est un acte
aussi symbolique que structurant et constitutif des principes de la République
française, c’est bien notre constitution. L’effacement des traces de la
domination, voire de l’exclusivité masculine dans l’exercice du pouvoir de
l’Etat ne peut passer outre une réflexion sur la démasculinisation de la
rédaction de la constitution. Celle-ci peut emprunter la voie d’une formulation
systématique de l’alternative féminine à toutes les références faites aux
fonctions publiques et aux destinataires de leurs décisions ou d’un effort de
neutralisation du genre de la désignation des titulaires de ces fonctions. </span></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-size: large;"><span style="font-family: "Arial","sans-serif";">Il est bien évident
que le changement du vocabulaire de la seule constitution ne saurait suffire.
Il s’annonce non seulement comme le prélude d’une refonte systématique de la
formulation de tous les textes juridiques, mais aussi de l'approfondissement
des réflexions de fond engagées sur des mécanismes garantissant l'absence de
toute forme d'obstacles à l'accès des femmes aux fonctions assorties de
pouvoirs politiques, professionnels ou sociaux. Car les changements des mots ne
modifient pas mécaniquement les choses. Pour qu'ils ne se réduisent pas à de
simples gadgets se bornant à donner bonne conscience, des dispositifs
structurels de transformation des comportements demeurent nécessaires. Il reste
que le langage est, on le sait, un des éléments structurants des
représentations et des perceptions de chacun sur le monde ainsi que des actions
qui peuvent en découler. Agir sur celui-ci n’est très certainement pas
suffisant, mais est assurément nécessaire.</span></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-size: large;"><b><span style="font-family: "Arial","sans-serif";">II. Statut épistémologique
de l’expérimentation </span></b></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-size: large;"><span style="font-family: "Arial","sans-serif";">L’idée d’une lecture
démasculinisée de la constitution est issue de la réflexion et de la discussion
d'une partie du groupe de recherche « </span><a href="http://regine.u-paris10.fr/" target="_blank"><span style="font-family: "Arial","sans-serif";">REGINE</span></a></span><span style="font-size: large;"><span style="font-family: "Arial","sans-serif";"> » </span></span><span style="font-size: large;"><span style="font-family: "Arial","sans-serif";">
constitué dans le cadre d'un contrat de recherche obtenu auprès de l'Agence
Nationale de la Recherche. Elle est venue après avoir pris connaissance de
propositions de réécriture d'arrêts par des groupes de recherches anglo-saxons
(</span><a href="http://www.kent.ac.uk/law/fjp/index.html" target="_blank"><i><span style="font-family: "Arial","sans-serif";">Feminist Judgements</span></i></a></span><span style="font-size: large;"><i><span style="font-family: "Arial","sans-serif";">)</span></i></span><span style="font-family: "Arial","sans-serif"; font-size: large;">,
de l’expérience de la <a href="http://womenscourt.ca/arrets-du-tfc" target="_blank">Women’s Court of Canada</a><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099" name="_ftnref3"></a> ainsi que
d'un rapport d'étude d'un groupe espagnol de recherches des universités de
Grenade et autonome de Barcelone intitulé <i>Lenguaje juridico y genero: sobre
el sexismo en el lenguaje juridico (</i><a href="http://www.poderjudicial.es/cgpj/es/Temas/Igualdad_de_Genero/Actividades_de_la_Comision_de_Igualdad/Estudios_y_otros_documentos/Lenguaje_juridico_y_genero__Sobre_el_sexismo_en_el_lenguaje_juridico" target="_blank">ici</a><i> et <a href="http://www.poderjudicial.es/cgpj/es/Temas/Igualdad_de_Genero/Actividades_de_la_Comision_de_Igualdad/Estudios_y_otros_documentos" target="_blank">là</a>)</i><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099" name="_ftnref4"></a> </span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "Arial","sans-serif"; font-size: large;">Dans le cadre
français, partir de textes juridiques et, entre tous du premier d'entre eux, la
constitution dans laquelle sont définies les plus hautes fonctions de l'Etat,
est apparu une clé d'entrée particulièrement opportune. En tant que groupe
universitaire de recherche, il ne s’agit pas de conférer une visée normative au
texte proposé, mais de soumettre à la réflexion de qui en aurait la perspective
et le pouvoir, une expérimentation purement intellectuelle. C'est la raison
pour laquelle, d'une part, certaines propositions comportent deux ou trois
variantes rédactionnelles, et, surtout, d'autre part, le travail a été effectué
« à droit constant » si l'on peut dire, c'est-à-dire en se bornant à
une relecture de la version actuelle de la constitution de la Vème République,
sans présager d’éventuels changements qui s’engageraient dans des propositions
plus transformatrices, et qui ne sont, bien entendu, absolument pas exclus par
le groupe de travail.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "Arial","sans-serif"; font-size: large;">Cette
expérimentation part d'une analyse « genrée » du droit qui repose sur
l’idée que la normativité juridique n’est pas seulement un outil de lutte pour
l’égalité, en l'occurrence, pour l’égalité de genre. En effet, par certains
effets de structure, le droit peut participer de l’inégalité de genre ; il
peut faillir à la corriger mais aussi l’aggraver ou la légitimer. C’est
l’essentiel du projet REGINE que de s’attacher à mettre en évidence les concepts
et les méthodes juridiques qui illustrent ce côté obscur de la force du droit. </span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "Arial","sans-serif"; font-size: large;">Mais plus en
surface, l’analyse « genrée » du droit s’attache aussi, comme il l'a
été précédemment souligné, à l’importance des mots. Les mots ont un sens et il
est intéressant d'y porter attention tout comme aux règles grammaticales que
l’on emploie par réflexe, en l’occurrence en adoptant, au titre
d’expérimentation intellectuelle, un point de vue qui projette de façon non
fantasmagorique que certaines fonctions traditionnellement occupées par des
hommes pourraient l'être aussi par des femmes. En ce sens, cette proposition,
tout comme les initiatives qui ont pu être menées par des collègues
britanniques, canadiennes ou espagnoles, s'inscrivent comme autant <i>d’expériences
intellectuelles de dévoilement</i>. </span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "Arial","sans-serif"; font-size: large;">Dès lors, on
le rappelle, il ne s’agit pas ici de verser dans la naïveté d’une réduction de
la bataille de l’égalité de genre sur le seul terrain nominaliste ; la
féminisation des titres ne saurait suffire. Il s’agit plutôt de considérer que
la démasculinisation, la neutralisation ou encore la féminisation du genre des
intitulés des fonctions de pouvoir constitue une étape nécessaire ou utile à
certaines prises de consciences, à certains déplacements du regard. Démasculinisation,
féminisation ou neutralisation des titres, réécriture de textes juridiques,
permettent de mettre à jour des implicites et des silences… Ces opérations
n’ont aucune vocation ou prétention normative ou définitive. Elles constituent
simplement la démonstration de ce qu’il est possible de faire, dire ou écrire
autrement dans le langage juridique, et donc de montrer que ce que l'on fait,
dit ou écrit <i>hic et nunc</i>, n'est qu’<i>un choix<b> </b></i>parmi
plusieurs possibles. L'éclairage de l'existant par d'autres points de vue est
une forme de responsabilisation vis-à-vis de celui-ci.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-size: large;"><br /></span><br />
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-size: large;"><b><span style="font-family: "Arial","sans-serif";">III.</span></b></span><span style="font-family: "Arial","sans-serif"; font-size: large;">
<b>Clés de lecture </b></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br />
<br />
<span style="font-family: "Arial","sans-serif"; font-size: large;">Les
propositions de réécriture de la constitution ont, autant qu’il était possible,
tenu compte de préoccupations de style et de grammaire (1), ainsi que de
l’héritage de certaines conquêtes historiques (2)</span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br />
<br />
<span style="font-size: large;"><i><span style="font-family: "Arial","sans-serif";">1)</span></i></span><span style="font-family: "Arial","sans-serif"; font-size: large;">
<i>Question de style et de grammaire</i></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br />
<br />
<span style="font-family: "Arial","sans-serif"; font-size: large;">Une
réécriture féminisant ou neutralisant sur le mode épicène le genre de la
dénomination des hautes fonctions de l'Etat n'est pas chose aisée au regard des
règles habituelles de la grammaire française et des lourdeurs stylistiques dont
elle peut être assortie. A cet égard, après discussion, plusieurs choix ont été
opérés.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "Arial","sans-serif"; font-size: large;">En premier
lieu, dans les cas où le « e » de féminin est a-phonique, il a été
opté pour la technique dite du <i>middle dot</i> ou point médian. Celle-ci
consiste à introduire un point entre la dernière lettre du mot et le
« e » du féminin. C’est par exemple le cas pour la ou le député.e, la
ou le Procureur.e. Dans les autres cas, il est proposé de mentionner à la fois
l'intitulé féminin et masculin de la fonction (ex : Première ou Premier
Ministre, citoyen ou citoyenne). </span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "Arial","sans-serif"; font-size: large;">En deuxième
lieu, lorsque les dénominations traditionnelles des fonctions conviennent aux
deux genres, aucune modification n'est apportée : par exemple, commissaire
ou militaire. Nous attirons toutefois l’attention sur le fait que bien souvent
ce type de fonctions, qui étaient de façon implicite pensées pour être assurées
par des hommes, doivent aussi être comprises comme pouvant l’être par des
femmes. Ce n’est qu’au terme de cette compréhension que ces mots conviennent
parfaitement au mode épicène. </span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "Arial","sans-serif"; font-size: large;">En troisième
lieu, lorsque cela a été possible sans modification du sens ou alourdissement
de style, le genre de l’intitulé de la fonction ou du destinataire des énoncés
constitutionnels a été totalement neutralisé. Par exemple le quantificateur
« nul » qui deviendrait « nulle » au féminin, peut être
remplacé par « personne » (voir les articles 66 et 66-1 de la
Constitution). De même, l’intitulé du Titre II « Le Président de la
République » qui, outre sa formulation au masculin, contribue à la
personnalisation de la fonction, peut être remplacé par « la Présidence de
la République ». Ou encore, certaines références aux députés ou aux
sénateurs peuvent aisément être remplacées par celles faites aux
« membres » de l’Assemblée Nationale ou du Sénat, le texte actuel
mentionnant d’ailleurs, lorsqu’il désigne l’ensemble de ces élus, les
« membres du Parlement » (exemple à l’art. 24).</span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "Arial","sans-serif"; font-size: large;">Enfin,
s’agissant des accords grammaticaux, la règle dite de la proximité a été
privilégiée. Elle consiste à accorder un adjectif ou un participe passé avec le
dernier terme d’une alternative. Par exemple : « La Présidente ou le
Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité
judiciaire » (art. 63). On signalera à cet égard qu’afin de ne pas
bouleverser outre-mesure la rédaction actuelle du texte, il a été
systématiquement choisi de commencer par la formulation féminine de la
fonction. L’accord reste donc masculin, c’est-à-dire tel qu’il est écrit
aujourd’hui. Les membres du groupe de travail ont toutefois souligné qu’un
degré supplémentaire de neutralisation pourrait être atteint si l’on procédait
à un ordonnancement aléatoire ou alternatif des intitulés féminins et masculins
des fonctions, l’accord se faisant alors, toujours selon la règle de proximité,
au gré de l’ordre apparaissant. Ainsi, « La Présidente ou le Président de
la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire »
pourrait tout aussi bien être formulé : « Le Président ou la
Présidente de la République est garante de l’indépendance de l’autorité
judiciaire (art. 63). </span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br />
<br />
<span style="font-size: large;"><i><span style="font-family: "Arial","sans-serif";">2)</span></i></span><span style="font-family: "Arial","sans-serif"; font-size: large;">
<i>Respecter les conquêtes de l’Histoire</i></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br />
<br />
<span style="font-family: "Arial","sans-serif"; font-size: large;">Plus au fond,
une question ne pouvait être contournée. Faut-il changer le vocabulaire utilisé
par les textes historiques et adoptés avant 1958, que sont la Déclaration des
droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la liste des principes
particulièrement nécessaires à notre temps proclamés en 1946. Remarquons sur ce
point que si les nombreux débats sur les références faites à
« l'homme » dans la Déclaration de 1789 sont désormais connus, on a
moins attiré l'attention sur quelques stéréotypes sous-jacents dans la
rédaction du préambule de 1946. A l’alinéa 11 de celui-ci, tout
particulièrement, il est affirmé que la Nation « garantit à tous,
notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la
santé, la sécurité matérielle, le repos et le loisir ». Cette mention de
la mère souligne qu’historiquement et socialement, mais aussi structurellement,
celle-ci a davantage propension que le père à se trouver en situation de dépendance<i>.
</i>En tant qu’elle est en charge domestique et quotidienne de la famille, elle
aurait moins vocation que ce dernier à travailler et à être autonome.
Elle est donc pensée à travers un statut de protection. </span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "Arial","sans-serif"; font-size: large;">Il reste que
vis-à-vis de ces textes, les membres du groupe de travail se sont ralliées à
l’analyse terminologique présentée par Danièle Lochak dans<i> Les droits de
l’Homme, </i>Paris, La Découverte, 2011, (pp. 7 et s.).<i> </i></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "Arial","sans-serif"; font-size: large;">Ainsi,
l’expression « droits de la personne », tout d’abord, a vite été
rejetée parce qu’elle est trop liée, en France, à un vocabulaire religieux, qui
tout particulièrement en matière d’avortement, peut l’employer en un sens
contraire à la liberté des femmes. </span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "Arial","sans-serif"; font-size: large;">Ensuite,
hormis l’une de ces membres, le groupe de travail a aussi écarté l’hypothèse de
l’usage de l’expression « droits humains », traduction littérale des
expressions anglaise « human rights » ou espagnole « derechos
humanos ». On rencontre aujourd’hui cette expression dans le vocabulaire
de nombreux courants féministes canadiens ou de certaines organisations non
gouvernementales. Deux principaux arguments ont conduit à ne pas s’y référer
dans le texte de la constitution. </span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "Arial","sans-serif"; font-size: large;">Le premier
est que l’expression laisse malencontreusement supposer qu’il pourrait exister
des droits « inhumains ». Il apparait que toute entreprise de
qualification des droits et libertés s’avère ambivalente car elle est
implicitement porteuse d’une restriction du champ des destinataires. La
remarque vaut à cet égard aussi pour qui voudrait s’orienter vers le qualificatif
« fondamental ». Celui-ci laisse entendre qu’il existerait des droits
et libertés non fondamentaux, ce qui introduit, d’une part, une source
d’épineuses controverses quant aux droits et libertés à considérer ou non comme
tels, et d’autre part, une brèche quant au principe d’indivisibilité des droits
et libertés. </span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "Arial","sans-serif"; font-size: large;">Le second
argument, plus fondamental encore, est qu’abandonner une référence à
l’expression « droits de l’Homme » rompt avec des luttes et des
combats politiques qui ont marqué non seulement l’histoire de ces droits en
France et dans le monde, jusqu’au niveau international (Déclaration universelle
des droits de l’Homme) ou européen (Convention européenne de sauvegarde des
droits de l’Homme et des libertés fondamentales). D’ailleurs, d’un point de vue
interprétatif, rares sont ceux qui, aujourd’hui, comprennent la référence à
l’Homme en l’identifiant restrictivement au sexe ou genre masculin. </span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "Arial","sans-serif"; font-size: large;">En
conséquence, en raison de leurs importances historiques et symboliques, le
groupe de travail est convaincu qu’il n’est utile de modifier ni l’intitulé, ni
la rédaction du contenu de la Déclaration de 1789, ni, non plus, celle du
préambule de 1946. </span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "Arial","sans-serif"; font-size: large;">En revanche,
pour les autres textes – la phrase du préambule de 1958 et la Charte de
l’environnement -, deux propositions alternatives sont formulées : ou bien
se passer de qualificatifs et d’attributs en se référant de façon génériques
aux « droits et libertés », l’apposition du mot
« libertés » suffisant à recontextualier le sens du mot
« droits » sans en restreindre la portée, ou bien mettre une
majuscule au mot Homme pour lever tout ambiguïté et bien insister sur le fait
qu’il désigne l’ensemble du genre humain, et non un genre spécifique. </span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "Arial","sans-serif"; font-size: large;">Signalons à
ce propos que lorsque<i> </i>plusieurs choix s'ouvraient sans recueillir
l'accord ou emporter la conviction de tous les membres du groupe, plusieurs
variantes sont proposées, notées, variante a) ou variante b)…</span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "Arial","sans-serif"; font-size: large;">Voilà alors à
quoi ressemblerait la rédaction de la constitution qui intègrerait la capacité
des femmes à exercer les plus hautes fonctions de l’Etat, si l’on devait encore
lors de la prochaine révision constitutionnelle rester dans le cadre du texte
élaboré en 1958 et de ses nombreuses révisions.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "Arial","sans-serif"; font-size: large;">Groupe de
travail du programme REGINE : </span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "Arial","sans-serif"; font-size: large;">Isabelle Boucobza,
Marie-Xavière Catto, Véronique Champeil-Desplats, Jennie Desrutins, Charlotte
Girard, Stéphanie Hennette-Vauchez, Danièle Lochak, Laurence Sinopoli</span></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="WordSection1">
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<h2 align="center" class="MsoNormal" style="text-align: center; text-indent: 1.0cm;">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><br /></b></h2>
<div align="center" class="MsoNormal" style="text-align: center; text-indent: 1.0cm;">
<br /></div>
<br />
<div align="right" class="MsoNormal" style="margin-top: 6.0pt; text-align: right; text-indent: 1.0cm;">
<span style="font-size: small;"><br /></span><br />
<span style="font-size: small;"><br /></span><br />
<br />
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify; text-indent: 1.0cm;">
<br /></div>
</div>
<div class="MsoNormal" style="text-indent: 1.0cm;">
<br />
<br />
<br /></div>
</div>
<span style="font-family: "New York","serif"; font-size: 12pt;"><br clear="all" style="mso-break-type: section-break; page-break-before: always;" />
</span>
<br />
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEitq1lZYFDfEZ6oSHzyGj5DVibit0cl6IVPekjm3uNpw2pSzXO_3PotZjWz-HEloJ8_1CtOEwiRpyXnUkPh8sbBhs6y_liLLD6PmPavskw6CP8haDcumJKIAwi9vsBxEmQxHBAi9-l23sz5/s1600/Cartouche+rouge.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" height="320" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEitq1lZYFDfEZ6oSHzyGj5DVibit0cl6IVPekjm3uNpw2pSzXO_3PotZjWz-HEloJ8_1CtOEwiRpyXnUkPh8sbBhs6y_liLLD6PmPavskw6CP8haDcumJKIAwi9vsBxEmQxHBAi9-l23sz5/s320/Cartouche+rouge.png" width="249" />
</a></div>
<br />
<div align="right" class="MsoNormal" style="line-height: normal; mso-margin-bottom-alt: auto; mso-margin-top-alt: auto; tab-stops: 63.8pt; text-align: right; text-indent: 1.0cm;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="tab-stops: 63.8pt;">
<br /></div>
<div align="center" class="MsoNormal" style="tab-stops: 63.0pt 72.0pt 81.0pt; text-align: center; text-indent: 1.0cm;">
<br /></div>
<div align="center" class="MsoNormal" style="text-align: center; text-indent: 1cm;">
<br /></div>
<h2 align="center" class="MsoNormal" style="text-align: center; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: x-large;"><b><span style="font-family: "Times New Roman","serif";">Constitution du
4 octobre 1958</span></b></span></h2>
<h2 class="MsoNormal" style="text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">
<b><span style="font-family: "Times New Roman","serif";"> </span></b></span></h2>
<div align="center" class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: center; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">(Les modifications apportées apparaissent
en souligné)</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>PRÉAMBULE</b></span><span style="font-size: large;"> – <i>Version a)</i> Le peuple français proclame
solennellement son attachement aux Droits de l’<u>H</u>omme et aux principes de
la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de
1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi
qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> <i>Version b)</i> Le peuple français proclame
solennellement son attachement <u>aux Droits et Libertés</u> et aux principes
de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de
1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi
qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><i> </i></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><i> </i></span><span style="font-size: large;">En
vertu de ces principes et de celui de libre détermination des peuples, la
République offre aux territoires d'Outre-Mer qui manifestent la volonté d'y
adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté,
d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Article premier</b></span><span style="font-size: large;"> – <i>Version a)</i> La France est une République
indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la
loi <u>de toutes les citoyennes, et de tous les citoyen</u>s sans distinction
d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son
organisation est décentralisée.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b> </b><i>Version b)</i></span><span style="font-size: large;"> La
France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle
assure l'égalité devant la loi<u> de toutes et tous sans discrimination aucune.</u>
Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> La loi <u>garantit</u> l’égal accès
des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi
qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. </span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> <i>(N.
B. : proposition est ici faite d’exprimer un caractère plus impératif à
ces mesures que ne le laisse présager la formulation actuelle avec le verbe
« favoriser »).</i></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>TITRE PREMIER - DE LA SOUVERAINETÉ </b></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 2</b></span><span style="font-size: large;"> - La langue de la République est
le français.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> L'emblème national est le drapeau
tricolore, bleu, blanc, rouge.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> L'hymne national est la
"Marseillaise".</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> La devise de la République est
"Liberté, Égalité, Fraternité".</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Son principe est : gouvernement du
peuple, par le peuple et pour le peuple.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 3</b></span><span style="font-size: large;"> - La souveraineté nationale
appartient au peuple qui l'exerce <u>par ses représentantes et ses
représentants,</u> et par la voie du référendum.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Aucune section du peuple ni aucun
individu ne peut s'en attribuer l'exercice.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Le suffrage peut être direct ou
indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours
universel, égal et secret.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Sont <u>électrices et électeurs</u>,
dans les conditions déterminées par la loi, toutes <u>les personnes majeures</u>,
jouissant de leurs droits civils et politiques</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 4</b></span><span style="font-size: large;"> - Les partis et groupements
politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent
leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté
nationale et de la démocratie.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Ils <u>mettent</u> en œuvre le
principe énoncé au second alinéa de l'article 1<sup>er</sup> dans les conditions déterminées par la loi. </span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><i> (N.
B. : proposition est ici faite d’exprimer un caractère plus impératif à
ces mesures que ne le laisse présager la formulation actuelle « contribuent
à la mise en œuvre »).</i></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> La loi garantit les expressions
pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et
groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>TITRE II. – <u>LA PRESIDENCE</u> DE LA
RÉPUBLIQUE</b></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 5</b></span><span style="font-size: large;"> - <u>La Présidente ou le </u>Président
de la République veille au respect de la Constitution. <u>Elle ou il</u>
assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi
que la continuité de l'État.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> <u>Elle ou il</u> est le garant de
l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, et du respect des
traités.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 6</b></span><span style="font-size: large;"> - <u>La Présidente ou le </u>Président
de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> <u>L’exercice de plus de deux
mandats consécutifs est prohibé</u>.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Les modalités d'application du présent
article sont fixées par une loi organique.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 7</b></span><span style="font-size: large;"> - <u>La Présidente ou le </u>Président
de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci
n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, le quatorzième
jour suivant, à un second tour. Seules peuvent <u>s'y présenter les personnes
qui, le cas échéant, après le retrait des plus favorisées,</u> se trouvent
avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Le scrutin est ouvert sur convocation
du Gouvernement.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> L'élection à <u>la Présidence</u> a
lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des
pouvoirs <u>de la Présidente ou du </u>Président de la République en exercice.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> En cas de vacance de la Présidence
de la République pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par
le Conseil Constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité
absolue de ses membres, les fonctions de la <u>Présidente ou du </u>Président
de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12
ci-dessous, sont provisoirement exercées par la <u>Présidente ou le </u>Président
du Sénat et, si celle-ci ou celui-ci est à son tour <u>empêché.e </u>d'exercer
ces fonctions, par le Gouvernement.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> En cas de vacance ou lorsque
l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil Constitutionnel, le scrutin
pour une <u>nouvelle élection à la Présidence</u> a lieu, sauf cas de force
majeure constaté par le Conseil Constitutionnel, vingt jours au moins et
trente-cinq jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la déclaration du
caractère définitif de l'empêchement.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Si, dans les sept jours précédant la
date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant,
moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d'être
candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil Constitutionnel peut décider
de reporter l'élection.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Si, avant le premier tour, une <u>personne
candidate</u> décède ou se trouve <u>empêchée</u>, le Conseil Constitutionnel
prononce le report de l'élection.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> En cas de décès ou d'empêchement <u>de
l'une des personnes candidates</u> les plus <u>favorisées</u> au premier tour
avant les retraits éventuels, le Conseil Constitutionnel déclare qu'il doit être
procédé de nouveau à l'ensemble des opérations électorales ; il en est de même
en cas de décès ou d'empêchement <u>de l'une des deux personnes candidates
restées</u> en présence en vue du second tour.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><i> </i></span><span style="font-size: large;">Dans
tous les cas, le Conseil Constitutionnel est saisi dans les conditions fixées
au deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessous ou dans celles déterminées pour
la présentation <u>d’une personne candidate</u> par la loi organique prévue à
l'article 6 ci-dessus.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Le Conseil Constitutionnel peut
proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le
scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la
décision du Conseil Constitutionnel. Si l'application des dispositions du
présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à
l'expiration des pouvoirs de la <u>Présidente ou du Président </u>en exercice,
celle-ci ou celui-ci demeure en fonctions jusqu'à la proclamation <u>de la
personne qui lui succède.</u></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Il
ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89
durant la vacance de la Présidence de la République ou durant la période qui
s'écoule entre la déclaration du caractère définitif de l'empêchement de la <u>Présidente
ou du Président </u>de la République et l'élection <u>de la personne qui lui
succède.</u></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 8</b></span><span style="font-size: large;"> – <u>La Présidente ou le Président</u>
de la République nomme <u>la Première ou</u> le Premier Ministre. Elle ou il
met fin à ses fonctions sur présentation <u>par celle-ci ou celui-ci</u> de la
démission du Gouvernement.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Sur la proposition de la Première ou
du Premier Ministre, elle ou il nomme les autres membres du Gouvernement et met
fin à leurs fonctions.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 9</b></span><span style="font-size: large;"> – <u>La Présidente ou le
Président de</u> la République préside le Conseil des Ministres.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 10</b></span><span style="font-size: large;"> - – <u>La
Présidente ou le Président</u> de la République promulgue les lois dans les
quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi
définitivement adoptée.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Elle ou il peut, avant l'expiration
de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de
certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 11</b></span><span style="font-size: large;"> - – <u>La
Présidente ou le Président</u> de la République, sur proposition du
Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des
deux assemblées, publiées au <i>Journal
officiel</i>, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur
l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique
économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics
qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans
être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement
des institutions.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Lorsque le référendum est organisé
sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait devant chaque assemblée, une
déclaration qui est suivie d'un débat.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Un référendum portant sur un objet
mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième
des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électrices ou des
électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme
d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une
disposition législative promulguée depuis moins d’un an.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Les conditions de sa présentation et
celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des
dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Si la proposition de loi n’a pas été
examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, <u>la
Présidente ou </u>le Président de la République la soumet au référendum.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Lorsque la proposition de loi n’est
pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum
portant sur le même sujet ne peut être présentée avec l’expiration d’un délai
de deux ans suivant la date du scrutin.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Lorsque le référendum a conclu à
l'adoption du projet ou de la proposition, <u>la Présidente ou </u>de la
République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation
des résultats de la consultation. </span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 12</b></span><span style="font-size: large;"> - L<u>a
Présidente ou </u>le Président de la République peut, après consultation <u>de
la Première ou</u> du Premier Ministre et des <u>Présidentes ou Présidents</u>
des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Les élections générales ont lieu
vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> L'Assemblée Nationale se réunit de
plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en
dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte
de droit pour une durée de quinze jours.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Il ne peut être procédé à une
nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 13</b></span><span style="font-size: large;"> – La <u>Présidente
ou </u>le Président de la République signe les ordonnances et les décrets
délibérés en Conseil des Ministres.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Elle ou il nomme aux emplois civils
et militaires de l'État.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Les <u>conseillères et </u>conseillers
d'État, <u>la grande chancelière ou</u> le grand chancelier de la Légion
d'Honneur, les <u>ambassadrices et</u> ambassadeurs et <u>envoyé.e.s</u>
extraordinaires, les <u>conseillères </u>et conseillers maîtres à la Cour des
Comptes, les <u>représentantes e</u>t représentants de l’Etat dans les
collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les
<u>officières </u>et officiers généraux, les <u>rectrices et</u> recteurs des
académies, les <u>directrices et</u> directeurs des administrations centrales
sont nommés en Conseil des Ministres.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Une loi organique détermine les
autres emplois auxquels il est pourvu en Conseil des Ministres ainsi que les
conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination <u>de la Présidente ou du
Président</u> de la République peut être délégué <u>par elle ou </u>par lui
pour être exercé en son nom.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Une loi organique détermine les
emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour
lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés
ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination de la <u>Présidente
ou </u>du Président de la République s’exerce après avis public de la
commission permanente compétente de chaque assemblée. <u>La Présidente ou le </u>Président
de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes
négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des
suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les
commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 14</b></span><span style="font-size: large;"> - <u>La
Présidente ou le </u>Président de la République accrédite les <u>ambassadrices
et</u> ambassadeurs et les <u>envoyé.e.s</u> extraordinaires auprès des
puissances étrangères ; les <u>ambassadrices et</u> ambassadeurs et les <u>envoyé.e.s</u>
extraordinaires <u>étrangères ou</u> étrangers sont <u>accrédité.e.s</u> auprès
<u>d’elle ou de lui.</u></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 15</b></span><span style="font-size: large;"> <u>– La
Présidente ou le </u>Président de la République est <u>chef.fe</u> des armées. <u>Elle
ou il </u>préside les conseils et comités supérieurs de la Défense Nationale.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 16</b></span><span style="font-size: large;"> -
Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation,
l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux
sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier
des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, <u>la Présidente ou le </u>Président
de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après
consultation officielle <u>de la Première ou du</u> Premier Ministre, des <u>Présidentes
</u>ou des Présidents des assemblées ainsi que du Conseil Constitutionnel.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Elle ou il en informe la Nation par
un message.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Ces mesures doivent être inspirées
par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les
moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil Constitutionnel
est consulté à leur sujet.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Le Parlement se réunit de plein
droit.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> L'Assemblée nationale ne peut être
dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Après trente jours d’exercice des
pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par <u>la
Présidente ou le </u>Président de l’Assemblée nationale, <u>la Présidente ou le
</u>Président du Sénat, soixante <u>membres de l’Assemblée Nationale ou soixante
membres du Sénat</u>, aux fins d’examiner si les conditions énoncées au premier
alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un
avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les
mêmes conditions au terme de soixante jours d’exercice des pouvoirs
exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 17</b></span><span style="font-size: large;"> - <u>La
Présidente ou le </u>Président de la République a le droit de faire grâce à
titre individuel.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 18</b></span><span style="font-size: large;"> - <u>La
Présidente ou le </u>Président de la République communique avec les deux
assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu
à aucun débat.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> <u>Elle ou il</u> prend la parole
devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner
lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l’objet d’aucun vote.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Hors session, les assemblées
parlementaires sont réunies spécialement à cet effet.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 19</b></span><span style="font-size: large;"> - Les
actes <u>de la Présidente ou du </u>Président de la République, autres que ceux
prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont
contresignés par <u>la Première ou le Premier Ministre</u> et, le cas échéant,
par les ministres responsables.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>TITRE III - LE GOUVERNEMENT</b></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 20</b></span><span style="font-size: large;"> - Le
Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Il dispose de l'administration et de
la force armée.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Il est responsable devant le
Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49
et 50.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 21</b></span><span style="font-size: large;"> <u>–
La Première ou le</u> Premier Ministre dirige l'action du Gouvernement. <u>Elle
ou il</u> est responsable de la Défense Nationale. <u>Elle ou il</u> assure
l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, <u>elle ou
il</u> exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et
militaires.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> <u>Elle ou il</u> peut déléguer
certains de ses pouvoirs aux ministres.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> <u>Elle ou il</u> supplée, le cas
échéant, <u>la Présidente ou le </u>Président de la République dans la
présidence des conseils et comités prévus à l'article 15.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> <u>Elle ou il</u> peut, à titre
exceptionnel, <u>la ou le</u> suppléer pour la présidence d'un Conseil des
Ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour
déterminé.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 22</b></span><span style="font-size: large;"> - Les
actes <u>de la Première ou du</u> Premier Ministre sont contresignés, le cas
échéant, par les ministres <u>chargé.e.s</u> de leur exécution.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 23</b></span><span style="font-size: large;"> - Les
fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout
mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à
caractère national et de tout emploi public ou de toute activité
professionnelle.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Une loi organique fixe les
conditions dans lesquelles il est pourvu au remplacement des titulaires de tels
mandats, fonctions ou emplois.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Le remplacement des membres du
Parlement a lieu conformément aux dispositions de l'article 25.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>TITRE IV - LE PARLEMENT</b></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 24</b></span><span style="font-size: large;"> - Le
Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les
politiques publiques.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Il comprend l'Assemblée Nationale et
le Sénat.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Les <u>membres de</u> l'Assemblée
Nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont
élus au suffrage direct.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Le Sénat, dont le nombre de membres
ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il
assure la représentation des collectivités territoriales de la République. </span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><u>Les
Française et les Français</u></span><span style="font-size: large;"> établis hors de France sont représentés
à l’Assemblée nationale et au Sénat.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 25</b></span><span style="font-size: large;"> - Une
loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses
membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des
inéligibilités et des incompatibilités.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Elle fixe également les conditions
dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance
du siège, le remplacement des <u>membres du Parlement</u> jusqu'au
renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle <u>elles ou ils</u>
appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d’acceptation par eux de
fonctions gouvernementales.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Une commission indépendante, dont la
loi fixe la composition et les règles d’organisation et de fonctionnement, se
prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi
délimitant les circonscriptions pour l’élection des <u>membres de l’Assemblée
Nationale</u> ou modifiant la répartition des sièges <u>des membres du
Parlement</u><i>.</i></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 26</b></span><span style="font-size: large;"> – <u>Les
membres du</u> Parlement <u>ne peuvent</u> être poursuivi<u>s</u>, recherché<u>s</u>,
arrêté<u>s</u>, détenu<u>s</u> ou jugé<u>s</u> à l'occasion de <u>leurs
opinions ou votes émis</u> dans l'exercice de <u>leurs</u> fonctions.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> <u>Les membres du</u> Parlement ne <u>peuvent</u>
faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou
de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec
l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont <u>elle ou il</u> fait partie. Cette
autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de
condamnation définitive.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> La détention, les mesures privatives
ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont
suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le
requiert.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> L'assemblée est réunie de plein
droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant,
l'application de l'alinéa ci-dessus.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 27</b></span><span style="font-size: large;"> - Tout
mandat impératif est nul.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Le droit de vote des membres du
Parlement est personnel.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> La loi organique peut autoriser
exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir
délégation de plus d'un mandat.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 28</b></span><span style="font-size: large;"> - Le
Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le
premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Le nombre de jours de séance que
chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder
cent vingt. Les semaines de séance sont fixées par chaque assemblée.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> La Première ou le Premier Ministre,
après consultation de la <u>Présidente ou</u> du Président de l'assemblée
concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue
de jours supplémentaires de séance.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Les jours et horaires des séances
sont déterminés par le règlement de chaque assemblée.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 29</b></span><span style="font-size: large;"> - Le
Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande <u>de la Première ou
d</u>u Premier Ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée
nationale, sur un ordre du jour déterminé.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Lorsque la session extraordinaire
est tenue à la demande des membres de l'Assemblée nationale, le décret de
clôture intervient dès que le Parlement a épuisé l'ordre du jour pour lequel il
a été convoqué et au plus tard douze jours à compter de sa réunion.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> <u>La Première ou le</u> Premier
Ministre peut <u>seul.e.</u> demander une nouvelle session avant l'expiration
du mois qui suit le décret de clôture.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 30</b></span><span style="font-size: large;"> - Hors
les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions
extraordinaires sont ouvertes et closes par décret <u>de la Présidente</u> ou du
Président de la République.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 31</b></span><span style="font-size: large;"> - Les
membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. <u>Elles ou ils</u> sont
entendus quand ils le demandent.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> <u>Elles ou ils</u> peuvent se faire
assister par des commissaires du Gouvernement.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 32</b></span><span style="font-size: large;"> <u>–
La Présidente ou le Président</u> de l'Assemblée Nationale est <u>élu.e </u>pour
la durée de la législature. <u>La Présidente ou le Président</u> du Sénat est <u>élu.e</u>
après chaque renouvellement partiel.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 33</b></span><span style="font-size: large;"> - Les
séances des deux assemblées sont publiques. Le compte rendu intégral des débats
est publié au <i>Journal officiel</i>.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Chaque assemblée peut siéger en
comité secret à la demande <u>de la Première ou du</u> Premier Ministre ou d'un
dixième de ses membres.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>TITRE V - DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT
ET LE GOUVERNEMENT</b></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 34</b></span><span style="font-size: large;"> - La
loi fixe les règles concernant :</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">- les
droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux <u>citoyennes et </u>citoyens
pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et
l’indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux
<u>citoyennes et </u>citoyens en leur personne et en leurs biens ; </span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">- la
nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les
successions et libéralités ;</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">- la
détermination des crimes et délits et des peines qui leur sont applicables ; la
procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction
et le statut de la <u>magistrature </u>; </span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">-
l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes
natures ; le régime d'émission de la monnaie.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> La loi fixe également les règles
concernant :</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">- le
régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des
instances représentatives des <u>Françaises</u> et Français <u>établi.e.s</u> hors de France ainsi que les
conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des
membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">- la
création de catégories d'établissements publics ;</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">- les garanties fondamentales accordées aux
fonctionnaires <u>des corps civils</u> et militaires de l'État </span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">- les
nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du
secteur public au secteur privé.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> La loi détermine les principes
fondamentaux :</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">- de
l'organisation générale de la Défense Nationale ;</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">- de la
libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et
de leurs ressources ;</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">- de
l'enseignement ;</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">- de la
préservation de l’environnement ;</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">- du
régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et
commerciales ;</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">- du
droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Les lois de finances déterminent les
ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves
prévues par une loi organique.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Les lois de financement de la
sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre
financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent des objectifs
de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi
organique.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Des lois de programmation
déterminent les objectifs de l'action de l'État.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Des orientations pluriannuelles des
finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles
s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations
publiques.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Les dispositions du présent article
pourront être précisées et complétées par une loi organique.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b><i>Art.
34-1</i></b><i> – </i></span><span style="font-size: large;">Les
assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi
organique.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Sont irrecevables et ne peuvent être
inscrites à l’ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement
estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa
responsabilité ou qui contiennent des injonctions à son égard<i>.</i></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 35</b></span><span style="font-size: large;"> - La
déclaration de guerre est autorisée par le Parlement.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Le Gouvernement informe le Parlement
de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard
trois jours après le début de l’intervention. Il précise les objectifs
poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n’est suivi
d’aucun vote.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Lorsque la durée de l’intervention
excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du
Parlement. Il peut demander à l’Assemblée nationale de décider en dernier
ressort.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Si le Parlement n’est pas en session
à l’expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l’ouverture de la
session suivante.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 36</b></span><span style="font-size: large;"> -
L'état de siège est décrété en Conseil des Ministres.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Sa prorogation au-delà de douze
jours ne peut être autorisée que par le Parlement.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 37</b></span><span style="font-size: large;"> - Les
matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère
réglementaire.</span></div>
<div class="MsoBodyText" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Les textes de forme législative
intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du
Conseil d'État. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en
vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si
le Conseil Constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en
vertu de l'alinéa précédent.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art.
37-1 </b></span><span style="font-size: large;">-
La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités,
des dispositions à caractère expérimental.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 38</b></span><span style="font-size: large;"> - Le
Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement
l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures
qui sont normalement du domaine de la loi.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Les ordonnances sont prises en
Conseil des Ministres après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur
dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification
n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi
d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> A l'expiration du délai mentionné au
premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être
modifiées que par la loi dans les matières qui sont du domaine législatif.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 39</b></span><span style="font-size: large;"> -
L'initiative des lois appartient concurremment <u>à la Première ou</u> au
Premier Ministre et aux membres du Parlement.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Les projets de loi sont délibérés en
Conseil des Ministres après avis du Conseil d'État et déposés sur le bureau de
l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de
financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée
Nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l’article 44, les projets de loi
ayant pour principal objet l’organisation des collectivités sont soumis en
premier lieu au Sénat.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> La présentation des projets de loi
déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées
par une loi organique.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Les projets de loi ne peuvent être
inscrits à l’ordre du jour si la Conférence des <u>présidentes ou </u>présidents
de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi
organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des <u>présidentes
ou </u>présidents et le Gouvernement, <u>la présidente ou le</u> président de
l’assemblée intéressée ou <u>la Première ou </u>le Premier ministre peut saisir
le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Dans les conditions prévues par la
loi, <u>la présidente ou </u>le président d’une assemblée peut soumettre pour
avis au Conseil d’Etat, avant son examen en commission, une proposition de loi
déposée par <u>l’une ou l’un</u> des membres de cette assemblée, sauf si ce
dernier s’y oppose.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 40 </b></span><span style="font-size: large;">- Les
propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas
recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution
des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge
publique.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 41</b></span><span style="font-size: large;"> - S'il
apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un
amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation
accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou <u>la présidente ou le </u>président
de l’assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> En cas de désaccord entre le
Gouvernement et <u>la présidente ou le </u>président de l'assemblée intéressée,
le Conseil Constitutionnel, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un
délai de huit jours.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 42</b></span><span style="font-size: large;"> - La
discussion des projets de loi porte, en
séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de
l’article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l’assemblée a été saisie.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Toutefois, la discussion en séance
des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et
des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte, en première
lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le
Gouvernement. Et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l’autre
assemblée.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> La discussion en séance, en première
lecture, d’un projet ou d’une proposition de loi ne peut intervenir, devant la
première assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de six semaines après
son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu’à
l’expiration d’un délai de quatre semaines à compter de sa transmission.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> L’alinéa précédent ne s’applique pas
si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article
45. Il ne s’applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets
de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets de relatifs aux
états de crise.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 43</b></span><span style="font-size: large;"> - Les
projets et propositions de loi sont
envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre
est limité à huit dans chaque assemblée.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> A la demande du Gouvernement ou de
l’assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés
pour examen à une commission
spécialement désignée à cet effet.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 44</b></span><span style="font-size: large;"> - Les
membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s’exerce en séance ou en commission
selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre
déterminé par une loi organique<i>.</i></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Après l'ouverture du débat, le
Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été
antérieurement soumis à la commission.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Si le Gouvernement le demande,
l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en
discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le
Gouvernement.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 45</b></span><span style="font-size: large;"> - Tout
projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux
assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Sans
préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable
en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le
texte déposé ou transmis.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Lorsque, par suite d'un désaccord
entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être
adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé
d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences <u>des présidentes et
des présidents</u> s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture
par chacune d'entre elles, <u>la Première ou le</u> Premier Ministre ou, pour
une proposition de loi, <u>les présidentes ou les présidents</u> des deux
assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d'une
commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions
restant en discussion.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Le texte élaboré par la commission
mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux
assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Si la commission mixte ne parvient
pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une
nouvelle lecture par l'Assemblée Nationale et par le Sénat, demander à
l'Assemblée Nationale de statuer définitivement. En ce cas, l'Assemblée
Nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le
dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des
amendements adoptés par le Sénat.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 46</b></span><span style="font-size: large;"> - Les
lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont
votées et modifiées dans les conditions suivantes.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Le projet ou la proposition ne peut,
en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées
qu'à l'expiration des délais fixés au troisième alinéa de l’article 42.
Toutefois, si la procédure accélérée a été
engagée dans les conditions prévues à l’article 45, le projet ou la
proposition ne peut être soumis à la délibération de la première assemblée
saisie avant l’expiration d’un délai de quinze jours après son dépôt.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> La procédure de l'article 45 est
applicable. Toutefois, faute d'accord entre les deux assemblées, le texte ne
peut être adopté par l'Assemblée Nationale en dernière lecture qu'à la majorité
absolue de ses membres.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Les lois organiques relatives au
Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Les lois organiques ne peuvent être
promulguées qu'après déclaration par le Conseil Constitutionnel de leur
conformité à la Constitution.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 47</b></span><span style="font-size: large;"> - Le
Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par
une loi organique.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Si l'Assemblée Nationale ne s'est
pas prononcée en première lecture dans le délai de quarante jours après le
dépôt du projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai
de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article
45.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Si le Parlement ne s'est pas
prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet
peuvent être mises en vigueur par
ordonnance.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Si la loi de finances fixant les
ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour
être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande
d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret
les crédits se rapportant aux services votés.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Les délais prévus au présent article
sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> </span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 47-1</b></span><span style="font-size: large;"> - Le
Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par une loi organique.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Si l'Assemblée nationale ne s'est
pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt
d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de
quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article
45.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Si le Parlement ne s'est pas
prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent
être mises en œuvre par ordonnance.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Les délais prévus au présent article
sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session et, pour chaque
assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance,
conformément au deuxième alinéa de l'article 28.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 47-2</b></span><span style="font-size: large;"> – La
Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du
Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de
l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de
la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Par
ses rapports publics, elle contribue à l’information des <u>citoyennes et des citoyens</u>.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Les comptes des administrations
publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat
de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 48</b></span><span style="font-size: large;"> - Sans
préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre
du jour est fixé par chaque assemblée.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Deux semaines de séance sur quatre
sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à
l’examen des textes et aux débats dont il demande l’inscription à l’ordre du
jour.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> En outre, l’examen des projets de
loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et,
sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, des textes transmis par l’autre
assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de
crises et des demandes d’autorisation visées à l’article 35 et, à la demande du
Gouvernement, inscrit à l’ordre du jour par priorité.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Une semaine de séance sur quatre est
réservée par priorité et dans l’ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de
l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Un jour de séance par mois est
réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des
groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’à celle des groupes
minoritaires.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Une séance par semaine au moins, y
compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l’article 29, est
réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du
Gouvernement.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 49</b></span><span style="font-size: large;"> – <u>La
Première ou le </u>Premier Ministre, après délibération du Conseil des
Ministres, engage devant l'Assemblée Nationale la responsabilité du
Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique
générale.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> L'Assemblée Nationale met en cause
la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une
telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des
membres de l'Assemblée Nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit
heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de
censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant
l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, <u>un membre de l’Assemblée</u>
ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même
session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> <u>La Première ou le </u>Premier
Ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la
responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur le vote d'un
projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce
cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure,
déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions
prévues à l'alinéa précédent. <u>La Première ou le Premier Ministre </u>peut,
en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de
loi par session.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> <u>La Première ou le</u> Premier Ministre
a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique
générale.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 50</b></span><span style="font-size: large;"> -
Lorsque l'Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle
désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement,
<u>la Première ou </u>le Premier Ministre doit remettre <u>à la Présidente ou</u>
au Président de la République la démission du Gouvernement.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 50-1</b></span><span style="font-size: large;"> – Devant
l’une ou l’autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative
ou à la demande d’un groupe parlementaire au sens de l’article 51-1, faire, sur
un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s’il le
décide, faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilité.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 51</b></span><span style="font-size: large;"> - La
clôture de la session ordinaire ou des sessions extraordinaires est de droit
retardée pour permettre, le cas échéant, l'application des dispositions de
l'article 49. A cette même fin, des séances supplémentaires sont de droit.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art.
51-1 </b></span><span style="font-size: large;">–
Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes
parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux
groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’aux groupes
minoritaires.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 51-2</b></span><span style="font-size: large;"> – Pour
l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa
de l’article 24, des commissions d’enquête peuvent être créées au sein de
chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des
éléments d’information.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> La loi détermine leurs règles
d’organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées
par le règlement de chaque assemblée<u>.</u></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>TITRE VI - DES TRAITES ET ACCORDS
INTERNATIONAUX</b></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. <u>52</u></b><u> – La Présidente
ou le</u></span><span style="font-size: large;">
Président de la République négocie et ratifie les traités.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> <u>Elle ou i</u>l est informé de
toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis
à ratification.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 53</b></span><span style="font-size: large;"> - Les
traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à
l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux
qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à
l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de
territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Ils ne prennent effet qu'après avoir
été ratifiés ou approuvés.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Nulle cession, nul échange, nulle
adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations
intéressées.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 53-1</b></span><span style="font-size: large;"> – <i>version a</i>) La République peut conclure
avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens
en matière d'asile et de protection des Droits de l'<u>H</u>omme et des
libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives
pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> <i>version b)</i> La République peut conclure avec les États européens qui
sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de
protection des <u>droits et des libertés</u>, des accords déterminant leurs
compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont
présentées.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Toutefois, même si la demande
n'entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la
République ont toujours le droit de donner asile à <u>toute personne persécutée
</u>en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la
protection de la France pour un autre motif.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 53-2</b></span><span style="font-size: large;"> - La
République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale
dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 54</b></span><span style="font-size: large;"> - Si
le Conseil Constitutionnel, saisi par <u>la </u>Présidente <u>ou</u> le
Président de la République, par <u>la Première ou</u> le Premier Ministre, par<u>
la </u>Présidente ou le Président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante
<u>membres de l’Assemblée Nationale ou soixante membres du Sénat</u>, a déclaré
qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution,
l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause
ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 55</b></span><span style="font-size: large;"> - Les
traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur
publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour
chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>TITRE VII - LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL</b></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 56</b></span><span style="font-size: large;"> - Le
Conseil Constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et
n'est pas renouvelable. Le Conseil Constitutionnel se renouvelle par tiers tous
les trois ans. <u>La Présidente ou le Président de la République, la Présidente
ou le Président de l'Assemblée Nationale et la Présidente ou le Président du
Sénat nomme respectivement trois membres.</u> La procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 est applicable à
ces nominations. Les nominations effectuées par la <u>présidente ou</u> le
président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission
permanente compétente de l’assemblée concernée.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> En sus <u>de ces neuf membres</u>,
font de droit partie à vie du Conseil Constitutionnel <u>les anciennes
Présidentes et anciens Présidents</u> de la République.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> <u>La Présidente ou le </u>Président
est nommé par <u>la présidente ou </u>le Président de la République. <u>Elle ou
i</u>l a voix prépondérante en cas de partage.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 57</b></span><span style="font-size: large;"> - Les
fonctions de membre du Conseil Constitutionnel sont incompatibles avec celles
de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées
par une loi organique.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 58</b></span><span style="font-size: large;"> - Le
Conseil Constitutionnel veille à la régularité de l'élection <u>à la Présidence</u>
de la République.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Il examine les réclamations et
proclame les résultats du scrutin.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 59</b></span><span style="font-size: large;"> - Le
Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de
l'élection <u>des membres du Parlement.</u></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 60</b></span><span style="font-size: large;"> - Le
Conseil Constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum
prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 61</b></span><span style="font-size: large;"> - Les
lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à
l’article 11 avant qu’elles ne soient soumises au référendum, et les règlements
des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être
soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la
Constitution.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Aux mêmes fins, les lois peuvent
être déférées au Conseil Constitutionnel, avant leur promulgation, par <u>la </u>Présidente
<u>ou</u> le Président de la République, par <u>la Première ou</u> le Premier
Ministre, par<u> la </u>Présidente ou le Président de l'une ou l'autre
assemblée ou par soixante <u>membres de l’Assemblée Nationale ou soixante
membres du Sénat</u>.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Dans les cas prévus aux deux alinéas
précédents, le Conseil Constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois.
Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené
à huit jours.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Dans ces mêmes cas, la saisine du
Conseil Constitutionnel suspend le délai de promulgation.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 61-1</b></span><span style="font-size: large;"> – Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours
devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte
atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil
constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat
ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Une
loi organique détermine les conditions d’application du présent article.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 62</b></span><span style="font-size: large;"> - Une
disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61 ne
peut être ni promulguée ni mise en application.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Une disposition déclarée
inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de
la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date
ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les
conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits
sont susceptibles d’être remis en cause.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Les décisions du Conseil
Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux
pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et
juridictionnelles.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 63</b></span><span style="font-size: large;"> - Une
loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du
Conseil Constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les
délais pour le saisir de contestations.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>TITRE VIII - DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE</b></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 64</b></span><span style="font-size: large;"> – <u>La
</u>Présidente <u>ou</u> le Président de la République est garant de
l'indépendance de l'autorité judiciaire.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Elle ou il est assisté par le
Conseil supérieur de la magistrature.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Une loi organique porte statut <u>de
la magistrature</u></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> <u>Les membres de la magistrature</u>
du siège sont inamovibles.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 65</b></span><span style="font-size: large;"> - Le
Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à
l’égard des<u> membres de la magistrature</u> du siège et une formation
compétente à l’égard des <u>membres de la magistrature</u> du parquet.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> La formation compétente à l'égard
des <u>membres de la magistrature</u> du siège est présidée par <u>la première
ou </u>le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre,
cinq <u>membres de la magistrature</u> du siège et un<u> membre de la
magistrature</u> du parquet, <u>une conseillère ou</u> un conseiller d'État,
désigné par le Conseil d'État, <u>une avocate ou avocat</u> ainsi que six
personnalités qualifiées qui n'appartiennent ni au Parlement, ni à l'ordre
judiciaire, ni à l’ordre administratif. <u>La Présidente ou </u>le Président de
la République, la <u>Présidente ou</u> le Président de l'Assemblée Nationale et
la <u>Présidente</u> ou le Président du Sénat désignent chacun deux
personnalités qualifiées. La procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13
est applicable aux nominations des personnalités qualifiées. Les nominations
effectuées par <u>la présidente ou le président</u> de chaque assemblée sont
soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l’assemblée
concernée.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> La formation compétente à l'égard
des <u>membres de la magistrature </u>du parquet est présidée par <u>la ou le
procureur.e général.e</u> près la Cour de cassation. Elle comprend, en outre,
cinq <u>membres de la magistrature </u>du parquet et un <u>membre de la
magistrature </u>du siège, <u>la conseillère ou</u> le conseiller d'État, <u>l’avocate
ou l’avocat </u>et les six personnalités qualifiées mentionnées au deuxième
alinéa.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> La formation du Conseil supérieur de
la magistrature compétente à l'égard des <u>membres de la magistrature </u>du
siège fait des propositions pour les nominations des <u>membres de la
magistrature</u> du siège à la Cour de cassation, pour celles <u>de la première
présidente ou</u> de premier président de cour d'appel et pour celles <u>de
présidente ou de président </u>de tribunal de grande instance. Les autres <u>membres
de la magistrature </u>du siège sont nommés sur avis conforme.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> La formation du Conseil supérieur de
la magistrature compétente à l'égard des <u>membres de la magistrature</u> du
parquet donne son avis sur les nominations concernant les <u>membres de la
magistrature </u>du parquet. </span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><i> </i></span><span style="font-size: large;">La formation du Conseil supérieur de la
magistrature compétente à l'égard des </span><span style="font-size: large;"><u>membres de la magistrature </u></span><span style="font-size: large;">du siège statue comme conseil de discipline des </span><span style="font-size: large;"><u>membres
de la magistrature </u></span><span style="font-size: large;">du siège.
Elle comprend alors, outre les membres visés au deuxième alinéa, <u>la ou le</u>
</span><span style="font-size: large;"><u>membre
de la magistrature</u></span><span style="font-size: large;"> du siège appartenant à
la formation compétente à l’égard des </span><span style="font-size: large;"><u>membres de la magistrature </u></span><span style="font-size: large;">du parquet. </span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> La
formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des </span><span style="font-size: large;"><u>membres
de la magistrature </u></span><span style="font-size: large;">du parquet
donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent. Elle
comprend alors, outre les membres <u>visé.e.s</u> au troisième alinéa, <u>la ou
le</u> </span><span style="font-size: large;"><u>membre
de la magistrature </u></span><span style="font-size: large;">du parquet
appartenant à la formation compétente à l’égard des </span><span style="font-size: large;"><u>membres
de la magistrature </u></span><span style="font-size: large;">du siège.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Le
Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour
répondre aux demandes d’avis formulées par <u>la Présidente</u> ou le Président
de la République au titre de l’article 64. Il se prononce, dans la même
formation, sur les questions relatives à la déontologie des </span><span style="font-size: large;"><u>membres
de la magistrature </u></span><span style="font-size: large;">ainsi que sur
toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit la ou le
ministre de la justice. La formation plénière comprend trois des cinq </span><span style="font-size: large;"><u>membres
de la magistrature </u></span><span style="font-size: large;">du siège
mentionnés au deuxième alinéa, trois des cinq </span><span style="font-size: large;"><u>membres de la magistrature </u></span><span style="font-size: large;">du parquet mentionnés au troisième alinéa, ainsi
que <u>la conseillère ou</u> le conseiller d’Etat, <u>l’avocate ou avocat</u>
et les six personnalités qualifiées mentionnées au deuxième alinéa. Elle est
présidée par <u>la première présidente ou </u>le premier président de la Cour
de cassation, que peut <u>suppléer la ou le procureur.e général.e </u>près
cette cour.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Sauf
en matière disciplinaire, <u>la ou le</u> ministre de la justice peut
participer aux séances des formations du Conseil supérieur de la magistrature.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Le
Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi <u>par [<i>version a)</i>]
les justiciables ; [<i>version b)</i>] une ou un </u>justiciable dans les
conditions fixées par une loi organique.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> La
loi organique détermine les conditions d’application du présent article.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 66</b></span><span style="font-size: large;"> - <u>Personne</u>
ne peut être arbitrairement détenu.</span></div>
<div class="MsoBodyText" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> L'autorité judiciaire, gardienne de
la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions
prévues par la loi.</span></div>
<div class="MsoBodyText" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoBodyText" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 66-1</b></span><span style="font-size: large;"> – <u>Personne</u> ne peut être condamné
à la peine de mort.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>TITRE IX - LA HAUTE COUR</b></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 67</b></span><span style="font-size: large;"> – <u>La
Présidente ou le</u> Président de la République n’est pas responsable des actes
accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et
68.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> <u>Elle ou il</u> ne peut, durant
son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française,
être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte
d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de
forclusion est suspendu.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Les instances et procédures
auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre <u>elle
ou lui</u> à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de ses
fonctions.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 68</b></span><span style="font-size: large;"> - <u>La
Présidente ou le</u> Président de la République ne peut être destitué qu’en cas
de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son
mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> La proposition de réunion de la
Haute Cour adoptée par l’une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise
à l’autre qui se prononce dans les quinze jours.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> La Haute Cour est présidée par <u>la
Présidente ou le</u> Président de l’Assemblée nationale. Elle statue dans un
délai d’un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est
d’effet immédiat.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Les décisions prises en application
du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant
l’assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite.
Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la
Haute Cour ou à la destitution.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Une loi organique fixe les
conditions d’application du présent article.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>TITRE X - DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE
DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT </b></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 68-1</b></span><span style="font-size: large;"> - Les
membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans
l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils
ont été commis.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> <u>Elles ou ils</u> sont jugés par
la Cour de justice de la République.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> La Cour de justice de la République
est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination
des peines telles qu'elles résultent de la loi.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 68-2</b></span><span style="font-size: large;"> - La
Cour de justice de la République comprend quinze juges : douze parlementaires <u>élu.e.s</u>,
en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée Nationale et par le Sénat après
chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées et trois <u>membres
de la magistrature</u> du siège à la Cour de cassation, dont <u>l’une ou</u> l'un
préside la Cour de justice de la République.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Toute personne qui se prétend lésée
par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice
de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Cette commission ordonne soit le
classement de la procédure, soit sa transmission <u>à la ou au procureur.e
général.e</u> près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de
justice de la République.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> <u>La ou le procureur.e général.e</u>
près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de la
République sur avis conforme de la commission des requêtes.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Une loi organique détermine les
conditions d'application du présent article.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 68-3</b></span><span style="font-size: large;"> - Les
dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis antérieurement
à son entrée en vigueur.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>TITRE XI - LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL
ET ENVIRONNEMENTAL</b></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 69</b></span><span style="font-size: large;"> - Le
Conseil économique social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne
son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les
propositions de loi qui lui sont soumis.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> <u>Une ou un</u> membre du Conseil
économique social et environnemental peut être <u>désigné.e</u> par celui-ci
pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les
projets ou propositions qui lui ont été soumis.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Le Conseil économique, social et
environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées
par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au
Gouvernement et au Parlement les suites qu’il propose d’y donner.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 70</b></span><span style="font-size: large;"> - Le
Conseil économique social et environnemental peut être consulté par le
Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social
ou environnemental. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets
de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des
finances publiques. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à
caractère économiques social ou environnemental lui est soumis pour avis.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 71</b></span><span style="font-size: large;"> - La
composition du Conseil économique, social et environnemental, dont le nombre de
membres ne peut excéder deux cent trente-trois, et ses règles de fonctionnement
sont fixées par une loi organique.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>TITRE XI bis <u>– LA ou LE DEFENSEUR.E
DES</u> DROITS</b></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 71-1</b></span><span style="font-size: large;"> – <u>La
ou le Défenseur.e</u> des droits veille au respect des droits et libertés par
les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les
établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de
service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des
compétences.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> <u>Elle ou </u>il peut être saisi,
dans les conditions prévues par une loi organique, par toute personne
s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme
visé au premier alinéa. Il peut se saisir d’office.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> La loi organique définit les
attributions et les modalités d’intervention de ou <u>de la ou du Défenseur.e</u>
des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles <u>elle ou</u> il
peut être <u>assisté.e</u> d’un collège pour l’exercice de certaines de ses
attributions.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> <u>La ou le Défenseur.e </u>des
droits est nommé par <u>la Présidente ou</u> le Président de la République pour
un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue
au dernier alinéa de l’article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles
de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres
incompatibilités sont fixées par la loi organique.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> <u>La ou le Défenseur.e des droits
rend compte de son activité à la Présidente ou au Président</u> de la République
et au Parlement.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>TITRE XII - DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES</b></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 72 </b></span><span style="font-size: large;">– Les
collectivités territoriales de la République sont les communes, les
départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les
collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. Toute autre collectivité
territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d’une ou de
plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa. </span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">Les
collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble
des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">Dans
les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement
par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice
de leurs compétences.</span></div>
<div class="MsoBodyTextIndent" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">Dans les
conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les
conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit
constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs
groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu,
déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux
dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs
compétences.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">Aucune
collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant,
lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs
collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de
leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">Dans
les collectivités territoriales de la République, <u>la représentante ou</u> le
représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a
la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des
lois.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art.
72-1</b></span><span style="font-size: large;">
- La loi fixe les conditions
dans lesquelles les <u>électrices et les </u>électeurs de chaque collectivité
territoriale peuvent, par l’exercice du droit de pétition, demander
l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de cette collectivité
d’une question relevant de sa compétence.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">Dans
les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou
d’acte relevant de la compétence d’une collectivité territoriale peuvent, à son
initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des <u>électrices
et des </u>électeurs de cette collectivité.</span></div>
<div class="MsoBodyTextIndent" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">Lorsqu’il est
envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d’un statut particulier
ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter
les <u>électrices et les </u>électeurs inscrits dans les collectivités
intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut
également donner lieu à la consultation des<u> électrices et des</u> électeurs
dans les conditions prévues par la loi.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art.
72-2</b></span><span style="font-size: large;">
– Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent
disposer librement dans les conditions fixées par la loi.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">Elles
peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures.
La loi peut les autoriser à en fixer l’assiette et le taux dans les limites
qu’elle détermine.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">Les
recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités
territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part
déterminante de l’ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les
conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">Tout
transfert de compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales
s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient
consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant
pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est
accompagnée de ressources déterminées par la loi.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">La loi
prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les
collectivités territoriales. </span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art.
72-3</b></span><span style="font-size: large;">
– La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations
d’outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">La
Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna et la
Polynésie française sont régis par l’article 73 pour les départements et les
régions d’outre-mer, et pour les collectivités territoriales créées en application
du dernier alinéa de l’article 73, et par l’article 74 pour les autres
collectivités.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">Le
statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII.</span></div>
<div class="MsoBodyText" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">La loi détermine
le régime législatif et l’organisation particulière des Terres australes et
antarctiques françaises et de Clipperton.</span></div>
<div class="MsoBodyText" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art.
72-4</b></span><span style="font-size: large;">
– Aucun changement, pour tout ou partie de l’une des collectivités mentionnées
au deuxième alinéa de l’article 72-3, de l’un vers l’autre des régimes prévus
par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des <u>électrices
ou des électeurs</u> de la collectivité ou de la partie de collectivité
intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à
l’alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><u>La</u></span><span style="font-size: large;"> <u>Présidente
ou le</u> Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant
la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées,
publiées au Journal officiel, peut décider de consulter <u>les électrices et
les</u> électeurs d’une collectivité territoriale située outre-mer sur une
question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime
législatif.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">Lorsque
la consultation porte sur un changement prévu à l’alinéa précédent et est
organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque
assemblée, une déclaration qui est suivie d’un débat.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 73</b></span><span style="font-size: large;"> – Dans
les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont
applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux
caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">Ces adaptations peuvent être décidées par ces
collectivités dans les matières où s’exercent leurs compétences et si elles y
ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">Par dérogation au premier alinéa et pour tenir
compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article
peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer
elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité
de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement</span><span style="font-size: large;"><i>.</i></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">Ces
règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties
des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de
la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la
défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes,
ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et
complétée par une loi organique.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">La
disposition prévue aux deux précédents alinéas n’est pas applicable au
département et à la région de La Réunion.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">Les
habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la
demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves
prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en
cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un
droit constitutionnellement garanti.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">La
création par la loi d’une collectivité se substituant à un département et une
région d’outre-mer ou l’institution d’une assemblée délibérante unique pour ces
deux collectivités ne peut intervenir sans qu’ait été recueilli, selon les
formes prévues au second alinéa de l’article 72-4, le consentement des<u>
électrices et des</u> électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités. </span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 74</b></span><span style="font-size: large;"> – Les
collectivités d’outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient
compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">Ce
statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée
délibérante, qui fixe :</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">– les
conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ;</span></div>
<div class="MsoBodyText" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">– les
compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles déjà exercées par
elle, le transfert de compétences de l’Etat ne peut porter sur les matières
énumérées au quatrième alinéa de l’article 73, précisées et complétées, le cas
échéant, par la loi organique ;</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">– les
règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité
et le régime électoral de son assemblée délibérante ;</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">– les
conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et
propositions de loi et les projets d’ordonnance ou de décret comportant des
dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou
l’approbation d’engagements internationaux conclus dans les matières relevant
de sa compétence.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">La loi
organique peut également déterminer, pour celles de ces collectivités qui sont
dotées de l’autonomie, les conditions dans lesquelles :</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">– le
Conseil d’Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines
catégories d’actes de l’assemblée délibérante intervenant au titre des
compétences qu’elle exerce dans le domaine de la loi ;</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">–
l’assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à
l’entrée en vigueur du statut de la collectivité, lorsque le Conseil
constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, a
constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette
collectivité ;</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">– des
mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la
collectivité en faveur de sa population, en matière d’accès à l’emploi, de
droit d’établissement pour l’exercice d’une activité professionnelle ou de protection
du patrimoine foncier ;</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">– la
collectivité peut participer, sous le contrôle de l’Etat, à l’exercice des
compétences qu’il conserve, dans le respect des garanties accordées sur
l’ensemble du territoire national pour l’exercice des libertés publiques.</span></div>
<div class="MsoBodyText" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">Les autres
modalités de l’organisation particulière des collectivités relevant du présent
article sont définies et modifiées par la loi après consultation de leur
assemblée délibérante. </span></div>
<div class="MsoBodyText" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art.
74-1</b></span><span style="font-size: large;">
– Dans les collectivités d’outre-mer visées à l’article 74 et en
Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières
qui demeurent de la compétence de l’Etat, étendre, avec les adaptations
nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole ou
adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l’organisation
particulière de la collectivité concernée, sous réserve que la loi n’ait pas
expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette
procédure.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">Les
ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis des assemblées
délibérantes intéressées et du Conseil d’Etat. Elles entrent en vigueur dès
leur publication. Elles deviennent caduques en l’absence de ratification par le
Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication. </span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 75</b></span><span style="font-size: large;"> - <u>Les
citoyennes et citoyens</u> de la République qui n'ont pas le statut civil de
droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant <u>qu'elles
ou ils</u> n'y ont pas renoncé.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 75-1</b></span><span style="font-size: large;"> – Les
langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>TITRE XIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE</b></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 76</b></span><span style="font-size: large;"> - Les
populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31
décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et
publié le 27 mai 1998 au <i>Journal officiel</i>
de la République française.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Sont admises à participer au scrutin
les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi n°
88-1028 du 9 novembre 1988.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Les mesures nécessaires à
l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'État délibéré en
conseil des ministres.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 77</b></span><span style="font-size: large;"> -
Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la
loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la
Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la
Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et
selon les modalités nécessaires à sa mise en œuvre :</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">- les
compétences de l'État qui seront transférées, de façon définitive, aux
institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces
transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ;</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">- les règles d'organisation et de
fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les
conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée
délibérante de la Nouvelle-Calédonie pourront être soumises avant publication
au contrôle du Conseil constitutionnel ;</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">- les règles relatives à la citoyenneté, au
régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier ;</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">- les
conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la
Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine
souveraineté.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Les autres mesures nécessaires à la
mise en œuvre de l'accord mentionné à l'article 76 sont définies par la loi.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Pour la définition du corps
électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la
Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l’accord
mentionné à l’article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n°
99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à
l’occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non
admises à y participer.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Articles 76 à 86 et titre XIII "De
la Communauté"</b></span><span style="font-size: large;"> (<i>abrogés</i>)</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>TITRE XIV – DE LA FRANCOPHONIE ET DES
ACCORDS D'ASSOCIATION</b></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 87</b></span><span style="font-size: large;"> – La
République participe au développement de la solidarité et de la coopération
entre les Etats et les peuples ayant le français en partage.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 88</b></span><span style="font-size: large;"> - La
République peut conclure des accords avec les États qui désirent s'associer à
elle pour développer leur civilisation.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>TITRE
XV - DE L'UNION EUROPÉENNE</b></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<h5 style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; margin: 6pt 0cm 14pt; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">Art 88-1. </span><span style="font-size: large; font-weight: normal;">La République participe à l'Union européenne constituée
d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs
compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à
Lisbonne le 13 décembre 2007. </span></h5>
<h5 style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; margin: 6pt 0cm 14pt; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099" name="article88-2"></a></span><span style="font-size: large;">Art. 88-2</span><span style="font-size: large; font-weight: normal;">. La loi fixe les règles relatives
au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions
de l'Union européenne. </span></h5>
<h5 style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; margin: 6pt 0cm 14pt; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099" name="article88-3"></a></span><span style="font-size: large;">Art. 88-3</span><span style="font-size: large; font-weight: normal;">. Sous réserve de réciprocité et
selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7
février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut
être accordé <u>aux seules citoyennes et aux seuls citoyens</u> de l'Union
résidant en France. Ces <u>citoyennes et citoyens</u> ne peuvent exercer les
fonctions de maire ou d'<u>adjointe </u>ou d’adjoint ni participer à la
désignation des <u>électrices et</u> électeurs sénatoriaux et à l'élection des <u>membres
du Sénat</u>. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux
assemblées détermine les conditions d'application du présent article. </span></h5>
<h5 style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; margin: 6pt 0cm 14pt; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">Art. 88-4</span><span style="font-size: large; font-weight: normal;">. - Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au
Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets
d'actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d'actes de
l'Union européenne.</span></h5>
<h5 style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; margin: 6pt 0cm 14pt; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large; font-weight: normal;">Selon des modalités fixées par le
règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être
adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou
propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant
d'une institution de l'Union européenne. </span></h5>
<h5 style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; margin: 6pt 0cm 14pt; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large; font-weight: normal;">Au sein de chaque assemblée
parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes. </span></h5>
<h5 style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; margin: 6pt 0cm 14pt; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">
</span><span style="font-size: large;"><span style="-moz-font-feature-settings: normal; -moz-font-language-override: normal; font-size-adjust: none; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;">
</span></span><span style="font-size: large;">Art 88-5. - </span><span style="font-size: large; font-weight: normal;">Tout projet de loi autorisant la
ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne est
soumis au référendum par </span><span style="font-size: large;"><u><span style="font-weight: normal;">la</span></u></span><span style="font-size: large;"> <u><span style="font-weight: normal;">Présidente
ou </span></u><u><span style="font-weight: normal;">le</span></u></span><span style="font-size: large; font-weight: normal;"> Président de la République.</span><span style="font-size: large;"> <br />
</span><span style="font-size: large; font-weight: normal;">Toutefois, par le vote
d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité
des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi
selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89. </span></h5>
<div style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; margin-top: 6pt; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><i>[cet
article n'est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence
intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen
avant le 1er juillet 2004]</i></span> </div>
<h5 style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; margin: 6pt 0cm 14pt; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">Art. 88-6. _ </span><span style="font-size: large; font-weight: normal;">L'Assemblée nationale ou le Sénat
peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif
européen au principe de subsidiarité. L'avis est adressé par <u>la Présidente ou
le président </u>de l'assemblée concernée <u>aux présidentes </u>ou présidents
du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Le
Gouvernement en est informé.</span></h5>
<h5 style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; margin: 6pt 0cm 14pt; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large; font-weight: normal;">Chaque assemblée peut former un
recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte
législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est
transmis à la Cour de justice de l'Union européenne par le Gouvernement.</span></h5>
<h5 style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; margin: 6pt 0cm 14pt; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large; font-weight: normal;">À cette fin, des résolutions
peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des
modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque
assemblée. À la demande <u>de soixante membres de l’Assemblée Nationale ou de
ou de soixante membres du Sénat,</u> le recours est de droit. </span></h5>
<h5 style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; margin-left: 0cm; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099" name="article88-7"></a></span><span style="font-size: large;"><span style="-moz-font-feature-settings: normal; -moz-font-language-override: normal; font-size-adjust: none; font-stretch: normal; font-style: normal; font-variant: normal; font-weight: normal; line-height: normal;">
</span></span><span style="font-size: large;">Art. 88-7. </span><span style="font-size: large; font-weight: normal;">Par
le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et
le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption
d'actes de l'Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision
simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité
sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre
2007. </span></h5>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>TITRE XVI - DE LA RÉVISION</b></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 89</b></span><span style="font-size: large;"> -
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment à <u>la
Présidente ou</u> du Président de la République, sur proposition <u>de la Première</u>
<u>ou</u> du Premier Ministre, et aux membres du Parlement.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Le projet ou la proposition de
révision doit être examiné dans les
conditions de délais fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les
deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir
été approuvée par référendum.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Toutefois, le projet de révision
n'est pas présenté au référendum <u>lorsque la Présidente ou </u>le Président
de la République décide de la soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans
ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des
trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de
l'Assemblée Nationale.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> Aucune procédure de révision ne peut
être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du
territoire.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> La forme républicaine du
Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Articles 90 à 93 et titre XVII
"Dispositions transitoires"</b></span><span style="font-size: large;"> (<i>abrogés</i>) </span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div align="center" class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: center; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>- o O o
-</b></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU
CITOYEN (1789)</b></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b> </b></span><span style="font-size: large;">Les
représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale,
considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'Homme sont
les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements,
ont résolu d'exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels,
inaliénables et sacrés de l'Homme, afin que cette Déclaration, constamment
présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs
droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir législatif, et ceux du
pouvoir exécutif pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute
institution politique, en soient plus respectés ; afin que les réclamations des
Citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables,
tournent toujours au maintien de la Constitution, et au bonheur de tous.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> En conséquence, l'Assemblée
Nationale reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l'Être
suprême, les droits suivants de l'Homme et du Citoyen.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 1</b></span><span style="font-size: large;">
- Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les
distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 2</b></span><span style="font-size: large;"> - Le but de toute association
politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de
l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à
l'oppression.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 3</b></span><span style="font-size: large;"> - Le principe de toute
Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne
peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 4</b></span><span style="font-size: large;"> - La liberté consiste à pouvoir
faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi l'exercice des droits naturels
de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la
Société, la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être fixées
que par la Loi.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 5</b></span><span style="font-size: large;"> - La Loi n'a le droit de
défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu
par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce
qu'elle n'ordonne pas.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 6 </b></span><span style="font-size: large;">- La
Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de
concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle
doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous
les Citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes
dignités, toutes places ou emplois publics, selon leur capacité, et sans autre
distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 7</b></span><span style="font-size: large;"> - Nul ne peut être accusé,
arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes
qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font
exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout Citoyen appelé
ou saisi en vertu de la Loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par
la résistance.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 8</b></span><span style="font-size: large;"> - La Loi ne doit établir que des
peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en
vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement
appliquée.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 9</b></span><span style="font-size: large;"> - Tout homme étant présumé
innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable
de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa
personne, doit être sévèrement réprimée par la Loi.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 10</b></span><span style="font-size: large;"> - Nul
ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur
manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 11</b></span><span style="font-size: large;"> - La
libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus
précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer
librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté, dans les cas déterminés
par la Loi.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 12</b></span><span style="font-size: large;"> - La
garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessité nécessite une force
publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous et non pour
l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 13</b></span><span style="font-size: large;"> - Pour
l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une
contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre
tous les citoyens, en raison de leurs facultés.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 14</b></span><span style="font-size: large;"> - Tous
les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs
Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir
librement, d'en suivre l'emploi et d’en déterminer la quotité, l'assiette, le
recouvrement et la durée.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 15</b></span><span style="font-size: large;"> - La
Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son
administration.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 16</b></span><span style="font-size: large;"> -
Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la
séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 17</b></span><span style="font-size: large;"> - La
propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce
n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment,
et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div align="center" class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: center; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>- o O o
-</b></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div align="center" class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: center; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>PRÉAMBULE
DE LA CONSTITUTION DE 1946</b></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> (<b>1</b>) Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur
les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le
peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de
race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il
réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen
consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux
reconnus par les lois de la République.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> (<b>2</b>) Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à
notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> (<b>3</b>) La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits
égaux à ceux de l'homme.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> (<b>4</b>) Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la
liberté a droit d'asile sur les territoires de la République.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> (<b>5</b>) Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un
emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou dans son emploi, en raison
de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> (<b>6</b>) Tout homme peut défendre ses droits
et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> (<b>7</b>) Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le
réglementent.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> (<b>8</b>) Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués,
à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion
des entreprises.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> (<b>9</b>) Tout bien, toute entreprise, qui a
ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de
fait, doit devenir la propriété de la collectivité.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> (<b>10</b>) La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions
nécessaires à leur développement.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> (<b>11</b>) Elle garantit à tous, notamment
à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la
santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui,
en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation
économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de
la collectivité des moyens convenables d'existence.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> (<b>12</b>) La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les
Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> (<b>13</b>) La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à
l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation
de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de
l'État.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> (<b>14</b>) La République française, fidèle à ses traditions, se conforme
aux règles du droit public international. Elle n'entreprendra aucune guerre
dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté
d'aucun peuple.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> (<b>15</b>) Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations
de souveraineté nécessaire à l'organisation et à la défense de la paix.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> (<b>16</b>) La France forme avec les peuples d'outre-mer une Union fondée
sur l'égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de
religion.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> (<b>17</b>) L'Union française est composée de nations et de peuples qui
mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour
développer leurs civilisations respectives, accroître leur bien-être et assurer
leur sécurité.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"> (<b>18</b>) Fidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire
les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s'administrer eux-mêmes
et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de
colonisation fondé sur l'arbitraire, elle garantit à tous l'égal accès aux
fonctions publiques et l'exercice individuel ou collectif des droits et
libertés proclamés ou confirmés ci-dessus.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div align="center" class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: center; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>- o O o
-</b></span></div>
<div align="center" class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: center; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div align="center" class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: center; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>CHARTE
DE L’ENVIRONNEMENT</b></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">Le
peuple français,</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">Considérant,</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">Que les
ressources et les équilibres naturels ont conditionné l’émergence de
l’humanité ;</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">Que l’avenir
et l’existence même de l’humanité sont indissociables de son milieu
naturel ;</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">Que
l’environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">Que <u>l’être
humain</u> exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur
sa propre évolution ;</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">Que la
diversité biologique, l’épanouissement de la personne et le progrès des
sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de
production et par l’exploitation excessive des ressources naturelles ;</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">Que la
préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les
autres intérêts fondamentaux de la Nation ;</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">Qu’afin
d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins
du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et
des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins,</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;">Proclame :</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 1<sup>er</sup></b></span><span style="font-size: large;">. –
Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa
santé.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 2</b></span><span style="font-size: large;">. – Toute personne a le devoir de
prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 3</b></span><span style="font-size: large;">. – Toute personne doit, dans les
conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible
de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 4</b></span><span style="font-size: large;">. – Toute personne doit contribuer
à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les
conditions définies par la loi.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 5</b></span><span style="font-size: large;">. – Lorsque la réalisation d’un
dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait
affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités
publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs
domaines d’attributions, à la mise en œuvres de procédures d’évaluation des
risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer
à la réalisation du dommage.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 6</b></span><span style="font-size: large;">. – Les politiques publiques
doivent promouvoir un développement durable. A cette fin, elles concilient la
protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique
et le progrès social.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 7</b></span><span style="font-size: large;">. – Toute personne a le droit,
dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux
informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques
et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence
sur l’environnement.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 8</b></span><span style="font-size: large;">. – L’éducation et la formation à
l’environnement doivent contribuer à l’exercice des droits et des devoirs
définis par la présente Charte.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 9</b></span><span style="font-size: large;">. – La recherche et l’innovation
doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de
l’environnement.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><b>Art. 10</b></span><span style="font-size: large;">. – La
présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify; text-indent: 1cm;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div style="mso-element: footnote-list;">
<div id="ftn6" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText" style="margin-left: 0cm; text-indent: 0cm;">
<div style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<div style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif;">
<span style="font-size: large;"><br /></span></div>
<br /></div>
</div>
</div>REGINEhttp://www.blogger.com/profile/05553865900875004866noreply@blogger.com2tag:blogger.com,1999:blog-4045109619654779099.post-45331361685151406512012-06-11T05:53:00.000-07:002012-06-13T07:59:38.529-07:00Harcèlement sexuel : mesures d'urgence et réappropriation d'un pouvoir<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgw9wauj4mtmwrLLbo_tYNgsbC-jpwaVxC7j1eSBoC1v4Vl2xkvYjXYUbgWF2SRbuLfWHaUrEE1wHBYgN6ZFUpXdylsPy4HsoaYzqwovh-jpckvsw8CVrtQUs4vrGjVaflnyewUfkAyZnl0/s1600/Logo.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" height="131" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEgw9wauj4mtmwrLLbo_tYNgsbC-jpwaVxC7j1eSBoC1v4Vl2xkvYjXYUbgWF2SRbuLfWHaUrEE1wHBYgN6ZFUpXdylsPy4HsoaYzqwovh-jpckvsw8CVrtQUs4vrGjVaflnyewUfkAyZnl0/s320/Logo.png" width="320" /></a></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<h2 align="center" class="MsoNormal" style="text-align: center;">
<span style="font-family: "Arial","sans-serif";">Harcèlement sexuel : enjeux de
pouvoir </span></h2>
<div align="center" class="MsoNormal" style="text-align: center;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<h3>
<span style="font-family: "Arial","sans-serif";"> La réappropriation d’un
pouvoir : l’<i>empowerment</i></span></h3>
<div class="MsoNormal">
<span style="font-family: "Arial","sans-serif";"> </span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "Arial","sans-serif";">La
suppression de l'incrimination et la neutralisation de toutes les instances
depuis la <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-240-qpc/decision-n-2012-240-qpc-du-04-mai-2012.105618.html" target="_blank">décision controversée du 4 mai 2012</a> du Conseil constitutionnel <a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn1" name="_ftnref1" style="mso-footnote-id: ftn1;" title=""></a>comporte un enjeu central à la perspective
de genre : l'<i>empowerment</i>. Terme intraduisible s'il en est, l'<i>empowerment</i>
dans une approche de genre porte l'idée selon laquelle l'appropriation du
pouvoir par les femmes est un enjeu global central. Les Nations Unies
investissent d'ailleurs dans d'importants programmes de développement visant à
la promotion de l'égalité et l'<a href="http://www.undp.org/content/undp/en/home/ourwork/womenempowerment/overview.html%20" target="_blank"><i>empowerment</i> des femmes</a><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn2" name="_ftnref2" style="mso-footnote-id: ftn2;" title=""></a>.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "Arial","sans-serif";">Chez nous, la décision du Conseil constitutionnel constitue une privation de
pouvoir au détriment de victimes presqu'exclusivement féminines. L'enjeu que
représente une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel est donc celui d'une
réappropriation d'un pouvoir arraché pourtant essentiel à l'équilibre des
relations sociales. C'est un enjeu dit « de société » incontournable.</span></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<h3 class="MsoNormal" style="margin-left: 35.45pt;">
<span style="font-family: "Arial","sans-serif";">La mise en concurrence des pouvoirs : le Sénat harcèle le gouvernement… </span></h3>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "Arial","sans-serif";">Les instances politiques s'en sont aperçues. Le nouveau
Gouvernement - le premier de l'histoire de France à être paritaire et à placer
des femmes à la tête des deux ministères concernés : celui de la Justice
et aux droits des femmes - a fait quelques déclarations et annoncé son
intention de légiférer au plus vite</span><span style="font-family: "Arial","sans-serif";">.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "Arial","sans-serif";">Mais il a été
devancé – du moins du côté des publications officielles – par le Parlement et
plus particulièrement le Sénat qui est la seule assemblée « en
service » jusqu'à l'élection de la nouvelle Assemblée nationale le 17 juin
prochain. Cette chambre a mis en circulation pas moins de six propositions de
lois<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn3" name="_ftnref3" style="mso-footnote-id: ftn3;" title=""></a>
visant à combler la béance laissée par la décision du Conseil constitutionnel ;
le défi étant de donner une nouvelle définition du harcèlement sexuel qui
satisfasse aux exigences de précision du Conseil et aux revendications politiques
des groupes d'intérêts impliqués, plus ou moins privilégiés selon les groupes
parlementaires à l'origine de ces textes.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "Arial","sans-serif";">Le Gouvernement a déclaré qu'il préparait de son côté un
projet de loi dont il prétend qu'il sera plus conforme juridiquement dans la
mesure où il subira plus de contrôles juridiques a priori qu'une proposition de
loi<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn4" name="_ftnref4" style="mso-footnote-id: ftn4;" title=""></a>.</span><span style="font-family: "Arial","sans-serif";"> On appréciera l'argument du point de vue du régime politique de la Ve
République. Mais ce n'est pas l'aspect du problème que nous privilégierons ici.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-pagination: widow-orphan;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<span style="font-family: "Arial","sans-serif";"> </span></div>
<h4 class="MsoNormal" style="mso-pagination: widow-orphan;">
<b><span style="font-family: "Arial","sans-serif";">Une course contre la montre</span></b></h4>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "Arial","sans-serif";">Le choix se décline d'un point de vue procédural d'abord
; l'idée étant de démarrer la procédure le plus tôt possible en raison de
délais incompressibles et de voter ce texte rapidement, pour des raisons
politiques. La procédure accélérée n'est en effet pas envisageable tant que
l'Assemblée nationale n'est pas élue et installée. Car, même élue, l'Assemblée
nationale sera loin d'être opérationnelle. Il faut en effet prévoir un retard à
l'allumage d'environ un mois en raison des multiples désignations qui suivront
les élections (présidence, commissions, etc.), mais aussi des chassés-croisés
dus à la candidature de nombreux ministres aux élections législatives. De sorte
que le temps que l'Assemblée définitive soit en place avec une majorité
favorable au Gouvernement, il pourrait s'écouler un laps de temps important. Ce
délai pourrait être celui d'une première lecture riche et argumentée au Sénat.
De ce point de vue, la priorité donnée au Sénat est une bonne idée car elle
permettrait de démarrer la procédure législative avant la fin des élections.
Mais pour cela, il faut que le Gouvernement inscrive ces propositions à l'ordre
du jour dès le délai constitutionnel de réflexion écoulé en vertu de l'article
42, soit six semaines à compter du dépôt de la première proposition : le 22
juin.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "Arial","sans-serif";">La volonté de s'en remettre à un projet de loi retarde
d'autant le processus de délibération puisqu'en admettant que le projet soit
aussitôt transmis au Sénat après le Conseil des ministres du 13 juin, le délai
de carence de l'article 42 est le même. On ne peut alors espérer qu'une
délibération parlementaire débute avant le 26 juillet, soit une dizaine de
jours avant les vacances parlementaires, le 4 août. Le risque est donc grand
avec cette volonté du Gouvernement de prendre la main qu'une nouvelle loi sur
le harcèlement ne soit votée qu'à l'automne – en plein embouteillage législatif
dû au démarrage de la procédure budgétaire.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-pagination: widow-orphan;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-pagination: widow-orphan;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-pagination: widow-orphan;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-pagination: widow-orphan;">
<br /></div>
<h2 align="center" class="MsoNormal" style="text-align: center;">
<span style="font-family: "Arial","sans-serif";">Harcèlement sexuel : l’appropriation
d’un pouvoir </span></h2>
<div class="MsoNormal" style="mso-pagination: widow-orphan;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-pagination: widow-orphan;">
<span style="font-family: "Arial","sans-serif";">Le pouvoir de s’exprimer, d’avoir un avis, d’être
critique …</span></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
<span style="font-family: "Arial","sans-serif";">Face à un tel déferlement de versions d'une même loi
potentielle sur un sujet si délicat et crucial, , nous voulons, en tant qu’universitaires
envisageant le droit au prisme du genre, prendre notre part d'argumentation,
d'analyse et de conviction. Puisque des propositions existent, et en dépit de
la délégation faite aux représentants de la Nation, il n'est pas interdit
d'émettre un avis en amont du vote parlementaire et de proposer à cette
occasion un regard critique sur les options offertes au débat.</span></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<h3 class="MsoNormal" style="margin-left: 35.45pt;">
<span style="font-family: "Arial","sans-serif";">L’égalité en matière de genre : un
genre de vote</span></h3>
<div class="MsoNormal">
<span style="font-family: "Arial","sans-serif";">Critère de
choix : la proposition à retenir devrait être celle la plus propice à une
égalité de genre, à la mise en œuvre effective du principe d’égalité. </span></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-pagination: widow-orphan;">
<span style="font-family: "Arial","sans-serif";">Si l'on raisonne à partir de l'accomplissement le plus
abouti du principe d'égalité, alors on préfèrera le texte qui propose :</span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-left: 36.0pt; mso-list: l0 level1 lfo1; mso-pagination: widow-orphan; tab-stops: list 36.0pt; text-indent: -18.0pt;">
<span style="font-family: "Arial","sans-serif";">1)<span style="font: 7pt "Times New Roman";">
</span></span><span style="font-family: "Arial","sans-serif";">de
ne laisser de côté aucune situation dans laquelle un cas de harcèlement
pourrait intervenir ; c'est-à-dire d’exclure le texte qui – au motif qu'il
faudrait éviter une extension de l'incrimination – exclut a priori des
hypothèses dans lesquelles il pourrait advenir qu'une infraction de harcèlement
sexuel soit établie.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-left: 36.0pt; mso-list: l0 level1 lfo1; mso-pagination: widow-orphan; tab-stops: list 36.0pt; text-indent: -18.0pt;">
<span style="font-family: "Arial","sans-serif";">2)<span style="font: 7pt "Times New Roman";">
</span></span><span style="font-family: "Arial","sans-serif";">de
ne privilégier aucun sexe, mais de </span><span style="font-family: "Arial","sans-serif";">n'en pénaliser aucun non plus, en
adoptant une formulation neutre du point de vue du genre. </span><span style="font-family: "Arial","sans-serif";">.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-left: 36.0pt; mso-list: l0 level1 lfo1; mso-pagination: widow-orphan; tab-stops: list 36.0pt; text-indent: -18.0pt;">
<span style="font-family: "Arial","sans-serif";">3)<span style="font: 7pt "Times New Roman";">
</span></span><span style="font-family: "Arial","sans-serif";">une
formulation qui anticipe la censure du Conseil constitutionnel au vu de sa
jurisprudence – si tant est qu'elle soit prévisible – ; ie le texte qui précise
la définition de l'infraction tout en évitant les écueils 1) et 2).</span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-left: 36.0pt; mso-list: l0 level1 lfo1; mso-pagination: widow-orphan; tab-stops: list 36.0pt; text-indent: -18.0pt;">
<span style="font-family: "Arial","sans-serif";">4)<span style="font: 7pt "Times New Roman";">
</span></span><span style="font-family: "Arial","sans-serif";">de
limiter à tout prix la démobilisation des parties requérantes à la suite de
l'arrêt de la procédure et de l'annulation de la qualification par le Parquet
en incitant d'une part à la requalification des faits en violences volontaires,
harcèlement moral dans le cas d'une relation de travail ou tentative
d'agression sexuelle, ou en permettant à la partie requérante de ne pas perdre
le bénéfice des premiers actes et frais réalisés sous l'empire de l'article
222-33 du code pénal annulé.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="margin-left: 36.0pt; mso-list: l0 level1 lfo1; mso-pagination: widow-orphan; tab-stops: list 36.0pt; text-indent: -18.0pt;">
<span style="font-family: "Arial","sans-serif";">5)<span style="font: 7pt "Times New Roman";">
</span></span><span style="font-family: "Arial","sans-serif";">une
forme de réparation à l'égard des parties lésées qui serait un mécanisme
d'assomption de responsabilité par l'État en raison du préjudice causé par la
suspension brutale de la procédure, dans l'hypothèse où l'état d'avancement de
la procédure était tel qu'il eût déjà impliqué des frais importants et/ou
qu'une future instance eût reconnu une culpabilité en vertu de l'incrimination
à venir. Cette dernière disposition attendue dans la proposition de loi tend à
accréditer l'idée que le Conseil constitutionnel participe au fonctionnement du
service de la justice et qu'une décision – souveraine certes – mais sans mesure
d'application adéquate est susceptible d'entraîner un fonctionnement défectueux
du service que l'État pourrait être tenu de réparer du fait qu'il constitue une
faute lourde ou, en l'occurrence, un déni de justice.</span></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-pagination: widow-orphan;">
<span style="font-family: "Arial","sans-serif";">Nous vous proposons, après lecture de chacun des textes
proposés ainsi que de l'exposé des motifs qui les accompagne,
d'« élire » celui qui vous paraît le mieux correspondre à ces
objectifs.</span><br />
<br />
<span style="color: black; font-size: large;">
<span style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif;"></span></span><br />
<ul>
<li><span style="color: black; font-size: small;"><span style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif;"><span style="font-size: small;">PS 1:</span> </span></span><span style="font-size: small;"><a href="http://www.senat.fr/leg/ppl11-536.html" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif;">http://www.senat.fr/leg/ppl11-536.html</a></span><span style="color: #222222; font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; font-size: small;"> (11 mai 2012)</span></li>
<li><span style="color: #222222; font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; font-size: small;">PS 2: </span><span style="font-size: small;"><a href="http://www.senat.fr/leg/ppl11-539.html" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif;">http://www.senat.fr/leg/ppl11-539.html</a></span><span style="color: #1155cc; font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; font-size: small;"> <span style="color: black;">(12 mai 2012)</span></span></li>
<li><span style="color: #1155cc; font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; font-size: small;"><span style="color: black;">PS 3:</span> </span><span style="font-size: small;"><a href="http://www.senat.fr/leg/ppl11-540.html" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif;">http://www.senat.fr/leg/ppl11-540.html</a></span><span style="color: #1155cc; font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; font-size: small;"> (<span style="color: black;">16 mai 2012)</span></span></li>
<li><span style="color: #1155cc; font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; font-size: small;"></span><span style="color: black; font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; font-size: small;">Union centriste et républicaine, le 24 mai
:</span><span style="color: #1155cc; font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; font-size: small;"> </span><span style="font-size: small;"><a href="http://www.senat.fr/leg/ppl11-556.html" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif;">http://www.senat.fr/leg/ppl11-556.html</a></span><span style="color: #222222; font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; font-size: small;"> ;</span></li>
<li><span style="color: #222222; font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; font-size: small;">Communistes
Républicains et Citoyens, le 25 mai : </span><span style="font-size: small;"><a href="http://www.senat.fr/leg/ppl11-558.html" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif;">http://www.senat.fr/leg/ppl11-558.html</a></span><span style="color: #222222; font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; font-size: small;"> ; </span></li>
<li><span style="color: #222222; font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; font-size: small;">Union pour un
Mouvement Populaire, le 29 mai : </span><span style="font-size: small;"><a href="http://www.senat.fr/leg/ppl11-565.html" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif;">http://www.senat.fr/leg/ppl11-565.html</a></span><span style="color: #222222; font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; font-size: small;"> . </span></li>
</ul>
<br />
<span style="color: #222222; font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; font-size: small;">On annonce une septième
proposition de la part du groupe Verts.</span><br />
<br />
<span style="font-family: "Arial","sans-serif";">Vous pouvez voter grâce au sondage (colonne de droite) et laisser vos explications de vote dans les commentaires ci-dessous!</span><br />
<br />
<span style="font-family: "Arial","sans-serif";">bon vote! </span><br />
<br />
<span style="font-family: "Arial","sans-serif";"><i>Edit du 13 juin: le projet de loi a été rendu public aujourd'hui: il est accessible <a href="http://m0.libe.com/pointer/2012/06/12/HarcelementSexuel.pdf" target="_blank">ici</a> </i></span></div>
<br />
<div class="MsoNormal" style="mso-pagination: widow-orphan;">
<br /></div>
<br />
<div class="MsoNormal" style="mso-pagination: widow-orphan;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-pagination: widow-orphan;">
<br />
<a name='more'></a><br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-pagination: widow-orphan;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="mso-pagination: widow-orphan;">
<br /></div>
<div style="mso-element: footnote-list;">
<br />
<hr align="left" size="1" width="33%" />
<div id="ftn1" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText" style="margin-left: 0cm; mso-line-height-alt: 9.6pt; mso-pagination: widow-orphan no-line-numbers; text-align: justify; text-indent: 0cm;">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref1" name="_ftn1" style="mso-footnote-id: ftn1;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Times New Roman","serif"; font-size: 10pt;"></span></span></span></a><a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-240-qpc/decision-n-2012-240-qpc-du-04-mai-2012.105618.html"></a>
</div>
</div>
<div id="ftn2" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref2" name="_ftn2" style="mso-footnote-id: ftn2;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Times New Roman","serif"; font-size: 10pt;"></span></span></span></a><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref3" name="_ftn3" style="mso-footnote-id: ftn3;" title=""></a><span style="color: black; font-size: 10pt;"></span></div>
</div>
<div id="ftn4" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText" style="line-height: 12.0pt; margin-left: 0cm; mso-pagination: widow-orphan no-line-numbers; text-align: justify; text-indent: 0cm;">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref4" name="_ftn4" style="mso-footnote-id: ftn4;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Times New Roman","serif"; font-size: 10pt;"></span></span></span></a><span style="color: black;"><br /></span></div>
</div>
</div>
<br />REGINEhttp://www.blogger.com/profile/05553865900875004866noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-4045109619654779099.post-18393421827330082152012-05-30T22:15:00.000-07:002012-06-02T04:27:32.640-07:00Le harcèlement sexuel: une dépénalisation qui fait mauvais genre<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEi2hmyL7aAiH3q-8muzUQwoYibm7EQYvAM4E-TgxLEWN1AoAkUj1G3O5cOI2Pb0CjLejpmTPjtXNCMnMiuoRjM6N_NJ3zvxKPobnzTA0aWck5t8lhofkLH4-bvvQB4D8Xe7oasKBdFsBTCf/s1600/Logo.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" height="131" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEi2hmyL7aAiH3q-8muzUQwoYibm7EQYvAM4E-TgxLEWN1AoAkUj1G3O5cOI2Pb0CjLejpmTPjtXNCMnMiuoRjM6N_NJ3zvxKPobnzTA0aWck5t8lhofkLH4-bvvQB4D8Xe7oasKBdFsBTCf/s320/Logo.png" width="320" /></a></div>
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-top: 12.0pt;">
<br /></div>
<h2 align="center" style="line-height: normal; margin-top: 12pt; text-align: center;">
<span style="font-size: large;">Le harcèlement sexuel : <br />une dépénalisation qui
fait mauvais genre</span></h2>
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-top: 12.0pt;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 0cm; margin-right: 0cm; margin-top: 12.0pt; text-align: justify; text-indent: 35.4pt;">
<span style="color: black;">Le délit de harcèlement sexuel
n’est plus ; ainsi en a jugé le Conseil constitutionnel dans la décision
QPC n° 2012-240 du 4 mai dernier. Les neuf membres de l’institution de la rue
Montpensier ont estimé que la disposition aux termes de laquelle « le fait
de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende » « permet
que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments
constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis ; [ainsi] ces
dispositions méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines et
doivent être déclarées contraires à la Constitution »</span><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn1" name="_ftnref1" style="mso-footnote-id: ftn1;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif";"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; line-height: 115%;">[1]</span></span></span></span></a><span style="color: black;">.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 0cm; margin-right: 0cm; margin-top: 12.0pt; text-align: justify; text-indent: 35.4pt;">
<span style="color: black;">Un mot sur l’origine de la
disposition litigieuse : le harcèlement sexuel était réprimé à la fois par
le Code du travail et le Code pénal depuis 1992, sur le fondement d’une loi
modifiée à plusieurs reprises par le législateur dans le but d’en préciser le
régime juridique</span><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn2" name="_ftnref2" style="mso-footnote-id: ftn2;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif";"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; line-height: 115%;">[2]</span></span></span></span></a><span style="color: black;">. L’article L 1153-1 du code du travail, qui demeure
inchangé, dispose ainsi que « les agissements de harcèlement de toute
personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou
au profit d’un tiers sont interdits ». Les termes ne manquent pas de
généralité, ce en quoi ils ne se distinguent guère des dispositions pénales
aujourd’hui censurées par le Conseil constitutionnel – ce qui constitue sans
doute un premier paradoxe : alors que les dispositions du code pénal sont
aujourd’hui abrogées pour cause d’une imprécision qui les rendraient
inconstitutionnelles, les dispositions jumelles continuent toutefois de
s’appliquer dans le cadre de la relation de travail</span><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn3" name="_ftnref3" style="mso-footnote-id: ftn3;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif";"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; line-height: 115%;">[3]</span></span></span></span></a><span style="color: black;">. </span>Quant aux dispositions pénales relatives au
harcèlement sexuel, créées par les lois du 26 juillet 1992 entrées en vigueur
le 1<sup>er</sup> mars 1994, elles avaient été amendées à plusieurs reprises et
donc – on peut l’imaginer – (avaient été) réfléchies et longuement débattues au
terme d’un long processus législatif<span style="color: black;">. Tant la loi
n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des
infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, que la loi de
modernisation sociale du 17 janvier 2002 en avaient ainsi modifié la
formulation… sans soulever, pour cette dernière, aucune remarque du Conseil
constitutionnel</span><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn4" name="_ftnref4" style="mso-footnote-id: ftn4;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif";"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; line-height: 115%;">[4]</span></span></span></span></a><span style="color: black;">. </span></div>
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 0cm; margin-right: 0cm; margin-top: 12.0pt; text-align: justify; text-indent: 35.4pt;">
<span style="color: black;">Dans ce contexte, dix ans après,
la décision rendue sur QPC étonne… et il est difficile de voir en elle
« la rançon de toutes ces lois votées dans l’émotion après un fait
divers », comme le prétend pourtant un célèbre observateur du monde juridique</span><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn5" name="_ftnref5" style="mso-footnote-id: ftn5;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif";"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; line-height: 115%;">[5]</span></span></span></span></a><span style="color: black;">. Car la décision du Conseil de prononcer l’abrogation de
l’infraction sans moduler les effets dans le temps, et partant, de légaliser le
harcèlement avec effet rétroactif pour les affaires non encore définitivement
jugées conduit à jeter un doute sérieux sur notre Etat de droit : d’une
part, le signal qu’elle lance aux victimes entache l’office du juge
constitutionnel comme gardien des droits fondamentaux ; d’autre part, le
message qu’elle envoie aux juristes altère la confiance qu’ils pouvaient avoir
mis dans la capacité de la procédure de QPC à renforcer cette mission. A
travers les choix qu’il a effectués, car il s’agit bien d’un <i style="mso-bidi-font-style: normal;">choix </i>parmi d’autres possibilités, le
Conseil s’expose à la critique à plusieurs égards : du point de vue du
raisonnement juridique que sa décision révèle et du point de vue du message
politique que sa jurisprudence adresse. </span></div>
<h3 class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 0cm; margin-right: 0cm; margin-top: 12.0pt; text-align: justify;">
<b><span style="color: black; font-family: "Arial","sans-serif";">I) Une décision
contestable du point de vue du raisonnement juridique</span></b></h3>
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 0cm; margin-right: 0cm; margin-top: 12.0pt; text-align: justify; text-indent: 35.4pt;">
<span style="color: black;">« Le législateur tient de
l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits
et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen de 1789, l'obligation de fixer lui-même le champ
d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes
suffisamment clairs et précis »</span><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn6" name="_ftnref6" style="mso-footnote-id: ftn6;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif";"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; line-height: 115%;">[6]</span></span></span></span></a><span style="color: black;">. Le considérant de principe est classique. Il se pare de
titres de noblesse incontestables et nul défendeur des droits de l’Homme ne
saurait le discuter. Pourtant son utilisation, au cas d’espèce, ne va pas sans
soulever de questions. </span></div>
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 0cm; margin-right: 0cm; margin-top: 12.0pt; text-align: justify; text-indent: 35.4pt;">
<span style="color: black;">Précisons d’emblée un
point : oui, la loi sur le harcèlement était rédigée de façon indigente…
Définir le harcèlement sexuel comme le fait de harceler en vue d’obtenir des
“faveurs” sexuelles, est une démarche pléonastique qui insulte
l’intelligence : une faveur est de l’ordre du consenti, du don, alors que
le harcèlement est une extorsion et une violence. Définir l’infraction en se
plaçant du coté des plaignants et en
recourant à l’euphémisme de « faveurs » au lieu de la définir en se
positionnant du coté des agents et en désignant des « actes abusifs
tendant à des rapports sexuels », en dit par ailleurs long sur la
conception que l’on (ici, le législateur) se fait de la liberté de
détermination sexuelle. Il arrive aussi que certains arrêts utilisent des
euphémismes ou des termes poétiques</span><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn7" name="_ftnref7" style="mso-footnote-id: ftn7;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif";"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; line-height: 115%;">[7]</span></span></span></span></a><span style="color: black;"> pour désigner des attitudes inacceptables au regard du
Code pénal, jouant sur le registre de l’ambivalence. Cela étant, s’il était
exigé du législateur qu’il s’exprimât dans un français recherché et approprié,
bon nombre de nos codes législatifs seraient fragilisés</span><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn8" name="_ftnref8" style="mso-footnote-id: ftn8;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif";"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; line-height: 115%;">[8]</span></span></span></span></a><span style="color: black;">... Que la loi soit mal écrite est une chose, qu’elle soit
contraire à la Constitution en est une autre et jamais le Conseil
constitutionnel n’a interprété le principe d’intelligibilité de la loi comme
impliquant une élégance littéraire... Or, admettre que l’incrimination était
rédigée en termes discutables ne permet pas de conclure qu’elle était <i style="mso-bidi-font-style: normal;">ipso facto</i> trop imprécise et trop vague.
Plusieurs raisons à cela : </span></div>
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 0cm; margin-right: 0cm; margin-top: 12.0pt; text-align: justify; text-indent: 35.4pt;">
<span style="color: black;">De manière générale, le
maniement, par le juge constitutionnel, de l’imprécision de la loi comme arme
de sa censure n’est pas sans susciter certaines réserves. En effet, au plan
théorique, la notion même d’“imprécision” est, si l’on osait, imprécise tant
elle dépend toute entière de l’interprétation qu’en fait le juge. <i style="mso-bidi-font-style: normal;">Est imprécise la notion que l’interprète
qualifie d’imprécise</i>. C’est d’ailleurs pour ce motif que des notions telles
que celle « d’applicabilité directe » de la norme, souvent définies
en référence à sa « clarté » ou sa « précision »</span><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn9" name="_ftnref9" style="mso-footnote-id: ftn9;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif";"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; line-height: 115%;">[9]</span></span></span></span></a><span style="color: black;">, sont critiquées : elles révèlent amplement, par
leurs implicites, que la règle directement applicable est celle que le juge
déclare telle</span><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn10" name="_ftnref10" style="mso-footnote-id: ftn10;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif";"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; line-height: 115%;">[10]</span></span></span></span></a><span style="color: black;">, sans qu’il soit réellement possible de trouver d’autre
explication pleinement valable que celle fournie par l’acte de volonté du juge</span><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn11" name="_ftnref11" style="mso-footnote-id: ftn11;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif";"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; line-height: 115%;">[11]</span></span></span></span></a><span style="color: black;">. On sait aussi, par ailleurs, combien souvent, cet
argument de l’imprécision est instrumentalisé</span><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn12" name="_ftnref12" style="mso-footnote-id: ftn12;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif";"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; line-height: 115%;">[12]</span></span></span></span></a><span style="color: black;"> : le Conseil constitutionnel est bien placé pour le
savoir, qui s’est souvent vu critiqué pour oser censurer le législateur sur le
fondement de normes trop imprécises</span><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn13" name="_ftnref13" style="mso-footnote-id: ftn13;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif";"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; line-height: 115%;">[13]</span></span></span></span></a><span style="color: black;">. Il est d’ailleurs de ce point de vue particulièrement
piquant que ce soit précisément au motif que l’abondance de précision pourrait
rendre l’incrimination inconstitutionnelle que la députée Nadine Morano
convainquait ses collègues de la modifier dans un sens moins précis</span><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn14" name="_ftnref14" style="mso-footnote-id: ftn14;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif";"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; line-height: 115%;">[14]</span></span></span></span></a><span style="color: black;">…. Tout aussi piquante est, de ce point de vue, la décision
de ne pas transmettre de QPC rendue par la Cour de cassation en 2011 sur
l’article 222-33-2 du Code Pénal relative au harcèlement moral, critiquée pour
son défaut de précision, au motif que le Conseil constitutionnel l’avait
déclaré conforme à la Constitution</span><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn15" name="_ftnref15" style="mso-footnote-id: ftn15;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif";"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; line-height: 115%;">[15]</span></span></span></span></a><span style="color: black;">… Où l’on voit que la notion d’imprécision de la norme est
largement sujette à toutes les interprétations…</span></div>
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 0cm; margin-right: 0cm; margin-top: 12.0pt; text-align: justify; text-indent: 35.4pt;">
<span style="color: black;">Mais il faut admettre qu’en
matière pénale, la notion d’imprécision revêt un sens et une fonction qui
justifient potentiellement le rôle que lui fait ici jouer le Conseil
constitutionnel. Ce dernier a en effet souvent rappelé « la nécessité pour
le législateur de définir les infractions en termes suffisamment clairs et
précis », afin notamment « d’exclure l’arbitraire »</span><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn16" name="_ftnref16" style="mso-footnote-id: ftn16;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif";"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; line-height: 115%;">[16]</span></span></span></span></a><span style="color: black;">. Cette expression, classique dans la jurisprudence
constitutionnelle, doit cependant être comprise comme excluant non pas
l’imprécision en tant que telle, mais <i style="mso-bidi-font-style: normal;">l’imprécision
en tant qu’elle risque de mener à l’arbitraire</i>. Autrement dit, le principe
de légalité des délits et des peines, invoqué dans la décision, peut bien
s’accommoder parfois d’un certain degré d’imprécision. Ce qui explique qu’on
trouve, y compris en matière pénale, des dispositions imprécises pourtant
validées par le Conseil</span><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn17" name="_ftnref17" style="mso-footnote-id: ftn17;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif";"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; line-height: 115%;">[17]</span></span></span></span></a><span style="color: black;">. Ainsi, en 2004, alors que lui était déférée la loi
portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, il a
considéré comme suffisamment précise la notion de « bande
organisée », en se référant à l’interprétation donnée par la jurisprudence
pénale et aux précisions résultant d’une convention internationale</span><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn18" name="_ftnref18" style="mso-footnote-id: ftn18;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif";"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; line-height: 115%;">[18]</span></span></span></span></a><span style="color: black;">. Un an plus tôt, il avait considéré que le délit de
« racolage public » était une incrimination suffisamment précise,
même lorsqu’il résultait d’une « attitude passive »</span><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn19" name="_ftnref19" style="mso-footnote-id: ftn19;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif";"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; line-height: 115%;">[19]</span></span></span></span></a><span style="color: black;">... Que dire, en outre et sans que la liste ne soit
exhaustive, de l’association de malfaiteurs, de l’exhibition sexuelle, de
l’abus de faiblesse ou encore de l’ensemble des infractions reposant sur
l’impossibilité de justifier de ses ressources… Nombreuses sont ainsi les
infractions susceptibles de poser problème au regard des exigences de clarté et
de précision sans pour autant que leur conformité à la constitution n’ait été discutée…
</span></div>
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 0cm; margin-right: 0cm; margin-top: 12.0pt; text-align: justify; text-indent: 35.4pt;">
<span style="color: black;">Le 4 mai dernier, la question
ainsi identifiée était donc de savoir si l’incrimination de harcèlement sexuel
était d’une imprécision telle qu’elle risquait de conduire à des solutions
arbitraires. Or, la solution rendue par le Conseil constitutionnel suscite un
certain nombre d’observations. </span></div>
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 0cm; margin-right: 0cm; margin-top: 12.0pt; text-align: justify; text-indent: 35.4pt;">
<span style="color: black;">Tout d’abord, la notion de
harcèlement, que d’aucuns jugent éminemment imprécise, notamment après que le
législateur en a, en 2002, en effet considérablement allégé la définition peut
bien être lue comme porteuse de sens en elle-même. Rappelons les raisons pour
lesquelles le législateur a procédé de la sorte. C’est en partant du constat de
l’extrême variété ( !) des actes pouvant constituer un harcèlement sexuel,
rendant inutile et restrictive leur description, qu’il a modifié plusieurs fois
les termes du code pénal pour tenter de trouver la définition la plus juste…
et, au fil du temps, brève, voire lapidaire, qui exprime pour l’essentiel
l’idée que le harcèlement sexuel ne se limitait pas, comme pouvaient le laissaient
penser les premières définitions, aux actes d’un supérieur sur son employé mais
pouvait aussi être commis, la jurisprudence le montre, par un collègue ou même
en dehors d’un lien professionnel, par un voisin, un enseignant, un parent. On
peut d’ailleurs noter que, dans le commentaire officiel qu’il publie sur son
site, le Conseil constitutionnel cherche sur ce point à minimiser quelque peu
la portée de sa décision, en laissant entendre qu’elle n’exige pas un retour en
arrière de l’action législative –un retour aux formulations initiales. En
effet, « la définition du délit de harcèlement sexuel n’est pas
subordonnée à l’insertion de précisions relatives à la fois à la nature,
aux modalités et aux circonstances des agissements réprimés ». « Une
[seule] de ces précisions serait nécessaire pour que la définition de ce
délit satisfasse à l’exigence de précision de la loi pénale ».</span></div>
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 0cm; margin-right: 0cm; margin-top: 12.0pt; text-align: justify; text-indent: 35.4pt;">
<span style="color: black;">Le fait que la loi pénale
n’inclue pas elle-même ces éléments permettant de préciser l’incrimination de
harcèlement sexuel est-il de nature à en faire une incrimination menant à
l’arbitraire ? C’est l’argument majeur des opposants à l’incrimination du
harcèlement sexuel. Et il fait mouche dans un pays où une suspicion de viol
peut être ramenée à un banal “troussage de domestique”... et où cette
incrimination est souvent présentée comme l’étendard de travers provenant de la
« puritaine » société américaine : « il faut se
féliciter », notent certains auteurs, « du fait que la société
française, dans le prolongement de l’amour courtois chanté par les troubadours,
conçoit les rapports entre les hommes et les femmes comme une rencontre de deux
libertés et non comme une guerre. Gardons-nous des excès
d’outre-Atlantique »<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn20" name="_ftnref20" style="mso-footnote-id: ftn20;" title=""><span class="MsoFootnoteReference"><span class="MsoFootnoteReference"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; line-height: 115%;">[20]</span></span></span></a>…. Est-ce dire que le
harcèlement serait un tort bénin au pays de la gauloiserie ? Non, bien sur…
convient-il, encore une fois de le rappeler ? le harcèlement est aux
antipodes de la séduction, et il appartient précisément au juge du fond d’effectuer
cette distinction. </span></div>
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 0cm; margin-right: 0cm; margin-top: 12.0pt; text-align: justify;">
<span style="color: black;">Or, en français, la définition du harcèlement, ne fait
aucun doute. Il faut entendre l’indignation d’un des plus éminents linguistes
français face à la motivation de la décision du Conseil Constitutionnel<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn21" name="_ftnref21" style="mso-footnote-id: ftn21;" title=""><span class="MsoFootnoteReference"><span class="MsoFootnoteReference"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; line-height: 115%;">[21]</span></span></span></a> : « harceler »
a pour étymologie la herse, un instrument de torture, et partage son origine
avec le verbe « harasser », épuiser, mettre à bout. C’est un lexique
de prédation qui est ainsi mobilisé. Selon le dictionnaire,
« harceler » est le fait de « soumettre sans répit à de petites
attaques réitérées, à de rapides assauts incessants ». Quant au
harcèlement sexuel, il est défini à la fois par des directives européennes, en
matière de droit du travail, et par la jurisprudence pénale : c’est, aux
termes des directives 2002/73/CE et 2006/54/CE</span><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn22" name="_ftnref22" style="mso-footnote-id: ftn22;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif";"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; line-height: 115%;">[22]</span></span></span></span></a><span style="color: black;">, « la situation dans laquelle un comportement non
désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non
verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la
dignité d'une personne et, en particulier de créer un environnement intimidant,
hostile, dégradant, humiliant ou offensant ». Et la jurisprudence pénale
concourt également à la définition du terme : ainsi, selon le Tribunal
correctionnel de Villefranche-sur-Saône</span><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn23" name="_ftnref23" style="mso-footnote-id: ftn23;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif";"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; line-height: 115%;">[23]</span></span></span></span></a><span style="color: black;"> cherchant à définir la frontière au-delà de laquelle un
comportement est sexuellement harcelant : « Une ligne de départ peut
s'établir si l'on retient que le harcèlement sexuel est un comportement lié au
sexe de la victime, non désiré et subi par elle, et ayant pour elle des effets
notamment dégradants ou humiliants ». Ou encore, selon le Tribunal
correctionnel de Narbonne</span><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn24" name="_ftnref24" style="mso-footnote-id: ftn24;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif";"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; line-height: 115%;">[24]</span></span></span></span></a><span style="color: black;"> : « les actes de nature sexuelle constitués par
le contact physique des mains de M. Y... sur les fesses, puis sur les seins de
Mme X... et ce dans le but d'assouvir ou d'accentuer le désir sexuel du prévenu
(...) sont constitutifs du délit de harcèlement sexuel ». Cela montre
également qu’à trop refuser l’application de l’incrimination d’agression
sexuelle au sens de l’article 222-27 du Code pénal dans des hypothèses qui s’en
rapprochent pourtant, une certaine forme d’édulcoration des comportements
attentatoires au libre choix de son partenaire sexuel est à l’œuvre.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 0cm; margin-right: 0cm; margin-top: 12.0pt; text-align: justify; text-indent: 35.4pt;">
La jurisprudence relative au harcèlement sexuel dans les
relations de travail met justement en valeur le pragmatisme raisonné du juge.
On y découvre qu'une définition large du harcèlement n'a pas entraîné de
reconnaissance systématique et exponentielle de celui-ci. En effet, un
garde-fou de taille est dressé puisque, depuis des arrêts rendus le 24
septembre 2008<span style="font-size: xx-small;"><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn25" name="_ftnref25" title=""><sup><sup><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; line-height: 115%;">[25]</span></sup></sup></a></span>, la
Cour de cassation opère un contrôle de la qualification du harcèlement au
travail et des modalités de l'appréciation portée par les juges du fond sur des
éléments de fait et précise aux juges du fond les règles relatives à la
recherche de la preuve. La jurisprudence fourmille d’illustrations de la
finesse de l’examen auquel se livrent les juges : pour être retenue, la
volonté du harceleur d'obtenir des faveurs sexuelles doit être clairement
exprimée. Tel n'est pas le cas par exemple, lorsque un salarié envoie
« pour s'amuser», à ses collaborateurs des photos érotiques accompagnées d'un
texte sur le port du string lors des réunions d'équipe<span style="font-size: xx-small;"><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn26" name="_ftnref26" title=""><sup><sup><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; line-height: 115%;">[26]</span></sup></sup></a></span>. Les gestes déplacés ou
propos inconvenants qui ne tendent pas à l’obtention de faveurs sexuelles ne
relèvent pas de la qualification de harcèlement. En revanche, dès lors que le
salarié incriminé a eu à l'égard de plusieurs collègues, et en dépit de leurs
remarques et protestations, des attitudes et des propos déplacés dans le but
manifeste d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, le harcèlement sexuel est
caractérisé, peu importe que l’employeur ait ou non toléré les faits en leur
temps<span style="font-size: xx-small;"><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn27" name="_ftnref27" title=""><sup><sup><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; line-height: 115%;">[27]</span></sup></sup></a>.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 0cm; margin-right: 0cm; margin-top: 12.0pt; text-align: justify;">
Passe
encore que le Conseil ait décidé d’affermir sa jurisprudence et de sanctionner
l’impéritie du législateur en retenant une conception étroite du droit pénal.
Si telle était sa ligne jurisprudentielle pour l’avenir, ceci contribuerait à
relever le niveau d’exigence à l’égard de bon nombre de normes sécuritaires
adoptées ces dernières années. Mais un doute s’instille face aux choix concrets
effectués par le Conseil dans la présente affaire : ne pas avoir recours à
une modulation dans le temps des effets de sa décision traduit un choix de
politique jurisprudentielle qui n’est pas sans susciter d’interrogations, au
regard de la question d’espèce bien sûr, mais aussi, plus largement, au regard
de l’Etat de droit que l’institution du Conseil constitutionnel en général et la
procédure de QPC en particulier sont supposées incarner.</div>
<h3 class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-bottom: 12.0pt; margin-left: 0cm; margin-right: 0cm; margin-top: 12.0pt;">
<b><span style="color: black; font-family: "Arial","sans-serif";">II) Une décision contestable du point de vue politique</span></b></h3>
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 0cm; margin-right: 0cm; margin-top: 12.0pt; text-align: justify;">
Belle
journée en vérité pour les harceleurs de tout poil que celle du 4 mai
2012 : leur horizon s’est éclairci de manière notable. Sans compter qu’en
toute hypothèse, la sociologie criminelle nous renseigne désormais très
clairement sur l’extrême difficulté que constitue pour les victimes d’abus et
violences sexuelles le fait de porter plainte. Dans sa récente étude sur le
viol, Véronique Le Goaziou établit ce constat avec limpidité : la
criminalité sexuelle est sous-appréhendée par le système judiciaire car les
victimes, dans de très larges proportions, ne portent pas plainte<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn28" name="_ftnref28" style="mso-footnote-id: ftn28;" title=""><span class="MsoFootnoteReference"><span class="MsoFootnoteReference"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; line-height: 115%;">[28]</span></span></span></a>.
Il faut alors prendre la mesure du poids politique du message ici envoyé par le
Conseil constitutionnel : en ne modulant pas dans le temps les effets de
sa décision, en considérant que « l'abrogation de l'article 222-33 du code
pénal prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle
est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette
date », c’est un message d’indifférence voire de mépris qu’il envoie à
toutes les victimes qui avaient initié des procédures judiciaires. </div>
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 0cm; margin-right: 0cm; margin-top: 12.0pt; text-align: justify;">
<b><span style="color: black;">1) Une politique jurisprudentielle qui jette le trouble</span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 0cm; margin-right: 0cm; margin-top: 12.0pt; text-align: justify;">
<span style="color: black;">La plus grande cause d’étonnement, voire d’irritation, due
à cette décision réside certainement dans le refus du Conseil de procéder à la
modulation dans le temps des effets de la déclaration d’inconstitutionnalité.
La conséquence est nette, et sans appel, dans tous les sens du terme: le délit
étant abrogé, toutes les procédures pénales où l’action publique a été mise en
mouvement aboutiront à une décision mettant hors de cause la personne
soupçonnée : les non lieux et relaxes vont s'enchaîner en cascade. Seules
demeurent possibles les poursuites et les condamnations pour les cas de
harcèlement sexuel commis dans le cadre des relations de travail (même si le
sort de la disposition sociale est subordonné à une future QPC). Pour le reste,
dans la fonction publique, à l’Université, dans le cadre de la vie privée,
l’incrimination est tombée et les poursuites avec. </span></div>
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 0cm; margin-right: 0cm; margin-top: 12.0pt; text-align: justify; text-indent: 35.4pt;">
<span style="color: black;">Il était pourtant parfaitement
permis et aisé d’éviter ce gâchis. L’article 62 alinéa 2 de la Constitution offre
désormais expressément au Conseil Constitutionnel la faculté de moduler de
multiples manières les effets de ses décisions “QPC” dans le temps. Comme
beaucoup l’ont dit, il pouvait décider que l’abrogation ne prendra effet qu’à
compter « d’une date ultérieure fixée par cette décision ». Il n’a
d’ailleurs pas hésité à le faire à propos des lois sur la garde à vue,
reportant de douze mois « </span><span style="color: #333333; font-family: "Trebuchet MS","sans-serif";">l</span><span style="color: black;">a date de cette abrogation
afin de permettre au législateur de remédier à cette
inconstitutionnalité »</span><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn29" name="_ftnref29" style="mso-footnote-id: ftn29;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif";"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; line-height: 115%;">[29]</span></span></span></span></a><span style="color: black;">. Mais, il peut aussi –comme il l’a fait dès sa première
décision QPC</span><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn30" name="_ftnref30" style="mso-footnote-id: ftn30;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif";"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; line-height: 115%;">[30]</span></span></span></span></a><span style="color: black;">- demander « aux juridictions de surseoir à
statuer » jusqu’à une date qu’il fixe « dans les instances dont
l’issue dépend de l’application des dispositions déclarées
inconstitutionnelles » et ce, « afin de préserver l’effet utile de la
présente décision à la solution des instances actuellement en cours ».
Enfin, le Conseil peut inviter le législateur à « prévoir une application
des nouvelles dispositions à ces instances en cours à la date de la présente
décision ». </span></div>
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 0cm; margin-right: 0cm; margin-top: 12.0pt; text-align: justify; text-indent: 35.4pt;">
<span style="color: black;">Certes, comme de nombreux
commentateurs ont pu le faire valoir<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn31" name="_ftnref31" style="mso-footnote-id: ftn31;" title=""><span class="MsoFootnoteReference"><span class="MsoFootnoteReference"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; line-height: 115%;">[31]</span></span></span></a>, cette modulation dans le
temps peut sembler heurter de front le principe de « rétroactivité in
mitius », qui commande l’application de la loi pénale plus douce aux
procédures en cours.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 0cm; margin-right: 0cm; margin-top: 12.0pt; text-align: justify; text-indent: 35.4pt;">
<span style="color: black;">On retrouve ici une figure
classique du contentieux constitutionnel : le conflit entre normes de même
rang constitutionnel. A cette figure classique correspond une solution
classique : la conciliation par laquelle il appartient au Conseil de faire
prévaloir une des deux normes sur l’autre. Il a ici choisi de faire prévaloir
le principe de rétroactivité <i style="mso-bidi-font-style: normal;">in mitius </i>sur
la possibilité offerte par la Constitution de moduler dans le temps les effets
de sa décision. La solution inverse était pourtant tout aussi possible, parmi
les différentes possibilités que la Constitution lui ouvre.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 0cm; margin-right: 0cm; margin-top: 12.0pt; text-align: justify; text-indent: 35.4pt;">
<span style="color: black;">Mais ici, foin de toutes ces
options. C’est froidement et sèchement qu’il déclare l’inconstitutionnalité de
l’incrimination : « </span>Considérant que l'abrogation de l'article
222-33 du code pénal prend effet à compter de la publication de la présente
décision ; qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées
définitivement à cette date »<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn32" name="_ftnref32" style="mso-footnote-id: ftn32;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif";"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; line-height: 115%;">[32]</span></span></span></span></a>.
Le contraste entre les possibilités qui s’offraient au juge constitutionnel en
la matière et son choix de n’en utiliser aucune mérite d’autant plus d’être
souligné que, quand bien même <span style="color: black;">le législateur agirait
promptement pour combler la lacune créée par la QPC ici commentée – ce à quoi
le nouveau gouvernement semble s’engager-, il n’est pas certain qu’il soit
possible aux victimes qui se sont vues couper l’herbe sous le pied de reprendre
les poursuites désormais interrompues, et ce, eu égard au principe de
non-rétroactivité de la loi pénale. La non-rétroactivité de la loi pénale plus
sévère pourrait bien en effet les empêcher de renouveler leur action sous
l’empire d’une hypothétique nouvelle loi.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 0cm; margin-right: 0cm; margin-top: 12.0pt; text-align: justify; text-indent: 35.4pt;">
<span style="color: black;">Certes, une solution pourrait
être imaginée : le législateur pourrait être tenté de jouer les
contorsionnistes, comme il l’a fait pour la loi sur l’inceste<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn33" name="_ftnref33" style="mso-footnote-id: ftn33;" title=""><span class="MsoFootnoteReference"><span class="MsoFootnoteReference"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; line-height: 115%;">[33]</span></span></span></a>, pour que les termes de
son nouveau texte précisent sans durcir. Mais, ici, l’abrogation immédiate de
l’incrimination de harcèlement a une portée plus importante que celle des
incriminations de viols, agressions et atteintes sexuelles à caractère
incestueux. Tandis que les décisions des 16 septembre 2011 et 17 février 2012
s’opposaient à l’usage du terme d’« inceste » sans toutefois faire
obstacle à des poursuites sur le fondement d’agressions sexuelles par des
adultes ayant autorité sur mineurs, la décision du 4 mai 2012, elle, a vocation
à s’appliquer rétroactivement aux faits commis antérieurement car l'abrogation
de la loi pénale éteint les poursuites engagées<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn34" name="_ftnref34" style="mso-footnote-id: ftn34;" title=""><span class="MsoFootnoteReference"><span class="MsoFootnoteReference"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; line-height: 115%;">[34]</span></span></span></a>. Si l'annulation de la
qualification d'« inceste » par le Conseil constitutionnel pose
problème, elle n'équivaut pas à la perte des incriminations elles-mêmes. De ce
point de vue, la portée de la décision du 4 mai qui anéantit l'incrimination de
harcèlement sexuel est autrement plus virulente. Ce qui reste en vigueur : ce
sont notamment les agressions sexuelles,
le harcèlement moral ou les violences. Mais le temps, l'énergie, l'argent et
les éléments récoltés pour prouver le harcèlement, eux, sont perdus. Ce gâchis
doit être dénoncé. En outre, l’apparente pureté technique de la solution doit
être évaluée au regard du choix du Conseil en d’autres domaines, tels la
législation économique, d’écarter le
principe de rétroactivité <i style="mso-bidi-font-style: normal;">in mitius</i></span><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn35" name="_ftnref35" style="mso-footnote-id: ftn35;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><i style="mso-bidi-font-style: normal;"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif";"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><b style="mso-bidi-font-weight: normal;"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; line-height: 115%;">[35]</span></b></span></span></i></span></a><span style="color: black;">.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 0cm; margin-right: 0cm; margin-top: 12.0pt; tab-stops: 382.75pt; text-align: justify; text-indent: 35.4pt;">
<span style="color: black;">Au-delà, on
peut également s’interroger sur ce qu’un tel choix révèle de l’idée que le juge
constitutionnel se fait de son office tel que redéfini suite à l’entrée en
vigueur de la révision constitutionnelle de 2008. Le contrôle effectué dans le
cadre de la QPC est-il, en effet, un contrôle concret ou toujours un contrôle
abstrait, bien qu’<i style="mso-bidi-font-style: normal;">a posteriori </i>?
La présente décision nous paraît indiquer que seul le moment de l’intervention
du contrôle a changé, mais non sa nature. C’est bien en effet toujours de
contrôle abstrait qu’il s’agit lorsque le juge se prononce d’une part sur l’incrimination
telle qu’elle résulte de la loi et sans se préoccuper de la portée qui lui est
effectivement conférée par le juge, et d’autre part, sans se soucier des
conséquences de sa décision. On peut à cet égard contraster sur ce dernier
point la démarche du Conseil constitutionnel français et celle du <i style="mso-bidi-font-style: normal;">Bundesverfassungsgericht</i> allemand. Ce
dernier, qui jouit désormais d’une forte tradition de contrôle concret a
posteriori des normes, y compris pénales, s’autorise à considérer que si une
loi de droit pénal substantiel est contraire à la Loi fondamentale, il peut y avoir
lieu de reporter son abrogation à une date ultérieure, en laissant au
législateur le temps et l’espace nécessaire pour légiférer<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn36" name="_ftnref36" style="mso-footnote-id: ftn36;" title=""><span class="MsoFootnoteReference"><span class="MsoFootnoteReference"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; line-height: 115%;">[36]</span></span></span></a>. Or, avec la QPC
‘Harcèlement sexuel’, les conséquences sont bien plus abruptes : le
Conseil force, en fait, la main du législateur qui doit voter une nouvelle loi
de façon urgente – d’autant plus particulière que le Conseil a rendu cette
décision dans un contexte politique, et parlementaire, spécifique lié au calendrier
de l’élection présidentielle. </span></div>
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 0cm; margin-right: 0cm; margin-top: 12.0pt; text-align: justify;">
<b><span style="color: black;">2) Une jurisprudence politique qui se dévoile</span></b></div>
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 0cm; margin-right: 0cm; margin-top: 12.0pt; text-align: justify; text-indent: 35.4pt;">
<span style="color: black;">Le plus grave tient en fait à la
question de la responsabilité politique du Conseil constitutionnel au regard de
cette décision. Car bien sûr, le Conseil aurait pu juger tout autrement – c’est
ce qu’on a essayé d’établir ci-dessus. Mais précisément, il ne l’a pas
fait ; plus exactement il a <i style="mso-bidi-font-style: normal;">choisi</i>
de ne pas le faire. Le Conseil aurait-il coupablement relâché son attention
vis-à-vis des pratiques plaçant les femmes « dans une situation
d'exclusion et d'infériorité manifestement incompatible avec les principes
constitutionnels de liberté et d'égalité »<span style="font-size: xx-small;"><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn37" name="_ftnref37" title=""><sup><sup><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif"; line-height: 115%;">[37]</span></sup></sup></a></span> ?
Point –mais la cause des femmes est bonne fille, elle se prête à toutes les
interprétations. Or il est de la plus haute importance de prêter attention aux
conditions particulières de cette espèce, pour éclairer ce qui relève bel et
bien d’un choix des « sages ». Car les faits à l’origine de la QPC
n’étaient pas anodins : c’est une affaire mettant en cause M. Gérard
Ducray, ancien député, ancien secrétaire d’Etat, dont la condamnation confirmée
en appel avait trait au harcèlement de trois fonctionnaires territoriales de
Villefranche, qui a été le terreau de la QPC. Autrement dit, il s’agit ici
d’une affaire de harcèlement par les élus/élites politiques. Il faut faire à ce
sujet trois observations au moins. </span></div>
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 0cm; margin-right: 0cm; margin-top: 12.0pt; text-align: justify; text-indent: 35.4pt;">
<span style="color: black;">On peut d’abord souligner que la
décision QPC en question lance un message de surdité et d’aveuglement vis-à-vis
de la problématique de la collusion entre politique et abus en matière sexuelle
qui est d’autant plus triste qu’elle fut rendue à la date anniversaire du
« scandale DSK », lequel avait
fourni une occasion historique d’y réfléchir et de la disséquer. En effet,
c’est tout ce que « l’affaire DSK » a suscité qui compte le
plus : la révélation, à cette occasion, de la dimension structurelle de
l’abus sexuel dans nos communautés politiques</span><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn38" name="_ftnref38" style="mso-footnote-id: ftn38;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif";"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; line-height: 115%;">[38]</span></span></span></span></a><span style="color: black;">, ainsi que l’incapacité du système (politique, mais aussi
juridique) à décrire les choses en ces termes et donc, à les sanctionner</span><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn39" name="_ftnref39" style="mso-footnote-id: ftn39;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif";"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; line-height: 115%;">[39]</span></span></span></span></a><span style="color: black;">. Il est dès lors particulièrement consternant que le
Conseil constitutionnel se soit montré aveugle ou indifférent à la portée d’une
invalidation d’une des dispositions emblématiques de la lutte contre les
violences sexuelles à l’occasion d’une affaire mettant en cause, précisément,
un élu. Cela revient à dire que non seulement nos démocraties sont largement
construites sur le fait que la possession du pouvoir, y compris politique,
autorise les violences sexuelles, mais encore à interroger leur degré de tolérance
vis-à-vis de mécanismes et procédures qui menaceraient cet état de collusion.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 0cm; margin-right: 0cm; margin-top: 12.0pt; text-align: justify; text-indent: 35.4pt;">
<span style="color: black;">En ce sens, la décision commentée
prête le flanc à la pire des suspicions pesant sur le « système »
dont l’affaire DSK avait permis la formulation –à savoir : celle d’une collusion
généralisée entre les élites pour maintenir leurs positions hégémoniques et
défendre collectivement et solidairement leur impunité généralisée</span><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn40" name="_ftnref40" style="mso-footnote-id: ftn40;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif";"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; line-height: 115%;">[40]</span></span></span></span></a><span style="color: black;">. Piètre image pour le Conseil constitutionnel que celle
d’une instance de protection des élites. La suspicion se fait d’autant plus
forte qu’il n’aura fallu que quelques heures pour que soient mis en évidence
les liens d'accointance sinon d’amitié entre Gérard Ducray, l’homme par qui la
QPC arrivait, et plusieurs membres du Conseil constitutionnel : « </span>Jacques Barrot<span style="color: black;">, […] était secrétaire d'Etat au </span>logement<span style="color: black;"> dans le même gouvernement que M. Ducray (…). Hubert
Haenel, qui a lui aussi siégé, était de son côté </span>conseiller<span style="color: black;"> pour les
questions judiciaires à l'Elysée de 1975 à 1977 »[alors que M. Ducray
était secrétaire d’Etat de 1974 à 1976, sous la présidence de M. Valéry Giscard
d’Estaing et dans le gouvernement de Jacques Chirac –tous deux membres de droit
(bien qu’ils n’aient pas siégé ici) du Conseil constitutionnel… On peut
d’ailleurs s’interroger, à ce propos, sur le point de savoir s’il n’y avait pas
ici matière à déport ou récusation. On lit en effet à l’article 4 du règlement
intérieur du Conseil : « </span><span style="color: #1e100f;">Tout
membre du Conseil constitutionnel qui estime devoir s'abstenir de siéger en
informe le président ».</span><span style="color: #1e100f;"> Ce déport ne semble pas avoir été évoqué. Et quand bien même
les « sages » seraient convaincus de respecter le standard européen
de l’apparence d’impartialité, une faculté de récusation est possible, faculté
dont on peut regretter qu’elle n’ait pas été utilisée en l’espèce : en
effet, toujours aux termes du règlement intérieur, « </span><span style="color: #1e100f;">Une partie ou son représentant muni à cette fin d'un
pouvoir spécial peut demander la récusation d'un membre du Conseil
constitutionnel par un écrit spécialement motivé accompagné des pièces propres
à la justifier. La demande n'est recevable que si elle est enregistrée au
secrétariat général du Conseil constitutionnel avant la date fixée pour la
réception des premières observations. La demande est communiquée au membre du
Conseil constitutionnel qui en fait l'objet. Ce dernier fait connaître s'il
acquiesce à la récusation. Dans le cas contraire, la demande est examinée sans
la participation de celui des membres dont la récusation est demandée. ».
A l'heure où la question connexe de savoir si un ancien Président de la
République, redevenant avocat d'affaires, pourra siéger au Conseil
constitutionnel en raison d'éventuels conflits d'intérêts, il est sans doute
bon d’alerter les lecteurs sur l'intérêt légitime pour les parties de penser à
cette question de la récusation. Sur des sujets aussi sensibles, cette question
est pertinente et incontournable. L’issue est pour le moins incertaine, tout du
moins en droit interne, mais peut soulever au moment de la décision un débat -
juridique, médiatiquement fort - voire fragiliser une décision contestable. Nul
doute que cette question de la récusation mérite d’avantage d’attention qu’elle
n’en suscite – et peut-être spécifiquement dans le cadre du contentieux QPC. </span></div>
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 0cm; margin-right: 0cm; margin-top: 12.0pt; text-align: justify;">
<span style="color: black;"> En
d’autres termes, la présente QPC ne fait que (re)poser diverses questions
relatives à l’institution du Conseil constitutionnel. Elle compte en effet
parmi ces décisions qui soulignent certains aspects incongrus de l’institution
même, <i>ab initio</i> dans la Vème République naissante et <i>a fortiori</i> du
fait des évolutions considérables de son rôle depuis 1958</span><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn41" name="_ftnref41" style="mso-footnote-id: ftn41;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif";"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; line-height: 115%;">[41]</span></span></span></span></a><span style="color: black;">, qui ne font que rendre plus
problématique encore sa forte dépendance vis-à-vis du pouvoir politique – au
moins du point de vue de sa composition. Rappelons que lors des débats de 2008,
il avait été question de modifier son nom pour donner les apparences de la
cohérence à cette institution en l’appelant « Cour
constitutionnelle »</span><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn42" name="_ftnref42" style="mso-footnote-id: ftn42;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif";"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; line-height: 115%;">[42]</span></span></span></span></a><span style="color: black;"> - une hypothèse qui a
finalement été abandonnée. Mais plus que sur le nom de l’institution, c’est
probablement sur les règles de composition et de désignation des membres qu’il
convenait de revenir. Il n’en fut, pour ainsi dire</span><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn43" name="_ftnref43" style="mso-footnote-id: ftn43;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif";"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; line-height: 115%;">[43]</span></span></span></span></a><span style="color: black;">, rien. De sorte que l’ambiguïté
(droit ? politique ?) demeure ; en fait, elle s’aggrave</span><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn44" name="_ftnref44" style="mso-footnote-id: ftn44;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif";"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; line-height: 115%;">[44]</span></span></span></span></a><span style="color: black;"> car si on n’a pas changé son
nom, on a réellement modifié son rôle en lui permettant d’exercer désormais un
contrôle<i> a posteriori</i> susceptible de conduire à modifications de
l’ordonnancement juridique … Un rôle qui se rapproche de celui des
(authentiques) cours constitutionnelles, alors même que sa composition maintient
le Conseil dans la famille des institutions politiques non juridictionnelles.
Dès lors, la QPC ‘Harcèlement Sexuel’ permet de comprendre que la consécration
de la procédure de QPC n’a pas eu pour effet de substituer une compétence
juridictionnelle à une compétence politique, mais d’instaurer une situation de
cumul entre une compétence juridictionnelle classique et une compétence
politique quasi-législative. La superposition de ces compétences fait du
Conseil un monstre institutionnel et peut conduire à l’abus – ou y contribuer
en couvrant des abus.</span></div>
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 0cm; margin-right: 0cm; margin-top: 12.0pt;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 0cm; margin-right: 0cm; margin-top: 12.0pt; text-align: justify; text-indent: 35.4pt;">
<span style="color: black;">Il faut prendre ici la mesure de
l’importance de cette décision. Elle est inquiétante pour le Conseil, les
droits fondamentaux et le paradigme de l’Etat de droit – on l’a dit. Elle est
aussi dramatique parce qu’elle révèle ce qu’il y a de structurel dans la
manière dont nos communautés politiques et juridiques sont construites à partir
d'un assujettissement des femmes, principales victimes du harcèlement sexuel.
Il y a 40 ans, Simone de Beauvoir écrivait à propos de l’avortement :
« Pourquoi l’idée de cette libération rencontre-t-elle une pareille
opposition ? Selon moi, il y a une raison, une seule, mais qui pèse
lourd : la loi sur l’avortement est une pièce essentielle du système que
la société a mis en place pour opprimer les femmes »</span><a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftn45" name="_ftnref45" style="mso-footnote-id: ftn45;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif";"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt; line-height: 115%;">[45]</span></span></span></span></a><span style="color: black;">.De la même manière, les atermoiements auxquels on assiste
depuis une vingtaine d'années au sujet du harcèlement sexuel, impliquant donc
ici pour l'épisode en cours jusqu'au Conseil constitutionnel, témoignent de la
profonde incrustation des mécanismes de l'oppression sexuelle. Le droit, dans
tous ses rouages – y compris les plus officiels et les plus officiellement
vertueux – peut les véhiculer.</span><span style="font-family: "Times New Roman","serif";"></span></div>
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 0cm; margin-right: 0cm; margin-top: 12.0pt; text-align: justify; text-indent: 35.4pt;">
<span style="color: black;">On relève en dernier lieu et
comme pour illustrer l'antagonisme qui se joue dans cette affaire, la plainte
déposée contre le Conseil constitutionnel par des associations féministes </span><span style="color: #131313;">pour trouble à l'ordre public
et mise en danger délibérée des victimes du harcèlement sexuel. Si l'action est
symbolique, elle a toutefois le mérite d'attirer l'attention sur la violence
faite aux victimes de harcèlement. On sait en effet combien ces situations
pendantes causent aux personnes en attente d'un soulagement les plus vives
angoisses. L'ordre public qui est ici invoqué tend à renverser les responsabilités.
De la même manière qu'il arrive au Conseil constitutionnel d'en appeler à la
responsabilité du législateur pour qu'il mette fin à un trouble dans l'ordre
juridique, ce recours en appelle au Conseil constitutionnel pour qu'il mette
fin au désordre qu'il a lui-même causé ; susceptible d'engager une forme de
responsabilité pénale. Ici, le fauteur de trouble désigné par la société civile
est le Conseil constitutionnel, le renvoyant à sa fonction revendiquée de
défenseur des droits fondamentaux.</span><br />
<br />
<div style="text-align: center;">
<span style="color: #131313;">Stéphanie Hennette-Vauchez, Juliette Gaté, Marie-Laure Gely, Céline Ingelaere, Charlotte Girard Diane Roman, Claire Saas, Camille Viennot </span></div>
</div>
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin: 12pt 0cm 0.0001pt; text-align: justify; text-indent: 35.4pt;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin: 12pt 0cm 0.0001pt; text-align: justify; text-indent: 35.4pt;">
<span style="color: #131313;"><br /></span></div>
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin: 12pt 0cm 0.0001pt; text-align: justify; text-indent: 35.4pt;">
<br /></div>
<a name='more'></a><br />
<div style="mso-element: footnote-list;">
<hr align="left" size="1" width="33%" />
<div id="ftn1" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText" style="text-align: justify;">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref1" name="_ftn1" style="mso-footnote-id: ftn1;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt;"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; line-height: 115%;">[1]</span></span></span></span></a><span style="font-size: 9pt;"> CC,
2012-240 QPC, 4 mai 2012 : <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-240-qpc/decision-n-2012-240-qpc-du-04-mai-2012.105618.html">http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-240-qpc/decision-n-2012-240-qpc-du-04-mai-2012.105618.html</a>
</span></div>
</div>
<div id="ftn2" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText" style="text-align: justify;">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref2" name="_ftn2" style="mso-footnote-id: ftn2;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt;"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; line-height: 115%;">[2]</span></span></span></span></a><span style="font-size: 9pt;"> Loi
n°92-1179 du 2 novembre 1992,<span style="color: black;">Loi n°2001-397 du 9 mai
2001 ; Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 et Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010.</span></span></div>
</div>
<div id="ftn3" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText" style="text-align: justify;">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref3" name="_ftn3" style="mso-footnote-id: ftn3;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt;"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; line-height: 115%;">[3]</span></span></span></span></a><span style="font-size: 9pt;">
Peut-être que cet élément constitue en fait un risque plus qu’un paradoxe. Il
faut en effet noter que quelques jours à peine à près la décision QPC ici
commentée, une autre QPC a été transmise au sujet de l’incrimination, par le
Code du travail, du harcèlement moral (voir : <a href="http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/05/10/apres-le-harcelement-sexuel-le-harcelement-moral-suspendu-a-une-qpc_1699660_3224.html">http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/05/10/apres-le-harcelement-sexuel-le-harcelement-moral-suspendu-a-une-qpc_1699660_3224.html</a>).
Ce n’est probablement qu’une question de jours, ou de semaines, pour que les
dispositions relatives au harcèlement sexuel dans le Code du travail se voient,
elles aussi, visées par une QPC. <span style="color: black;">En tout état de
cause, on attend désormais avec impatience l’argumentation du Conseil qui
saisira sans nul doute cette nouvelle occasion soit pour préciser la
spécificité de l’incrimination sexuelle par rapport à l’incrimination morale,
soit pour étendre sa jurisprudence à toutes les hypothèses d’imprécision de la
loi pénale. Dans le second cas, on pourra répondre que la protection des
opprimés connaît des ratés en France et que précisément la domination telle
qu’elle est traduite dans les mots de la loi se décline aisément d’une
oppression à l’autre.</span></span></div>
</div>
<div id="ftn4" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText" style="text-align: justify;">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref4" name="_ftn4" style="mso-footnote-id: ftn4;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt;"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; line-height: 115%;">[4]</span></span></span></span></a><span style="font-size: 9pt;"> CC,
2001-455DC, 12 janvier 2002, Cons. 77 à 90. Le harcèlement sexuel y est
essentiellement visé au titre de l’aménagement de la charge de la preuve.</span></div>
</div>
<div id="ftn5" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText" style="text-align: justify;">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref5" name="_ftn5" style="mso-footnote-id: ftn5;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt;"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; line-height: 115%;">[5]</span></span></span></span></a><span style="font-size: 9pt;"> D.
Salas, <i style="mso-bidi-font-style: normal;">Libération</i>, 22 mai 2012.</span></div>
</div>
<div id="ftn6" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText" style="text-align: justify;">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref6" name="_ftn6" style="mso-footnote-id: ftn6;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt;"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; line-height: 115%;">[6]</span></span></span></span></a><span style="font-size: 9pt;"> <span style="color: black;">v. aussi C.C., 2011-204 QPC, 9 décembre 2011, Journal
officiel du 10 décembre 2011, p. 20991, texte n°94, cons. 3</span></span></div>
</div>
<div id="ftn7" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText" style="text-align: justify;">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref7" name="_ftn7" style="mso-footnote-id: ftn7;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt;"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; line-height: 115%;">[7]</span></span></span></span></a><span style="font-size: 9pt;">
Voir la référence à « des mains qui <i style="mso-bidi-font-style: normal;">vagabondent
</i>dans le cou et sur le bas de seins ». Versailles, 15<sup>ème</sup>
ch., 2 novembre 2011, n° reg 10/01066 (nous soulignons). </span></div>
</div>
<div id="ftn8" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText" style="text-align: justify;">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref8" name="_ftn8" style="mso-footnote-id: ftn8;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt;"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; line-height: 115%;">[8]</span></span></span></span></a><span style="font-size: 9pt;">
Pour un exemple de critique de l’absence d’intelligibilité loi, voir C.C., 5
mai 1998, n° 98-399 DC, cons. 7 : « qu'il résulte de l'article 34 de
la Constitution, ainsi que du principe de la légalité des délits et des peines
posé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la
nécessité pour le législateur de fixer lui-même le champ d'application de la
loi pénale, de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et
précis pour permettre la détermination des auteurs d'infractions et d'exclure
l'arbitraire dans le prononcé des peines, et de fixer dans les mêmes conditions
le champ d'application des immunités qu'il instaure ; qu'en soumettant à
l'appréciation du ministre de l'intérieur la "vocation humanitaire"
des associations, notion dont la définition n'a été précisée par aucune loi et
de la reconnaissance de laquelle peut résulter le bénéfice de l'immunité pénale
en cause, la disposition critiquée fait dépendre le champ d'application de la
loi pénale de décisions administratives ; que, dès lors, nonobstant le pouvoir
du juge pénal d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article 111-5 du
code pénal, la légalité de tout acte administratif, ladite disposition porte
atteinte au principe de légalité des délits et des peines et méconnaît
l'étendue de la compétence que le législateur tient de l'article 34 de la
Constitution ».</span></div>
</div>
<div id="ftn9" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText" style="text-align: justify;">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref9" name="_ftn9" style="mso-footnote-id: ftn9;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt;"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; line-height: 115%;">[9]</span></span></span></span></a><span style="font-size: 9pt;"> V.
par exemple F. Sudre, <i style="mso-bidi-font-style: normal;">Droit international
et européen des droits de l’Homme</i>, 7è ed., PUF, 2005.</span></div>
</div>
<div id="ftn10" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText" style="text-align: justify;">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref10" name="_ftn10" style="mso-footnote-id: ftn10;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt;"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; line-height: 115%;">[10]</span></span></span></span></a><span style="font-size: 9pt;"> Voir
<span style="color: black;">D. Alland : « L’applicabilité directe du
droit international du point de vue de l’office du juge : des habits neufs
pour une veille dame ? », <i>Revue générale de droit international
public</i> 1998, p. 208 ou encore C. Sciotti Lam, <i>L'applicabilité des
traités internationaux relatifs aux droits de l’Homme en droit interne</i>,
Bruxelles, Bruylant, 2004, p. 401 : « l’affirmation selon laquelle un
traité est toujours directement applicable n’a pas de véritable
signification ».</span></span></div>
</div>
<div id="ftn11" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText" style="text-align: justify;">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref11" name="_ftn11" style="mso-footnote-id: ftn11;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt;"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; line-height: 115%;">[11]</span></span></span></span></a><span style="font-size: 9pt;"> <span style="color: black;">Ce que révèlent les récentes évolutions de la jurisprudence
administrative et judiciaire en matière de conventions internationales
consacrant des droits sociaux: v. en dernier lieu, CE, Ass., 16 avril 2012,
GISTI et FAPIL, n° 322326, par lequel le Conseil considère que </span></span><b><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; font-weight: normal;">l'effet direct
d'une stipulation doit être reconnu par le juge administratif </span></b><span style="font-size: 9pt;">« </span><i><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; font-style: normal;">lorsque, eu égard à </span></i><b><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; font-weight: normal;">l'intention exprimée des parties </span></b><i><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; font-style: normal;">et </span></i><b><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; font-weight: normal;">à l'économie générale du traité </span></b><i><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; font-style: normal;">invoqué, ainsi
qu'à </span></i><b><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; font-weight: normal;">son contenu </span></b><i><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; font-style: normal;">et </span></i><b><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; font-weight: normal;">à ses termes</span></b><i><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; font-style: normal;">, elle n'a pas pour objet
exclusif de régir les relations entre États et </span></i><b><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; font-weight: normal;">ne requiert l'intervention d'aucun acte complémentaire</span></b><i><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; font-style: normal;"> pour produire
des effets à l'égard des particuliers </span></i><span style="font-size: 9pt;">».<span style="color: black;"> </span></span></div>
</div>
<div id="ftn12" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText" style="text-align: justify;">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref12" name="_ftn12" style="mso-footnote-id: ftn12;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt;"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; line-height: 115%;">[12]</span></span></span></span></a><span style="font-size: 9pt;"> <span style="color: black;">Il faut lire Véronique Champeil-Desplats, <i style="mso-bidi-font-style: normal;">Les principes fondamentaux reconnus par les
lois de la république. Principes constitutionnel et justification dans les
discours juridiques</i>, Economica, 2001.</span></span></div>
</div>
<div id="ftn13" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText" style="text-align: justify;">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref13" name="_ftn13" style="mso-footnote-id: ftn13;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt;"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; line-height: 115%;">[13]</span></span></span></span></a><span style="font-size: 9pt;"> <span style="color: black;">Emblématique de ce point de vue sont les positions qui ont
trouvé à s’exprimer suite à la très polémique décision du 13 août 1993 Maîtrise
de l’immigration –et notamment, celle du Premier ministre de l’époque, M.
Edouard Balladur : « depuis que le Conseil a décidé d’étendre son
contrôle au respect du Préambule de la Constitution, cette institution est
conduite à contrôler la conformité de la loi au regard de principes généraux
plus philosophiques et politiques que juridiques, quelquefois contradictoires,
et de surcroît, conçus à des époques bien différentes de la nôtre ;
certains pensent même qu’il lui est arrivé de les créer lui-même ».</span></span></div>
</div>
<div id="ftn14" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText" style="text-align: justify;">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref14" name="_ftn14" style="mso-footnote-id: ftn14;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt;"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; line-height: 115%;">[14]</span></span></span></span></a><span style="font-size: 9pt;"> <a href="http://justice.eelv.fr/la-part-de-responsabilite-du-gouvernement-ump-dans-la-suppression-du-harcelement-sexuel-du-code-penal/">http://justice.eelv.fr/la-part-de-responsabilite-du-gouvernement-ump-dans-la-suppression-du-harcelement-sexuel-du-code-penal/</a>
</span></div>
</div>
<div id="ftn15" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText" style="text-align: justify;">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref15" name="_ftn15" style="mso-footnote-id: ftn15;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt;"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; line-height: 115%;">[15]</span></span></span></span></a><span style="font-size: 9pt;">
C.C., 12 février 2002, n° 2001-455 DC, <i style="mso-bidi-font-style: normal;">Loi
de modernisation sociale</i>.</span></div>
</div>
<div id="ftn16" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText" style="text-align: justify;">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref16" name="_ftn16" style="mso-footnote-id: ftn16;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt;"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; line-height: 115%;">[16]</span></span></span></span></a><span style="font-size: 9pt;"> <span style="color: black;">C.C., 19-20 janvier 1981, n°80-127 DC, , <i style="mso-bidi-font-style: normal;">Sécurité et Liberté</i>, cons. 7.</span></span></div>
</div>
<div id="ftn17" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText" style="text-align: justify;">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref17" name="_ftn17" style="mso-footnote-id: ftn17;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt;"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; line-height: 115%;">[17]</span></span></span></span></a><span style="font-size: 9pt;"> Voir
ainsi le raisonnement in C.C., 11 octobre 1984, n°84-181 DC, <i style="mso-bidi-font-style: normal;">Entreprises de presse</i>, cons. 20.</span></div>
</div>
<div id="ftn18" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText" style="text-align: justify;">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref18" name="_ftn18" style="mso-footnote-id: ftn18;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt;"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; line-height: 115%;">[18]</span></span></span></span></a><span style="font-size: 9pt;">
C.C., 2 mars 2004, n°<span style="color: black;">2004-492 DC,<i style="mso-bidi-font-style: normal;"> Evolutions de la criminalité, </i>cons. 13 et 14. V. sur ce point
l’analyse faite par B. de Lamy<i style="mso-bidi-font-style: normal;">, Cahiers
du Conseil constitutionnel</i>, n° 26, 2009 (Dossier : La Constitution et le
droit pénal), qui relève que le Conseil n'hésite pas à recourir, dans l'examen
de lois pénales, aux réserves d'interprétation (voir par ex. C.C., 16 juin
1999, n° 99-411 DC, <i style="mso-bidi-font-style: normal;">Sécurité routière</i>
cons. 17 ; C.C., 12 janvier 2002, n°2001-455DC, <i style="mso-bidi-font-style: normal;">Modernisation sociale</i>, cons. 82 et 83 ; C.C., 23 mars 2003,
n°2003-467DC, <i style="mso-bidi-font-style: normal;">Sécurité Intérieure</i>,
cons. 73 à 75 ; C.C., 27 juillet 2006, n° 2006-540 DC, <i style="mso-bidi-font-style: normal;">Droit d’auteur, cons</i>. 62). Le même
raisonnement, poursuit l’auteur, se retrouve dans la jurisprudence de la
CourEDH, qui n'hésite pas à intégrer l'oeuvre jurisprudentielle pour juger de
la précision suffisante des termes législatifs (voir par ex.Cour EDH, 30 mars
2004, <i style="mso-bidi-font-style: normal;">Radio France/France</i>).</span></span></div>
</div>
<div id="ftn19" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText" style="text-align: justify;">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref19" name="_ftn19" style="mso-footnote-id: ftn19;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt;"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; line-height: 115%;">[19]</span></span></span></span></a><span style="font-size: 9pt;">
C.C., 13 mars 2003, <span style="color: black;">n°2003-467 DC, <i style="mso-bidi-font-style: normal;">Sécurité Intérieure, </i>cons. 62, où il est
jugé que la disposition législative insérant dans </span>le code pénal un
article 225-10-1 ainsi rédigé : « Le fait, par tout moyen, y compris
par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d'autrui en
vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une
promesse de rémunération est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750
euros d'amende » ne méconnaît pas le principe de légalité des délits et
des peines, dès lors que les dispositions critiquées « définissent en
termes clairs et précis le délit de racolage public ». </span></div>
</div>
<div id="ftn20" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText" style="text-align: justify;">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref20" name="_ftn20" style="mso-footnote-id: ftn20;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt;"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; line-height: 115%;">[20]</span></span></span></span></a><span style="font-size: 9pt;"> B.
Py, De la prohibition de l'abus de pouvoir à la répression d'une ambiance ?, Le
droit pénal et les relations de travail, Rev. Droit du Travail, 2011, p. 348,
L’auteur met néanmoins en garde : « la vigilance doit s’imposer dans
la mesure où l’existence de sentiments sincères n’exclut pas systématiquement
le harcèlement sexuel ». </span></div>
</div>
<div id="ftn21" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref21" name="_ftn21" style="mso-footnote-id: ftn21;" title=""><span class="MsoFootnoteReference"><span class="MsoFootnoteReference"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 10pt; line-height: 115%;">[21]</span></span></span></a> <span style="font-size: x-small;">A. Rey, interviewé sur France inter
le 27 mai : <span style="color: black;"><a href="http://www.franceinter.fr/emission-3d-le-journal-le-harcelement-sexuel-et-le-mot-de-l-annee">http://www.franceinter.fr/emission-3d-le-journal-le-harcelement-sexuel-et-le-mot-de-l-annee</a>,
rappelle l’étymologie conjointe des mots « harasser » et
« harcèlement » considère qu’il s’agit d’une question de « lexicographie
élémentaire ».</span></span></div>
</div>
<div id="ftn22" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; text-align: justify; text-autospace: ideograph-numeric;">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref22" name="_ftn22" style="mso-footnote-id: ftn22;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt;"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; line-height: 115%;">[22]</span></span></span></span></a><span style="font-size: 9pt;"> Directive 2002/73/CE du Parlement Européen et
du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil
relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes
et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la
promotion professionnelles, et les conditions de travail ; et Directive
2006/54/CE du Parlement Européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la
mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de
traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.</span></div>
</div>
<div id="ftn23" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText" style="text-align: justify;">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref23" name="_ftn23" style="mso-footnote-id: ftn23;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt;"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; line-height: 115%;">[23]</span></span></span></span></a><span style="font-size: 9pt;">
Trib. Corr. Villefranche sur Saône, 29 juin 2010, <span style="color: black;">cité
par M. Baldeck, « Une définition rénovée pour un droit plus
effectif », <i style="mso-bidi-font-style: normal;">Revue de droit du
travail</i>, 2011, pp. 368 et s. (l’auteure, cependant, dans son article,
soutient la thèse de la contrariété de l’infraction au principe de légalité des
délits et des peines). </span></span></div>
</div>
<div id="ftn24" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText" style="text-align: justify;">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref24" name="_ftn24" style="mso-footnote-id: ftn24;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt;"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; line-height: 115%;">[24]</span></span></span></span></a><span style="font-size: 9pt;"> Trib. Corr. Narbonne, 7 mars 2008, cité par <span style="color: black;">M.
Baldeck,</span> <i style="mso-bidi-font-style: normal;">Ibid</i>.</span></div>
</div>
<div id="ftn25" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref25" name="_ftn25" style="mso-footnote-id: ftn25;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt;"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; line-height: 115%;">[25]</span></span></span></span></a><span style="font-size: 9pt;"> <span style="color: black;">Cass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-45.747, n° 06-45.-794, n°
06-45.579, n°06-46.517 : JurisData n° 2008-045106 à n° 2008-045109 ;
note C. Leborgne Ingelaere, <i style="mso-bidi-font-style: normal;">JCP </i>S,
2008, 1537,</span></span></div>
</div>
<div id="ftn26" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref26" name="_ftn26" style="mso-footnote-id: ftn26;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt;"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; line-height: 115%;">[26]</span></span></span></span></a><span style="font-size: 9pt;"> <span style="color: black;">Cass. soc., 14 nov. 2007, n° 06-45.263.</span></span></div>
</div>
<div id="ftn27" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref27" name="_ftn27" style="mso-footnote-id: ftn27;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt;"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; line-height: 115%;">[27]</span></span></span></span></a><span style="font-size: 9pt;"> <span style="color: black;">Cass. Soc. 1er déc. 2011, n° 10-18.920. </span></span></div>
</div>
<div id="ftn28" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText" style="text-align: justify;">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref28" name="_ftn28" style="mso-footnote-id: ftn28;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt;"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; line-height: 115%;">[28]</span></span></span></span></a><span style="font-size: 9pt;"> <span style="color: black;">V. Le Goaziou, <i style="mso-bidi-font-style: normal;">Le
viol, aspects sociologiques d’un crime</i>, La Documentation Française, 2011.</span></span></div>
</div>
<div id="ftn29" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText" style="text-align: justify;">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref29" name="_ftn29" style="mso-footnote-id: ftn29;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt;"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; line-height: 115%;">[29]</span></span></span></span></a><span style="font-size: 9pt;">
C.C., <span style="color: black;">2010-14/22 QPC, 30 juillet 2010. Certes, il
s’agit d’une loi de procédure dont l’application dans le temps est régie par
d’autres principes que ceux régissant l’application de la loi pénale de fond.</span></span></div>
</div>
<div id="ftn30" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText" style="text-align: justify;">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref30" name="_ftn30" style="mso-footnote-id: ftn30;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt;"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; line-height: 115%;">[30]</span></span></span></span></a><span style="font-size: 9pt;"> C.C., <span style="color: black;">QPC du 28 mai 2010 Consort L. (Cristallisation
des pensions)</span></span></div>
</div>
<div id="ftn31" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref31" name="_ftn31" style="mso-footnote-id: ftn31;" title=""><span class="MsoFootnoteReference"><span class="MsoFootnoteReference"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 10pt; line-height: 115%;">[31]</span></span></span></a><span style="font-size: x-small;">Olivier Bachelet, « <a href="https://groupes.renater.fr/sympa/arc/droits-libertes/2012-05/msg00002/Lettre_ADL_du_CREDOF_-_9_mai_2012.pdf" target="_blank">Inconstitutionnalité, pour défaut de précision, du délit de
harcèlement sexuel</a> » in <i><span style="font-family: "Calibri","sans-serif";"><a href="http://credof.u-paris10.fr/spip.php?article158" target="_blank">Lettre
« Actualités Droits-Libertés » du CREDOF</a></span></i>, 9 mai 2012.</span></div>
</div>
<div id="ftn32" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText" style="text-align: justify;">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref32" name="_ftn32" style="mso-footnote-id: ftn32;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt;"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; line-height: 115%;">[32]</span></span></span></span></a><span style="font-size: 9pt;"> §7.</span></div>
</div>
<div id="ftn33" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref33" name="_ftn33" style="mso-footnote-id: ftn33;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt;"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; line-height: 115%;">[33]</span></span></span></span></a><span style="font-size: 9pt;"> </span><b><span style="color: black; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; font-weight: normal;">Loi n°2010-121 du 8 février
2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et
à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux.</span></b></div>
</div>
<div id="ftn34" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref34" name="_ftn34" style="mso-footnote-id: ftn34;" title=""><span class="MsoFootnoteReference"><span style="font-size: 9pt;"><span class="MsoFootnoteReference"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; line-height: 115%;">[34]</span></span></span></span></a><span style="font-size: 9pt;"> Conformément à l’article 6 du Code de procédure
pénale.</span></div>
</div>
<div id="ftn35" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref35" name="_ftn35" style="mso-footnote-id: ftn35;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt;"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; line-height: 115%;">[35]</span></span></span></span></a><span style="color: black; font-size: 9pt;">
C.C., 3 décembre 2010, n°2010-74 QPC, <i>M. Jean-Marc P. et autres</i>
(Rétroactivité de la loi pénale plus douce).</span></div>
</div>
<div id="ftn36" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText" style="text-align: justify;">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref36" name="_ftn36" style="mso-footnote-id: ftn36;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt;"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; line-height: 115%;">[36]</span></span></span></span></a><span style="font-size: 9pt;"> Dans
une décision du 4 mai 2011 relative à la rétention de sûreté (<i>Bundesverfassungsgericht</i>,
2 BvR 2365/09, 2 BvR 740/10, 2 BvR 2333/08, 2 BvR 1152/10, 2 BvR 571/10), le
Tribunal fédéral constitutionnel allemand, suite à une décision d'inconventionnalité
rendue par la Cour européenne des droits de l'Homme, reconnaît à son tour
l'inconstitutionnalité de la mesure. Il l'assortit non seulement de
préconisations à l'endroit du législateur qui devra reformuler la mesure, mais
aussi d'une modulation de l'effet de sa décision dans le temps, puisqu'il
autorise le maintien de la mesure inconstitutionnelle pendant encore deux ans ;
tout ceci sans qu'aucun juriste n'y trouve à redire. Même si cette espèce n'est
pas tout à fait analogue à celle du harcèlement sexuel qui nous occupe puisque
la mesure en question n'est pénale qu'au regard de la définition qu'en donne la
Cour européenne des droits de l'Homme, elle a néanmoins le mérite de démontrer
que le juge constitutionnel allemand, lui, n'hésite pas à prolonger la durée de
vigueur d'un texte plus sévère. En d'autres termes, les règles d'application de
la loi pénale dans le temps souffrent quelques assouplissements dès lors qu'un
intérêt supérieur apprécié par le juge constitutionnel l'exige. On pense
notamment à l'ordre public et concrètement à la difficulté pratique de libérer
immédiatement plusieurs centaines de personnes en cas d'inconstitutionnalité
immédiate. C’est le vide juridique (<i style="mso-bidi-font-style: normal;">rechtliches
Vakuum</i>) craint par le <i style="mso-bidi-font-style: normal;">Bundesverfassungsgericht</i>.</span></div>
</div>
<div id="ftn37" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText" style="text-align: justify;">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref37" name="_ftn37" style="mso-footnote-id: ftn37;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt;"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; line-height: 115%;">[37]</span></span></span></span></a><span style="font-size: 9pt;"> C.C.,
7 octobre 2010, n°2010-613 DC, <i style="mso-bidi-font-style: normal;">Dissimulation
du visage dans l’espace public.</i> </span></div>
</div>
<div id="ftn38" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText" style="text-align: justify;">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref38" name="_ftn38" style="mso-footnote-id: ftn38;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt;"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; line-height: 115%;">[38]</span></span></span></span></a><span style="font-size: 9pt;"> V<span style="color: black;">oir les nombreux témoignages de femmes politiques
confirmant machisme et sexisme comme violences ordinaires du monde politique,
dans les jours suivant l’affaire DSK ; et aussi S. Hennette-Vauchez, Ruth
Rubio Marin, « DSK, Berlusconi : les liens entre pouvoir et violences
sexuelles », <i>Libération</i>, 18 mai 2011 (en ligne : </span><a href="http://www.liberation.fr/politiques/01012337961-dsk-berlusconi-les-liens-entre-pouvoir-et-violences-sexuelles">http://www.liberation.fr/politiques/01012337961-dsk-berlusconi-les-liens-entre-pouvoir-et-violences-sexuelles</a><span style="color: black;">).</span></span></div>
</div>
<div id="ftn39" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText" style="text-align: justify;">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref39" name="_ftn39" style="mso-footnote-id: ftn39;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt;"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; line-height: 115%;">[39]</span></span></span></span></a><span style="font-size: 9pt;"> <span style="color: black;">Ainsi, c’est la crédibilité de la plaignante en général (et
notamment, la crédibilité de sa parole relative à son histoire migratoire) qui
a causé l’abandon des poursuites pénales dans l’affaire du Sofitel, confirmant
là une des antiennes de la critique féministe du droit qui, en matière de
violences sexuelles précisément, montre combien pèse sur la victime une
présomption difficilement réfragable de non sincérité ; voir là-dessus les
textes et analyses classiques réunis dans des ouvrages tels que : S.
Millns, J. Bridgeman, <i style="mso-bidi-font-style: normal;">Feminist
Perspectives on Law</i>, London, Sweet&Maxwell, 1998</span></span></div>
</div>
<div id="ftn40" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText" style="text-align: justify;">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref40" name="_ftn40" style="mso-footnote-id: ftn40;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt;"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; line-height: 115%;">[40]</span></span></span></span></a><span style="font-size: 9pt;"> <span style="color: black;">On ne saurait, pour des raisons de volume ( !)
rappeler en note de bas de page le système de solidarité particulièrement
proéminent et sonore qui se met en place à chaque inculpation d’une homme
politique sur des questions de mœurs sexuelles –quelle que soient leur gravité.
On se bornera ici à renvoyer, pour des commentaires de ces interventions, à C.
Delphy, dir., <i>Un troussage de domestique</i>, Syllepses, 2011.</span></span></div>
</div>
<div id="ftn41" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText" style="text-align: justify;">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref41" name="_ftn41" style="mso-footnote-id: ftn41;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt;"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; line-height: 115%;">[41]</span></span></span></span></a><span style="font-size: 9pt;"> Sur
lesquelles on peut notamment lire un travail de référence malheureusement non
disponible en français : A. Stone, <i>The Birth of Judicial Politics in
France</i>, Oxford University Press, 1992.</span></div>
</div>
<div id="ftn42" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText" style="text-align: justify;">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref42" name="_ftn42" style="mso-footnote-id: ftn42;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt;"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; line-height: 115%;">[42]</span></span></span></span></a><span style="font-size: 9pt;"> Voir<span style="color: black;"> R. Badinter, « Une
longue marche 'du Conseil à la Cour constitutionnelle' », <i>in</i> <i>Cahiers
du Conseil constitutionnel</i> n° 25 (Dossier : 50ème anniversaire), août 2009
:</span><span style="color: #9e815e;"> </span><a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-25/une-longue-marche-du-conseil-a-la-cour-constitutionnelle.51690.html">http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-25/une-longue-marche-du-conseil-a-la-cour-constitutionnelle.51690.html</a><span style="color: #9e815e;"> </span></span></div>
</div>
<div id="ftn43" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText" style="text-align: justify;">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref43" name="_ftn43" style="mso-footnote-id: ftn43;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt;"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; line-height: 115%;">[43]</span></span></span></span></a><span style="font-size: 9pt;">
Ainsi, depuis la révision constitutionnelle de 2008, la procédure d’audition
par des commissions parlementaires prévue à l’article 13 est applicable aux
nominations au Conseil constitutionnel. </span></div>
</div>
<div id="ftn44" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText" style="text-align: justify;">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref44" name="_ftn44" style="mso-footnote-id: ftn44;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt;"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; line-height: 115%;">[44]</span></span></span></span></a><span style="font-size: 9pt;"> Voir
en ce sens P. Wachsmann, « Sur la composition du Conseil
constitutionnel », <i style="mso-bidi-font-style: normal;">Jus Politicum</i>,
n°5 : <a href="http://www.juspoliticum.com/Sur-la-composition-du-Conseil.html">http://www.juspoliticum.com/Sur-la-composition-du-Conseil.html</a>
</span></div>
</div>
<div id="ftn45" style="mso-element: footnote;">
<div class="MsoFootnoteText" style="text-align: justify;">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099#_ftnref45" name="_ftn45" style="mso-footnote-id: ftn45;" title=""><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt;"><span class="Caractresdenotedebasdepage"><span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 9pt; line-height: 115%;">[45]</span></span></span></span></a><span style="font-size: 9pt;"> <span style="color: black;">S. de Beauvoir, Préface, in Choisir, <i>Avortement :
une loi en procès. Sténotypie intégrale des débats du tribunal de Bobigny</i>,
Gallimard NRF, 1973, p. 12.</span></span></div>
</div>
</div>
<br />
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin: 12pt 0cm 0.0001pt; text-align: justify; text-indent: 35.4pt;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 0cm; margin-right: 0cm; margin-top: 12.0pt; text-align: justify; text-indent: 35.4pt;">
<br /></div>
<span style="color: #131313; font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt;"><br clear="all" style="page-break-before: always;" />
</span>
<br />
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEitq1lZYFDfEZ6oSHzyGj5DVibit0cl6IVPekjm3uNpw2pSzXO_3PotZjWz-HEloJ8_1CtOEwiRpyXnUkPh8sbBhs6y_liLLD6PmPavskw6CP8haDcumJKIAwi9vsBxEmQxHBAi9-l23sz5/s1600/Cartouche+rouge.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" height="200" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEitq1lZYFDfEZ6oSHzyGj5DVibit0cl6IVPekjm3uNpw2pSzXO_3PotZjWz-HEloJ8_1CtOEwiRpyXnUkPh8sbBhs6y_liLLD6PmPavskw6CP8haDcumJKIAwi9vsBxEmQxHBAi9-l23sz5/s200/Cartouche+rouge.png" width="155" /></a><span style="color: #131313;"> </span></div>
<h2 class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<span style="color: #131313;">Décision
alternative</span></h2>
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 0cm; margin-right: 0cm; margin-top: 12.0pt; text-align: justify;">
<span style="color: #131313;"> <i>Le 4 mai dernier, le Conseil
constitutionnel a prononcé l’abrogation du délit de harcèlement sexuel en
raison de l’imprécision qui caractériserait cette incrimination pénale.</i></span></div>
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 0cm; margin-right: 0cm; margin-top: 12.0pt; text-align: justify;">
<i><span style="color: #131313;">La dépénalisation de ce délit
symptomatique des revendications féministes, à tous égards, fait mauvais genre.
Bien sûr, de prime abord, elle correspond aux canons (de son) genre. Le Conseil
déclare inconstitutionnelle une disposition que même une association comme
l’AVCF jugeait telle, car trop « imprécise » ; il ne module pas
dans le temps les effets de son jugement d’inconstitutionnalité, mais convainc
très largement qu’il ne pouvait faire autrement –non-rétroactivité de la loi
pénale oblige. Mais on peut porter un autre regard, critique, sur la décision
–sur ce qu’elle dit et sur ce qu’elle ne
dit pas. Il est intéressant en effet de considérer que, loin d’être
opposés, la parole et le silence se constituent l’un l’autre de sorte que ce
qui est maintenu silencieux est en réalité partie intégrante de ce qui est dit.
Cela permet en toute hypothèse de jeter une autre lumière sur cette décision
QPC du 4 mai et de comprendre que :</span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 36.0pt; margin-right: 0cm; margin-top: 12.0pt; mso-list: l1 level1 lfo2; text-align: justify; text-indent: -18.0pt;">
<i><span style="color: #131313;">-<span style="font: 7pt "Times New Roman";">
</span></span><span style="color: #131313;">Dire que l’incrimination est imprécise, c’est nécessairement
nier l’idée que la notion de harcèlement sexuel a un sens (ce qu’apprécieront
celles et ceux qui en ont été victimes) ;</span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 36.0pt; margin-right: 0cm; margin-top: 12.0pt; mso-list: l1 level1 lfo2; text-align: justify; text-indent: -18.0pt;">
<i><span style="color: #131313;">-<span style="font: 7pt "Times New Roman";">
</span></span><span style="color: #131313;">Dire que le Conseil ne pouvait juger autrement, c’est
nécessairement nier la responsabilité du juge, en revenant à la fiction de la
puissance « en quelque sorte nulle » d’un juge sans choix, qui ne
ferait que mécaniquement appliquer la règle de droit.</span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 0cm; margin-right: 0cm; margin-top: 12.0pt; text-align: justify;">
<i><span style="color: #131313;">Or précisément, sur ces
points, nous pensons que les silences de la décision du 4 mai sont plus
intéressants que ce qui y figure explicitement ; nous pensons que le
raisonnement juridique pouvait être autre. S’inspirant des exemples fournis par
des universitaires canadiennes (<a href="http://womenscourt.ca/a-propos-de-tfc/">Tribunal des femmes</a>) ou
britanniques (<a href="http://www.kent.ac.uk/law/fjp/">Feminist judgments project</a>), et reprenant ici la maxime d’Oscar
Wilde selon laquelle « notre seul devoir à l’égard de l’histoire est de la
réécrire »,nous proposons ici un exemple de décision alternative, montrant
qu’un autre droit est (aurait été) possible. </span></i></div>
<div class="MsoNormal" style="line-height: normal; margin-bottom: .0001pt; margin-bottom: 0cm; margin-left: 0cm; margin-right: 0cm; margin-top: 12.0pt; text-align: justify; text-indent: 35.4pt;">
<br /></div>
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjzCJ64kOYZ0SFrD7jokIniaQXLif6aIvfZkDeM8CpKB4atOtbbTqyFcM7wCIh0HI3Dv41GDpfItQofUmkHKHUtNbmbotQw62a3s3EVPfyVqjkG0x7MXfjrIVACSRYe-d-9X2pEOfjs5Img/s1600/logo+blanc.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" height="200" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjzCJ64kOYZ0SFrD7jokIniaQXLif6aIvfZkDeM8CpKB4atOtbbTqyFcM7wCIh0HI3Dv41GDpfItQofUmkHKHUtNbmbotQw62a3s3EVPfyVqjkG0x7MXfjrIVACSRYe-d-9X2pEOfjs5Img/s200/logo+blanc.png" width="155" /></a></div>
<h3 style="color: #660000; line-height: normal; text-align: center;">
<span lang="X-NONE" style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 12pt;">Décision alternative REGINE :
</span><span lang="X-NONE" style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 12pt;">M.
Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel] </span></h3>
<div style="color: #660000; margin: 12pt 0cm;">
<span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt;">Vu la
Constitution ; <br />
<br />
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique
sur le Conseil constitutionnel ; <br />
<br />
Vu le code pénal ; <br />
<br />
Vu la loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code
pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes ; <br />
<br />
Vu la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression
des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ; <br />
<br />
Vu la loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; <br />
<br />
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil
constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; <br />
<br />
Vu les observations produites …</span></div>
<div style="color: #660000; margin: 12pt 0cm;">
<span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt;">Vu les
pièces produites et jointes au dossier ; <br />
<br />
les avocats ayant été entendus</span></div>
<div style="color: #660000; margin: 12pt 0cm;">
<span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt;">La
rapporteure ayant été entendue ; </span></div>
<div style="color: #660000; margin: 12pt 0cm;">
<span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt;">1.
Considérant qu'aux termes de l'article 222-33 du code pénal « Le fait de
harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni
d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » ; <br />
<br />
2. Considérant que, selon le requérant, en punissant « le fait de harceler
autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle » sans définir
précisément les éléments constitutifs de ce délit, la disposition contestée
méconnaît le principe de légalité des délits et des peines ainsi que les
principes de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de
sécurité juridique ; <br style="mso-special-character: line-break;" />
<br style="mso-special-character: line-break;" />
</span></div>
<div style="color: #660000; margin: 12pt 0cm;">
<span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt;">3. Considérant
qu'aux termes de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du
citoyen de 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas
à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes
que celles qui assurent aux autres membres de la Société la jouissance de ces
mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi » ; qu'aux
termes de son article 5 : « La loi n'a le droit de défendre que les actions
nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être
empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas » ;
qu'enfin, aux termes du troisième alinéa du Préambule de la Constitution de
1946 : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à
ceux de l'homme » ;<br />
<br />
4. Considérant que le harcèlement sexuel constitue une forme de violence que le
législateur a pu à bon droit choisir de réprimer ; qu’il touche par
ailleurs très majoritairement les femmes ; qu’il repose en toute hypothèse
sur des stéréotypes de genre liés à la présomption de disponibilité sexuelle
des victimes ; que de tels stéréotypes véhiculent l’idée d’une forte
inégalité entre les genres et ont pour effet de placer les femmes dans une
situation d'exclusion et d'infériorité manifestement incompatible avec les
principes constitutionnels de liberté et d'égalité ; que dès lors,
l’incrimination contestée a bien pour objet de mettre en œuvre l’exigence
constitutionnelle d’égalité entre les sexes</span></div>
<div style="color: #660000; margin: 12pt 0cm;">
<span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt;">5.
Considérant que le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi
que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8
de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'obligation de
fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes
et délits en termes suffisamment clairs et précis ; <br style="mso-special-character: line-break;" />
<br style="mso-special-character: line-break;" />
</span></div>
<div style="color: #660000; margin: 12pt 0cm;">
<span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt;">6.
Considérant que l’article 222-33 du Code pénal a été modifié par les lois n°
92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal
relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes, n° 98-468
du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions
sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs et n° 2002-73 du 17 janvier 2002
de modernisation sociale ; Qu’il est également réprimé depuis 1992 dans le Code
du travail à l’article L1153-1 ; Que la notion de
« harcèlement » a été reprise pour définir le harcèlement moral à
l’article 222-33-2 du Code pénal par la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de
modernisation sociale et le harcèlement au sein du couple par la loi n°
2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux
femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières
sur les enfants ; Que la jurisprudence dégagée par les juridictions
pénales a apporté les précisions complémentaires utiles pour caractériser cette
infraction, notamment quant à la définition de la notion de « faveurs
sexuelles » ; </span></div>
<div style="color: #660000; margin: 12pt 0cm;">
<span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt;">Que
l'article 179 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée a modifié la définition du
délit de harcèlement sexuel en conférant à l'article 222-33 du code pénal la
rédaction contestée ; Que par le retrait de la précision, par la loi du 17
janvier 2002, selon laquelle l’obtention de ces faveurs devait être réalisée
par le biais d’ordres, menaces, contraintes ou pressions graves, le législateur
a seulement entendu prendre en considération, sans restriction, l’ensemble des
modalités possibles par lesquelles l’auteur de l’infraction pouvait tenter
d’obtenir ces faveurs ; </span></div>
<div style="color: #660000; margin: 12pt 0cm;">
<span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt;"> Qu'enfin, la Directive 2002/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 septembre
2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre
du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui
concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles,
et les conditions de travail et la Directive 2006/54/CE du Parlement Européen
et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de
l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en
matière d'emploi et de travail définissent le harcèlement comme « la
situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle,
s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour
objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et, en
particulier de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant
ou offensant »</span></div>
<div style="color: #660000; margin: 12pt 0cm;">
<span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt;"><br />
7. Considérant, dans ces conditions, que le législateur a rédigé l’infraction en des termes suffisamment
clairs et précis pour respecter le principe de légalité et que ces constations
montrent que la notion de harcèlement en particulier n’est ni obscure, ni
ambiguë. </span></div>
<div style="margin-bottom: 12.0pt; margin-left: 0cm; margin-right: 0cm; margin-top: 12.0pt;">
<span style="font-family: "Calibri","sans-serif"; font-size: 11pt;"><span style="color: #660000;">8. Considérant
qu'il résulte de ce qui précède que l'article 222-33 du code pénal permet la
mise en œuvre des articles 4 et 5 de la Déclaration et le principe d’égalité
entre femmes et hommes sans méconnaitre le principe de légalité des délits et
des peines et doivent être déclarées conformes à la Constitution</span><br style="color: #660000;" />
<br style="color: #660000;" /><span style="color: #660000;">
D É C I D E : </span><br style="color: #660000;" /><span style="color: #660000;">
Article 1er.- L'article 222-33 du code pénal est conforme à la Constitution. </span><br style="color: #660000;" /><span style="color: #660000;">
</span> </span></div>REGINEhttp://www.blogger.com/profile/05553865900875004866noreply@blogger.com4tag:blogger.com,1999:blog-4045109619654779099.post-6696196932258114972012-05-30T02:37:00.002-07:002012-05-30T10:06:19.432-07:00Plafond de verre et Conseils d'Administration<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjP8IBKn_h2xr3TWLgbwjXAyCjEr_YQq1e4ZbUsO58P6HFWhTIbeWHfnvrOFixYghLl9ONKc-73RM32U1MkpWZrIlQkQJslmv_zgbx6RLURo96xmKIHjhpo-DSWj6jNq7Ye3oGJ2G5X2HRX/s1600/Logo.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" height="131" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEjP8IBKn_h2xr3TWLgbwjXAyCjEr_YQq1e4ZbUsO58P6HFWhTIbeWHfnvrOFixYghLl9ONKc-73RM32U1MkpWZrIlQkQJslmv_zgbx6RLURo96xmKIHjhpo-DSWj6jNq7Ye3oGJ2G5X2HRX/s320/Logo.png" width="320" /></a></div>
<br />
<br />
<br />
<div style="font-family: Verdana,sans-serif; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><b><br /></b></span><span style="font-size: small;"></span></div>
<div style="font-family: Verdana,sans-serif; text-align: justify;">
</div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Verdana,sans-serif; text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify;">
</div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><span style="line-height: 115%;">REGINE, en
partenariat avec l’association <a href="http://www.transeuropexperts.eu/" target="_blank">Trans Europe Experts</a> a répondu à la <a href="http://ec.europa.eu/justice/newsroom/gender-equality/opinion/120528_en.htm" target="_blank">consultation publique</a> lancée par la Commission européenne sur les moyens d’améliorer la
<a href="http://ec.europa.eu/luxembourg/news/frontpage_news/21_2012_fr.htm" target="_blank">participation des femmes aux conseils d’administration des entreprises</a>.</span></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify;">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify;">
<span style="font-size: small;"><span style="line-height: 115%;">Le texte de
la réponse de REGINE est disponible <a href="https://docs.google.com/open?id=0ByQwz4jk1IiPNDV0Y3ZfQ25odms" target="_blank">ici</a></span></span></div>
<div class="MsoNormal" style="font-family: Arial,Helvetica,sans-serif; text-align: justify;">
<br /></div>REGINEhttp://www.blogger.com/profile/05553865900875004866noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-4045109619654779099.post-45050294618432547462012-05-30T01:29:00.000-07:002012-05-30T02:39:16.778-07:00La parité au gouvernement, encore un effort!<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEh92t6FS49cvILGWUZGBULzzXjRU8R0tuE1q_iBjtkUepM8M8WOw8_izOJ-ZDU5H1Q73s_lSbZXZHIZlBpPhyphenhyphengcjaQ9uxTLl9DmliQCPNIRZGdS1q0mQimN499DojeP4ztvBWT2gPSHu8Bu/s1600/Logo.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" height="131" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEh92t6FS49cvILGWUZGBULzzXjRU8R0tuE1q_iBjtkUepM8M8WOw8_izOJ-ZDU5H1Q73s_lSbZXZHIZlBpPhyphenhyphengcjaQ9uxTLl9DmliQCPNIRZGdS1q0mQimN499DojeP4ztvBWT2gPSHu8Bu/s320/Logo.png" width="320" /></a></div>
<div class="MsoNormal">
<b style="mso-bidi-font-weight: normal;">La parité, encore un
effort !</b></div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal" style="text-align: justify;">
Alors que le Président de la République et le Premier
ministre ont voulu lancer un signal fort en formant un gouvernement paritaire,
montrant un effort inédit de renouvellement de la classe politique que
l’opinion publique a apprécié, dans l’ombre des cabinets ministériels, loin de
l’éclairage médiatique, les réflexes traditionnels ont la vie dure. </div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
La lecture du journal officiel de ces derniers jours le
révèle à l’envi, le pouvoir politique est encore très… masculin et la logique
de parité n’a pas encore pénétré les antichambres du pouvoir que sont les
cabinets ministériels. Au total, sur 96 nommés, seulement 18 femmes, soit 18% !
(et encore ces chifffres ne concernent-il que les cabinets ministériels, celui
de la Présidence de la République étant tout autant à la traine). On laissera à
chacun le soin d’apprécier , par exemple, que les responsabilités du
cabinet du ministère des droits des femmes soient confiées à 3 hommes, ou
encore que le ministère de la fonction publique, qui a pourtant vocation a
appliquer la loi du 12 mars 2012 supposée permettre de parvenir de 40% de
femmes dans la haute fonction publique à l’horizon de 2018, soit doté d’un
cabinet totalement masculin. Et on soulignera que le sexisme institutionnel
n’est pas nécessairement le fait des personnes : en d’autres termes,
l’absence de parité dans les cabinets ministériels n’est pas nécessairement
corrélé à la personne du ministre… </div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
CABINETS MINISTERIELS COMPOSES (au 26 mai 2012, source: <a href="http://www.gouvernement.fr/gouvernement" target="_blank">Matignon</a> )</div>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" class="MsoTableGrid" style="border-collapse: collapse; border: none; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-padding-alt: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-yfti-tbllook: 1184;">
<tbody>
<tr style="height: 45.75pt; mso-yfti-firstrow: yes; mso-yfti-irow: 0;">
<td style="border: solid windowtext 1.0pt; height: 45.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
<br /></div>
</td>
<td style="border-left: none; border: solid windowtext 1.0pt; height: 45.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
Nombre de
membres du cabinet</div>
</td>
<td style="border-left: none; border: solid windowtext 1.0pt; height: 45.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
Nombre de
femmes</div>
</td>
<td style="border-left: none; border: solid windowtext 1.0pt; height: 45.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
%</div>
</td>
</tr>
<tr style="height: 15.75pt; mso-yfti-irow: 1;">
<td style="border-top: none; border: solid windowtext 1.0pt; height: 15.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
Matignon (H)</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 15.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
16</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 15.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
5</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 15.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
31,25</div>
</td>
</tr>
<tr style="height: 45.75pt; mso-yfti-irow: 2;">
<td style="border-top: none; border: solid windowtext 1.0pt; height: 45.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
Anciens
combattants (H)</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 45.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
2</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 45.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
0</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 45.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
0</div>
</td>
</tr>
<tr style="height: 15.75pt; mso-yfti-irow: 3;">
<td style="border-top: none; border: solid windowtext 1.0pt; height: 15.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
Famille (F)</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 15.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
2</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 15.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
0</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 15.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
0</div>
</td>
</tr>
<tr style="height: 45.75pt; mso-yfti-irow: 4;">
<td style="border-top: none; border: solid windowtext 1.0pt; height: 45.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
Developpement
durable (F)</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 45.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
1</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 45.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
0</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 45.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
0</div>
</td>
</tr>
<tr style="height: 15.75pt; mso-yfti-irow: 5;">
<td style="border-top: none; border: solid windowtext 1.0pt; height: 15.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
Budget (H)</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 15.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
2</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 15.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
2</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 15.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
100</div>
</td>
</tr>
<tr style="height: 30.75pt; mso-yfti-irow: 6;">
<td style="border-top: none; border: solid windowtext 1.0pt; height: 30.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
Handicapés
(F)</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 30.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
1</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 30.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
0</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 30.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
0</div>
</td>
</tr>
<tr style="height: 45.75pt; mso-yfti-irow: 7;">
<td style="border-top: none; border: solid windowtext 1.0pt; height: 45.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
Affaires
européennes (F)</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 45.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
3</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 45.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
0</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 45.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
0</div>
</td>
</tr>
<tr style="height: 45.75pt; mso-yfti-irow: 8;">
<td style="border-top: none; border: solid windowtext 1.0pt; height: 45.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
Egalité
territoires (F)</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 45.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
4</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 45.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
0</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 45.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
0</div>
</td>
</tr>
<tr style="height: 45.75pt; mso-yfti-irow: 9;">
<td style="border-top: none; border: solid windowtext 1.0pt; height: 45.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
Affaires
étrangeres (H)</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 45.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
3</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 45.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
0</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 45.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
0</div>
</td>
</tr>
<tr style="height: 15.75pt; mso-yfti-irow: 10;">
<td style="border-top: none; border: solid windowtext 1.0pt; height: 15.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
Culture (F)</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 15.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
2</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 15.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
1</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 15.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
50</div>
</td>
</tr>
<tr style="height: 60.75pt; mso-yfti-irow: 11;">
<td style="border-top: none; border: solid windowtext 1.0pt; height: 60.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
Enseignement
supérieur (F)</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 60.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
2</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 60.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
0</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 60.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
0</div>
</td>
</tr>
<tr style="height: 45.75pt; mso-yfti-irow: 12;">
<td style="border-top: none; border: solid windowtext 1.0pt; height: 45.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
Education
populaire (F)</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 45.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
2</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 45.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
0</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 45.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
0</div>
</td>
</tr>
<tr style="height: 60.75pt; mso-yfti-irow: 13;">
<td style="border-top: none; border: solid windowtext 1.0pt; height: 60.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
Economie
sociale et solidaire (H)</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 60.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
2</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 60.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
0</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 60.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
0</div>
</td>
</tr>
<tr style="height: 30.75pt; mso-yfti-irow: 14;">
<td style="border-top: none; border: solid windowtext 1.0pt; height: 30.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
Logement (H)</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 30.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
2</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 30.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
1</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 30.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
50</div>
</td>
</tr>
<tr style="height: 30.75pt; mso-yfti-irow: 15;">
<td style="border-top: none; border: solid windowtext 1.0pt; height: 30.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
Défense (H)</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 30.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
5</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 30.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
0</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 30.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
0</div>
</td>
</tr>
<tr style="height: 75.75pt; mso-yfti-irow: 16;">
<td style="border-top: none; border: solid windowtext 1.0pt; height: 75.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
Décentralisation
/fonction publique (H)</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 75.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
4</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 75.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
0</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 75.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
0</div>
</td>
</tr>
<tr style="height: 30.75pt; mso-yfti-irow: 17;">
<td style="border-top: none; border: solid windowtext 1.0pt; height: 30.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
Outre mer
(H)</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 30.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
2</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 30.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
0</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 30.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
0</div>
</td>
</tr>
<tr style="height: 60.75pt; mso-yfti-irow: 18;">
<td style="border-top: none; border: solid windowtext 1.0pt; height: 60.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
Redressement
productif (H)</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 60.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
2</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 60.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
0</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 60.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
0</div>
</td>
</tr>
<tr style="height: 30.75pt; mso-yfti-irow: 19;">
<td style="border-top: none; border: solid windowtext 1.0pt; height: 30.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
Economie (H)</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 30.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
1</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 30.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
0</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 30.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
0</div>
</td>
</tr>
<tr style="height: 45.75pt; mso-yfti-irow: 20;">
<td style="border-top: none; border: solid windowtext 1.0pt; height: 45.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
Education
nationale (H)</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 45.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
2</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 45.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
0</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 45.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
0</div>
</td>
</tr>
<tr style="height: 45.75pt; mso-yfti-irow: 21;">
<td style="border-top: none; border: solid windowtext 1.0pt; height: 45.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
Economie
numérique (F)</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 45.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
2</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 45.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
1</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 45.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
50</div>
</td>
</tr>
<tr style="height: 30.75pt; mso-yfti-irow: 22;">
<td style="border-top: none; border: solid windowtext 1.0pt; height: 30.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
Artisanat
(F)</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 30.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
1</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 30.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
1</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 30.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
100</div>
</td>
</tr>
<tr style="height: 15.75pt; mso-yfti-irow: 23;">
<td style="border-top: none; border: solid windowtext 1.0pt; height: 15.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
Travail (H)</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 15.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
3</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 15.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
0</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 15.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
0</div>
</td>
</tr>
<tr style="height: 15.75pt; mso-yfti-irow: 24;">
<td style="border-top: none; border: solid windowtext 1.0pt; height: 15.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
Justice (F)</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 15.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
3</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 15.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
0</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 15.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
0</div>
</td>
</tr>
<tr style="height: 30.75pt; mso-yfti-irow: 25;">
<td style="border-top: none; border: solid windowtext 1.0pt; height: 30.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
Affaires
sociales (F)</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 30.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
4</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 30.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
2</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 30.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
50</div>
</td>
</tr>
<tr style="height: 30.75pt; mso-yfti-irow: 26;">
<td style="border-top: none; border: solid windowtext 1.0pt; height: 30.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
Droits des
femmes (F)</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 30.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
3</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 30.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
0</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 30.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
0</div>
</td>
</tr>
<tr style="height: 30.75pt; mso-yfti-irow: 27;">
<td style="border-top: none; border: solid windowtext 1.0pt; height: 30.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
Intérieur
(H)</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 30.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
14</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 30.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
3</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 30.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
21,42</div>
</td>
</tr>
<tr style="height: 45.75pt; mso-yfti-irow: 28;">
<td style="border-top: none; border: solid windowtext 1.0pt; height: 45.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
Relations
avec le parlement</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 45.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
6</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 45.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
2</div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 45.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
33,33</div>
</td>
</tr>
<tr style="height: 15.75pt; mso-yfti-irow: 29; mso-yfti-lastrow: yes;">
<td style="border-top: none; border: solid windowtext 1.0pt; height: 15.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
<span style="background: none repeat scroll 0% 0% yellow;">TOTAL</span></div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 15.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
<span style="background: none repeat scroll 0% 0% yellow;">96</span></div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 15.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
<span style="background: none repeat scroll 0% 0% yellow;">18</span></div>
</td>
<td style="border-bottom: solid windowtext 1.0pt; border-left: none; border-right: solid windowtext 1.0pt; border-top: none; height: 15.75pt; mso-border-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-left-alt: solid windowtext .5pt; mso-border-top-alt: solid windowtext .5pt; padding: 0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; width: 115.15pt;" valign="top" width="154"><div class="MsoNormal" style="line-height: 115%; margin-bottom: 10.0pt;">
<span style="background: none repeat scroll 0% 0% yellow;">18,75</span></div>
</td>
</tr>
</tbody></table>
<div class="MsoNormal">
<br /></div>
<div class="MsoNormal">
<a href="http://www.elysee.fr/president/la-presidence/le-fonctionnement-de-la-presidence/le-cabinet-du-president-de-la-republique/le-cabinet-du-president-de-la-republique.13214.html">Cabinet de la présidence de la République</a> : 8 membres, 1 femme </div>
<div class="MsoNormal">
</div>
<div class="MsoNormal">
<a href="http://www.blogger.com/blogger.g?blogID=4045109619654779099" name="_GoBack"></a></div>
<br />
<br />
<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiRp1zfbO8IlKr0kQcKb8js13RFlSqoO5Gn8wkhWngqpi3K7WGOMmHumXoZU1rCKcgSLRXbsnqap-8D0pyDkPr2H74jPK9PG1biVvmvNoxsFhSEmKfdu9o37Xk3wQn_5dyCug6xTyX3whTR/s1600/logo+blanc.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" height="200" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiRp1zfbO8IlKr0kQcKb8js13RFlSqoO5Gn8wkhWngqpi3K7WGOMmHumXoZU1rCKcgSLRXbsnqap-8D0pyDkPr2H74jPK9PG1biVvmvNoxsFhSEmKfdu9o37Xk3wQn_5dyCug6xTyX3whTR/s200/logo+blanc.png" width="155" />http://regine.u-paris10.fr </a></div>
<br />REGINEhttp://www.blogger.com/profile/05553865900875004866noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-4045109619654779099.post-21374099267549678422012-05-30T01:22:00.002-07:002012-05-30T02:17:12.631-07:00Présentation<div class="separator" style="clear: both; text-align: center;">
<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhyZKRKFQd0fpfhA155HNXYW-M7ey0LjUV6OUMIsLULiOJsZhzynZbU70W4ENFEE-YVa2js9VNl8eE7XHKeQY8vQh15FSnvcO8wMK5-X5GEKRoVTgsoP0a2JaDJIw4vxeIHc-k-By4tKoyS/s1600/Logo.png" imageanchor="1" style="margin-left: 1em; margin-right: 1em;"><img border="0" height="131" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhyZKRKFQd0fpfhA155HNXYW-M7ey0LjUV6OUMIsLULiOJsZhzynZbU70W4ENFEE-YVa2js9VNl8eE7XHKeQY8vQh15FSnvcO8wMK5-X5GEKRoVTgsoP0a2JaDJIw4vxeIHc-k-By4tKoyS/s320/Logo.png" width="320" /></a></div>
REGINE (<b>Recherches et Etudes sur le Genre et les Inégalités dans les Normes en Europe</b>) est un programme de recherche mené par des universitaires juristes et financé par l'Agence Nationale de la Recherche et la Mission recherche Droit et Justice.<br />
Ce programme se propose de :<br />
- ancrer la théorie féministe du droit dans le paysage de la recherche juridique française <br />
- montrer que les inégalités de genre ne se donnent pas seulement à voir
dans le droit mais sont également produites par le droit<br />
<br />
plus d'informations sur le <a href="http://regine.u-paris10.fr/" target="_blank">site de REGINE</a>REGINEhttp://www.blogger.com/profile/05553865900875004866noreply@blogger.com0